CHAPITRE IL

DES COUas LOCALES, MAIS RÉPANDUES SUR TOUT LE TERRITOIRE, QUI JUGENT ÉGALEMENT SUR LB FAIT ET SUR LE DROIT.

Des Cours'des comtés.

J'ai parlé pi*ëcédemment de deux espèces de coun> . (•(*lleii iïassisea et celles des quarter-seasionê^ qui seraient

iusai bien nommées cours des comtés que cellei dont il ia^il dans le présent paragraphe, puisqu'elles se tiennent i^ulièrement dans choque comté ; mais celles dont nous alloa^ nous occuper ont retenu spécialement ce nom farce qu'elles sont un reste des anciennes assemblées du peuple 9 qui seules alors a? aient lieu pour un comté en entier.

Nous avons déjii ¥u, dans plusieurs parties de cet ou-* vrage^ que ces cours avaient autrefois une juridiction complète sur toutes les affaires tant civiles que criminelles. Duns les premiers temps du système féodal elles jugeaient m^e en dernier ressort ; mais la cour du ixit finit par engloutir presque entièrement leurs attributions au moyeu du droit d'appel j qui se changea bientôt en odoi d'évoquer è elle le jugement des causes dont étaient saisies les cours inférieures, même avant qu'elles eussent pfXMxmoé. C'est ainsi que peu à peu les cours des comtés sont arrivées à une nullité presque absolue; leur compétence ne s'étend guère maintenant qu'aux couses cifiles qui n'excèdent pas la valeur de quarante schellings. On peut encore, il est vrai, les saisir de toutes les autres cauMs; mais comme au-dessus de cette somme on peut évoquer l'a£Eiire dans les cours supérieures, on a généralement cessé de s'adi-esser à elles, tant pour ne pas (aire une démarche et des frais inutiles que parce que les autres cours inspirent maintenant plus de confiance. Outre cela, plusieurs actes de parlement ayant investi les juges de paix de plusieurs afiCiii*es spéciales , la connaissance en a été par cda seul enlevée aux cours des comtés.

Cependant il est une attribution toute pailiculièredout les cours des comtés sont restées en possession , et voici comment : dans les causes portées aux grandes coura,iL

arrive souvent que le défendeur voyant qu'il ne peut contester le droit de son adversaire , mais ne pouvant s'accorder avec lui sur le montant des dommages-intérêts , dont la fixation devant ces cours entraîne des frais considérables 9 prend le parti do se laisser condamner pai* défaut et de reporter ensuite l'affab*e devant la cour du comté y assistée d'un jury , pour qu'elle décide sur ce point , ce qui se fait i bien moins de frais.

Ces cours sont pi'ésidées par les sJiériffa , qui sont les successeurs des anciens comtes^ non dans le sens dn système féodal qui les avait rendus seigneurs souyerains, mais diaprés l'organisation des anciens Saxons , en vertu de laqviellQ ils n'étaient que les premiers magistrats dis cette portion du tenîtoire. Toutefois ils sont bien déchus de leur pouvoir > tant judiciaire qu'administra tif^ et sous ce dernier rapport ils sont loin de pouvoir être cemparés auxpréfels français, ainsi qu'on le ùii communément La partie la plus active de leurs fcnctions^ comme on le verra par lasuite en détail^devrait plutôt les faire assimilera des commandans de gendarmerie ou & des cbefs d'hui»* siers exécuteurs des mandats de justice. Au reste, leurs fonctions sont remplies defaii-pstr QusouS'shériffqa^iU choisissent ordinairement parmi les légistes , pourva qu'il n'en exeice pas actuellement la profession.

