IX

De U grande Cour d'appel des dél^ués pour les affaires ccclétiattiqneii. .

Celte cour est composée de commissaires nommés par le roi, dont une partie est prise ordinairement parmi les

I 1 o iNMii L 1 IONS i)i: i/a\(;li:ti:rki..

luid.s leni[)urel^ cl s[)iriluel.s, mais il doit Ujujouis y avoii parmi eux des juges de Weslminsler et des docteurs en droit ciyîL

De It commiiiioD de refUion Çeommiuion ^rcMCw)» poor la

r^fîtion des arrêts de la Coar précédeale,

Quoique en général les an*èts de la cour des délégués soient définitifs cependant en quelques cas extraordinaires, le roi nomme une nouvelle commission pour les réviser. Les membres en sont choisis k sa Volonté.