‹ Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de la FranceChapitre 85 sur 109 · I»S00UR · texte numérisé non relu

I»S00UR

De la Coor des requêtes ou de conideoce poar la cité de Londres *.

Celte cour fut établie aouB le i*ègne de Henri VIII , poar le recooTrement des dettes au-dessous de 40 shelingi ou 3 lifres sterl. ; mais par le statut 14 de Georges II cette somme a été portée à ô livres.

Lorsqu'il ne s'agit que de 40 shelings ou au-dessous , k cour est composée de deux aldermen et de quati^e membreêduconâeilcommun. Au-dessus de cette somme, ie nombre de ses membres est augmenté ; mais ii ne pa lait pas qu'il y ait des règles bien fixes à cet cgai*d.

En général on regarde ce genre de juridiction comme im tris grand bienfait , et plusieurs autres villes et cités ai ont obtenu de sembbbles *.

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