Il y a une différence essentielle entre les cours deê comtés et celles d'assises ou de quarter-sessions y quant au pouvoir du président et à celui des autres membres de la cour. Dans les deux premières espèces de cours , la décision est partagée entre le juge ou magistrat qui préside et les jurés; mais dans les cours des comtés, le shériffow sous-shériff n'a d'auti^s fonctions que celles de convoquer et diriger la cour, et il n'a aucune part au

jagemealy ni sur le droit ni sur le fait '• Ceux qui l'osustent ne tout pas même de véritables y t/res, quoique dans l'usage ordinaire on les appelle ainsi. En langage technique, ils ont le nom de êuitora* , c*est-à-dire qu'ils sont deê JusticiabUê pris dans la masse des habitans. Toutefois maigre cette difierence de noms , je n^en Terrais aucune réelle si les auitorê n'ayaient pas le caractère particulier d'être les juges complets des causes de leur compétence. Celte circonstance les assimile tout-à-Ciit aux anciens rachimbourga ou échepînsj et fait mieux reconnaître encore dons les cours des comtés les débris des onciennes coui^ saxonnes.

Les fonctions du shériffue sont qu'annuelles. Ils sont nommés pir le roi sur une liste de trois candidats présentée par les douze juges. Il y a deux exceptions a cette règle , l'une pour Londres et Middiessex où les deux shëriflbsont nommés par les habitans de la ciié, et l'autre pour le comté de Westmoreland, où la place de shériflP est héréditaire*

Ce qui donne encore un reste d'importance aux cours des comtés c'est qu'on y fait les élections ^ des coronera

(i) BUekstoDt , I. III , p. 3C, Ug. a3-s5.

(a) C*ett€e qai a été décidé, le i3 mai 1804 « par la Coar du banc du roi, qoi a même prononcé qa'une pratique de cinquante ana avait UDctioBBé la règle de ne prendre que trois luitors au lieu de ehute,

(3) Lu même circonstance d*étre encore le &iége de quelques élections populaires a fait conserver les Cours des centénes (hundrêd" eofwif ), dont Tancienne compétence judiciaire est tout-à-fait tombée «a désaetade, ee qui fait que je n'en parlerai pas plus lonsoement. Il Cl est ds méiBe des Cours des barons ( couru^b^trom') qui ne conservent plus qu'une ombre d'existence , car elles n'ont plus de fonctions pablîqoet d'aucun genre , et elles ne sont que \t rendei-voua des trnwÊttê de la bamanie où ils viennent pajer leur rente. Enfin, les anciennes couru-ieetj dont je ne puis traduire le vrai

122 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

et de quelques auti*es fonctionnaires manicipaux. Âiost l'on voit qu'elles camulenl encore une partie des fonctions administratives avec les fonctions judiciaires.

Je ne puis terminer ce paragraphe sans présenter quelques observations sur la proposition faite par lOrdÂltorp^ dans la session de 1324 , d'étefndre la. compétence exclusive des cours des comtés jusqu'à la somme de dix liureê sterling. Cette proposition a élé rejetée a la chambre des pairs après avoir passé à celle des communes; et voici , autant que j'ai pu les recueillir, les trois raotifi prîncipauix qui l'ont dit rejeter : je crois utile de présenter ces motifs avec quelques réflexions pour faire toû* combien les vrais prindpes de la législation sont encore tnéconnus dans ce pays;.

Le premier de ces motifs y- celui qui peut-être a le plus inllué sur la chambre des paii^s , où le chancelier a tant de pouvoir .9 est que cette loi emxrsài fait perdre à ce haut fonctionnaire 9 ainsi qu'à plusieurs membres do la cour du banc du roi , une paiiie considérable de leurs revenue caauela y provenant de certains droits sur des actes qui n'auraient plus été rédigés ou expédiés dans les cours desdits fonctionnaires. Le second motif qui , dit-on , a opéré sur les membres del'opposltion , est qu'on eût par là augmenté le pouvoir de la c6uix>nne, parce qn'on eût en même temps créé une place ii assesseur permanent auprès de chacune de ces cours , pLice qui aurait été à Li nomination du roi. Ces deux moti& , dont le premier

sens, mais qui étaient aatrefois des Cours crimînenes tenoM do plfio air par tous les habitam d'an certain territoire, ne sont égaleîlieiit plus en n»age.

Il est fâcheux que presque tous les auteurs parlent de ces jaridi^ tiens comme si elles étaient encore en Yigueur, ce qui peut facHenent induire en erreur les étrangers.