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lurlout n'a pas besoin de commentaire, pix>U¥ent combien il esl difficile de faire la moindre réforme salutaire dans toat «ystème qui ne repose pas uniquement sur le principe du plus grand bien de la masse des gouvernés; I ils prouTent encore combien , sauf certaines raisons de prudence y il serait souvent indispensable d'opérer une r^orme radicale ^ puisqu'un abus en appuie ncScesMaire* ment un autre.

La trouième raison qui paraît avoir détermine quelques penonnes contre la pix>position de lord Altorp , raison que je suis fort étonné de trouver dans l'ouvrage d'un homme de beaucoup d'esprit , me parait fort singulière. Donner aux ci^nciers de petites sommes la facilité de i*ecouvrer ce qui leur est dû sans faire de grands fraie et sans être obligés de sortir de leur comté, ce serait , dit-on, augmenter la facilité de contracter dételles dettes^ ce qui 9 en définitive ^ deviendrait fatal aux débiteurs pauvres qui se ruineraient en procès. En vérité je ne sais si l'on peut répondre sérieusement à un argument de ce genre : en effets si c'est un bien qu'on ne puisse se faire payer d'une dette de cinq livres sans en dépenser cinquante ' et sans faire un voyage de cent ou deux cents milles j alors, bien loin de se récrier contre l'énoi*milé des frais de justice et contre les dérangemens que cause la concentration des cours de justice à Londres, il faut regarder tout cela comme un bienfait extrême et se plaindre seulement qu'il ne soit pas plus complet. Il faudrait, dans ce cas, établir une règle de proportion pour étendre le système d'une manière encore plus couTenablc , et statuer , par exemple , que celui qui aura dix

I (i) Oo verra, lorsque je parlerai spcVinlriufnt dt*s frais de justice,

[ lue cette évaluation est loin d*cln' <*xa;;o're<\

livres à rédamer devra en dépenser cent et (aire un voyage de quatre cents milles, que celui qui en aura vingt à réclamer devra en dépenser deux cents et fiiii^e un voyage de boit cents milles; et ainsi de suite jusqu'à des milliards de livres sterling et des miHions de milles pour ceux qui ont de grandes sommes à réclamer.

Quoiqu'il me semble que cette réduction à Pabsurde soit une réfutation suffisante de l'argument que je combats, je veux cependant y répondre d'une manière plus directe , pour qu'on né dise pas que j'ai éludé la difficulté , et pour ne rien laisser à. désirer sur une qn^tton que je crois fort importante, parce qu'elle touche à un commencement de retour du système judiciaire anglais vers son ancienne simplicité.

Premièrement , il est essentiellement juste , et en même temps conforme aux principes d'une saine économie politique, que les hommes a foitune moyenne , qui forment une partie si respectable de la société , puissent emprunter apec facilité pour leurs divers besoins. Il est également juste que les créanciers légitimes aient la plus grande facilité à se faire payer de ce qui leur est dû, et je ne conçois pas la bonté économique ou morale d'ua état de choses qui favorise la mauvaise foi et prive les citoyens des moyens de recouvrer leui*s créances.

En second lieu, quant à l'abus que les ci^noiers pourl'aient commettre envera. les débiteurs malheureux , les tribunaux sont institués pour apprécier les motifs des ci^nces , et peur repousser les demandes ou les i*éduire si elles sont mal fondées ou exagérées. En outre , s'il y a trop de rigueur dans les poursuites judiciaires et dans l'exécution des jugemcns , la législation doit également y porter i*emèdc.

Troisièmemerit, il est reconnu que Tintérét de l'argenl et le prix des marchand ises s'élèvent toujours en raison des risques et des pertes du prêteur ou du vendeur. Ainsi donc TOUS aggravez précisément la position du malheureux débiteur lorsqu'il parvient à obtenir une somme OQ un crédit , malgré la certitude qu'a le créancier de ne pouvoir réclamer le paiement en justice qu'avec des frais 00 des obstacles immenses. Et remarquez bien que ce sera presque toujours l'homme honnête et réservé qui sera fictime de la difficulté de trouver de l'argent ou du cré-> dit 9 tout comme des effets désastreux des poursuites judiciaires; car l'homme audacieux et de mauvai&e foi saura bien se inetti'e au-dessus de tous les risques; il saura inventer d'abord les moyens d'extoix]Ucr ce qu'il désire , et ensuite, par ses chicanes, sa fuite, ou une banqueroute frauduleuse, paralyser les efibiis judiciaires du créancier le plus légitime.

Je crois en avoir dit assez pour montrer la futilité des raisons qui ont déterminé les ad Versailles du projet de loi de lord Altorp , et pour faire voir, sous un nouveau point de vue, combien sont profonds et compliqués les vices du système judiciaire que j'ai entrepris d'exposer.

$ II

De U Coar des juges de p«iz en petty-sessions y et de ceUe des mises

en prétention en matû-re rrimineUe.

Nous avons vu , dans le chapitre II de la (Jasse prêchédente, ce qui concerne les juges de paix en général, et spécialement tout ce qui e^t i*elalif à leurs quartersesfions» Il ne nous i*este donc qu'à dire un mot des deux autres espèces de coui^s qu'ils sont également appelés à

tenir, et dans lesquelles ils jugent tout à la fois le fait et le dix)it.

La première espèce est la cour des petites aeêsUms (petty-session^), quia lieu toutes les semaines ou plus souvent, pour juger un assez grand nombre de petits délits ou contraventions de police j dont la connaissance leur a été attribuée par divers statuts. Elles prononcent sans appel sur quelques-uns de ces cas et à la charge d'appel sur les autres. Elles ont en outre quelques attributions administratives, qu'il n'est pas de mon sujet d'indiquer plus en détail.

La seconde espèce de cours dont je dois ici m'occuper n'a reçu aucun nom paiticuliei*, sans doute par une suite de la confusion d'idées dont j'ai parlé à la fin du chapitre sur le jury. Cependant, je le répète, les juges de paix rendent un véritable jugement en matière criminelle lorsqu'ils font ce qu'on appelle en anglais un comUment ^ c'est-à-dire lorsqu'ils décident qu'il y a lieu à poursuivre un individu plus amplement et à l'envoyer provisoirement en prison s'il ne fournit caution; c'est pourquoi je désigne sous le nom de cour de mise en prévention l'espèce de tribunal qu'ils tiennent en pareil cas. Au reste , cette coui* peut être tenue par un seul magistrat ou par plusieurs; ils doivent cependant être deux au moins pour poursuivre un de leurs collègues.

Des Cours d'assises poar les insolvables.

Dans le chapitre précédent nous avons vu que y par le statut premier du présent règne, les juges de paix avaient d'abord étéinvestis du pouvoir de remplir jusqu'il

DBS COURS. 127

un certain poini les fonctions de la cour des insolvables dtns leurs comtés respectifs; mais le statut 5 dudit règne leur a totalement enlevé cette branche de juridiction, et a crée pour les insolvables des comtés une espèce nouvelle de cours d'assises qui sont tennes par les commissaires de la oour centrale.

Les comtés de Middiessex et de Surrey, ainsi que la cilé de Londres y sont exceptés de cette juridiction nouvelle et restent sous la juridiction immédiate de la cour emirale.

$ IV

Des Coun martiales > .

Anciennement la cour de chevalerie connaissait de tonales délits militaires; mais le gi*an(l connétable, qui tenait la section criminelle, ayant été supprimé sous Henri VIII, cette cour ne jugea plus que les affaires civ3es touchant les faits (Tarmes , outre celles sur le point thonneur et sur les titres de noblesse et armoiries, jusqu*à ce qu'enfin sa juridiction soit tombée complètement ea désuétude sous tous les i*apports *•

Depuis la suppression du grand connétable jusqu^au r^ne de Guillaume III il n'y eut aucune cour militaire tenue régulièrement, quoique, dans plusieurs circonstances, la couronne ait érigé arbitrairement des commissions de cette nature qui jugeaient même des personnes non militaires.

En 1693, pour la première fois , un acte parlementaire autorisa le gouvernement à ériger des cours martiales pour la répression de la mutinerie et de la dé-

(i) Tommlins , aux iiioU eourts-martiat , couru qfchwalrf^ eon» Hflèlf , êoitHer*.

(s) BbcksIoDe , t. lY, p. ifiS.

128 INSTITUTIONS DB l'aNGLETERRB.

sert'ion et d'au Ires délits contre la discipline mililaîre. Mais cet acte ne devait durer que jusqu'au mois de novembre suivant; cependant , sauf une Interruption de trois ans, savoir de 1698 âl701,ila toujours été re* nouvelé chaque année avec quelques modifications.

U résulte de cet état de la législation sur les cours mai'tiales qu'elles sont regardées comme temporaires , et qu'il faut chaque année un acte du parlement pour leur donner une existence légale, ce qui est d'une grande impoi*tance pour la liberté publique, malgré l'imperfection du système représentatif anglais , car ce système peut s'améliorer d'un moment à l'autre; et d'ailleurs, les passions particulièi*es de ceux qui le composent sont quelquefois au moins une barrière contre le despotisme de la couronne.

Il y a cependant un vice fondamental dans la composition de ces cours; c'est qu'étant créées au moment da besoin, elles doivent avoir la partialité de toute commission judiciaire spéciale, qu'on choisit toujours parmi la hommes qu'on croit les plus hostiles au genre des faits qu'on veut réprimer. Cette cause exerce surtout son influence dans les dissentions intérieures et même pour de simples actes d'une mutinei^ie passagère.

Lescoui^s martiales sont toutes composées de militaires, et elles prononcent à la majoiîté de voix dans les cas ordinaires; mais pour condamner à mort il faut les deux tiers des voix.

Une disposition qui peut servir de gai^ntie pour les citoyens et les militaires eux-mêmes, c'est que les jugeraeus des cours maiiiales sont sujets à la révision de b cour du banc du voXy qui peut poui'suivre criminelle* ment les juges de ces cours dans le cas d'excès de pouvoir.

OOUBS. 139

Des Cman eeclctîftttiqoct K

Se n'âorats point parlé des coars eocIésiattiqQes si eUes n'aTiiient qu'une juridiclton purement êpiriiueUêf sans aucun pouroir temporel; mais d'une part, les matTères de foi et de discipline religieuse sont considérées eu Angleterre comme des objets de gouvernement , puisque le roi est le chef suprême de la religion de l'état; et d'un antre odté, les cours ecclésiastiques ayant usurpé une partie de la juridiction des choses temporelles , comme en matière de testament et de mariage , il était indispensable d'en parler pour compléter le tableau de l'organisation judiciaire de ce pays. Toutefois , pour ne pas mul* tiplier sans nécessité les divisions de ce chapitre, et tu la connexion particulière que les coui*s ecclésiastiques ont entre elles, je comprendrai sous ce même paragraphe toutes celles dont il me reste à parler *.

1* La principale cour ecclésiastique, après les cours œntraleset en dernier ressort dont j'ai traitédansla classe précédente, est la cour deê arches (arches-court), ainsi nommée paire qu'elle était autrefois tenue dans l'église de Sainte- Marie -cfe«->^rcA^* ( Saint- Mory- le- Bow). Maintenant elle a conservé le même nom , quoiqu'elle se tienne dans un local appelé des Doctors commonê , ap—

(i)Tommlio8y aux mois Bishops and archbishops ^ Courts ecclenasûcal, arche* courts , peculiar, prérogative,

(a) Soa» le rapport ecr Initia «tique, TAnfçleterre et le pays de Galles iMt divitét en [deux provinces ou archevêchés^ et en ?in|^-€inq évidkès on diocèses. Les deux arrhevcches sont ceux de Cantorbery et ^York^ nuis le premier est sanA comparaison le plut considérable, eir U a sons lui vingl et un é?échés parmi lesquels est celui de la capitale.

1 3 • INSTITUnOllB ]l& L^ANGLETERRE.

pai*tenant au collège des docteurs en droit ciril j près de réglise Saint-PauU Cette cour connaît en première instance de toutes les causés éôclëslastiqueis^ excepté de celles ^IcoiioecMDt.leaiiestamets; elle connsdt sur appel des jugeai^teA<des évéqufs ebde ceux 4^4oûtes J^sicouti^ inféri^iireft à .c^l)^ 49^ ^véqu^s ; jaaak ^ jiuridictioa t^. â'ëtend ^e sfHT l(<,praTinc« det CaAtorbéry, ce* qui £iit que je ne l«i point placée parmi, les coût» centralsê^i M«^ iLa ^^fav i^e^'pûtviaëts^'réa^ti^e8'(ci^att of pecaliaiv)Vaya«rt un^e îurMJUfitioii exclusive sur certaines par^tÎ9ses qui sont esy.emp(es de celle des cours ordinaii^j elle ne juge qu'en premièi*e instance ;

3^ La cour de préroffatipê (prei*ogaUye-court) , qui est spécialement chargée des causes testamentaires dans l'arehevéché de Cantorbéry. Ce mot prérogative signifie, disent les juristes, que l'arcbevéque exerce cette juridioiîoa en Tertu de sa prén^aiipe. Ceci n'est pas très clair et me semble pi*oyenir de quelque subtilité imaginée pour colorer cette usurpation;

4^ Les cours de coneUtoire (consistory court) sont celles que chaque évéque tient dans son diocèse , par lui ou son commissaire ;

5^ Enfin , celles des archidiacrea (archdeacon's court) sont au dernier rang des cours ecclésiastiques. Elles sont tenues par l'archidiacre ou par le juge qu'il désigne à sa place. Elles jugent quelquefois en concurrence avec celles de consistoire j mais elles connaissent exclusivement de quelques afiàires.

Je finirai ce paragraphe par une observation commune à toutes les cours ecclésiastiques, c'est qu'on trouve souvent dan3 les auteurs l'expression ordinoQf^s court y qu'on pourrait croii^e spéciale à quelque cour en parti'

DESCXIUBA. 131

Giili«9 tandu qu'elle indique seulement la distinction entre les eonis «cxlénoatiques ordinaires par opposition à celle àmparoisêeê réservées (of peculiars).