EN MATIÈRE CIVILE
ARTICLE PREMIER
Des arbitres.
En France, depuis la révolution , la législature a beaucoup favorisé les arbitrages. En matière commerciale 9 loote contestation entre associés pour a&ires sociales doit être jugée de cette manière; et dans toutes les autres^ les parties ont la fisiculté d'en nommer en tout état de cause. La loi permet en outre de renoncer à l'appel en nommant des arbitres, et de leur donner l'autorisation de prononcer comme amiables compositeurs, sans s'as* treindre aux règles positives du droit.
Je ne connais qu'un autre pays où la loi ait formellement établi le jugement arbitral, et c'est dans l'ancienne
140 INSTITUTIONS DE l'aNGLBTERRE.
Hollande '. Les parties étaient obUgées de soumettre en première instance a des arbitres toutes les^ questions relatives aux droits de pilotage, aux discassions entre les capitaines de vaisseaux et les pilotes côtiors, et au sauvetage des effets naufragés.
En Angleterre, la loi n'oblige jamais à se soumettre à des arbitres; mais dans les sociétés commerciales il est assez d'usage que les pailies s'imposent elles-mêmes cette obligation. Quant aux autres affaires , il est malheureusement trop i*are qu'on recouiTe à cette voie dans le principe des procès, et,sionlefàit, ce n'est presque jamais que lorsque les plaideurs sont déjà^épuisés par les frais et harassés par les désagrémens de toute espèce. Souvent ce sont les juges eux-mêmes qui le recommandent aux parties, et il est rare qu'elles i*efusent ce genre de médiation; souvent aussi les parties s'adressent aux juges pour que la cour reçoive leur acte de soumission à l'arbitrage, et dans les deux cas, l'acte de soumission devient un actede la cour (aruleof thecourt), auquel les parties ne peuveut plus se soustraire sans encourir les peines attachées à ce qu^on appelle un mépris de la cour (contempt of the court) , dont je parlerai plus amplement à la section de la procédure.
Il est une partie de la Suisse , le canton des Grisons ' , où les juges, comme ceux d'Angleterre, sont dans l'usage ordinaire de recommander l'arbitrage aux plaideurs
(i)Mejer,t.III,p.398.
(a) Qoânt à ce qai concerne la Suitte, l'ancienne république de Venise et l'AUemagne, pour tout ce qae je n'ai pa trouver dans Toavrage de M. Mejer, j'ai puiié mes renseignemens dans une notice m»' nuscritede M. Prati , mon digne ami, qai a exercé la profession d'avocat en Suisse et eu Italie, après avoir fait ses études dans les université» d'Allemagne et dans celles d'Italie.
ioraqu'ils n'ont pa les concilier ; mais là , cet usage est plus ntile qu'en Angleterre, car c'est avant d'avoir fait presque aucun frais que les juges recommandent ordinairement l'arbiti'age. J'aurai plus d'une fois l'occasion de revenir sur les institutions judiciaires de ce petit pays, qai mérite d'être cité comme un modèle dans plusieurs parties de son organisation.
ARTICLE U
Des jasticet de |Miz.
En France, quanl au civil, dont nous nous occupons maintenant, les juges de paix ont deux sortes d'attributions bien distinctes, l'une comme co/iri/uzt^iirs, et l'autre comme juges»
Pour ce qui regarde la conciliation en matière civile , les juges de paix anglais n'ont rien de commun avec les uAtres, et il leur est même spécialement défendu de se mêler de questions de propriété. jCeci établit une différence remarquable entre les membres de cette magistrature dans les deux pays, quant aux idées que fait naître cette donomination d» juges de paix. En France on y rattache surtout leurs fonctions conciliatrices, qui contribuent & maintenir la paix entre les citoyens en prévenant les procès, tandis qu'en Angleterre le même mot fait allusion â leurs fonctions de police judiciaire, qui consistent à conserver la paix du royaume en poursuivant ceux qui troublent l'ordre public. Quant au pouvoir de concilier les petits délits qu'ont les juges de paix de ce dernier pays, j'aurai l'occasion d'en parler plus tard.
Cependant, en Angleterre, si les juges de paix ne remplissent pas l'office de conciliateurs en malièi^ civile.
142 INSTITUTIOM ft DE l' ANGLETERRE.
et si k toi n'a instîtné aucune magistrature spéciale pour cet objet 9 les autres juges sont quelquefois dans l'usage de coneitier les parties qui sont en instance devant eux; mats ici, comme pour l'arbitrage, ce n'iest que lorsque les partie sont sur le point d'être jugées , et lorsqnUks ont déjà subi presque tous les mauvais efiêts d'une procédure coûteuse et vexatoîi*e.
Bentham , dans son projet d'organisation judiciaire, donne la préférence à ce" dernier système, en plaçant toutefois d'une manière plus owvenable l'époque où le juge saisi de l'affaire tenterait la conciliation. Il s'élève même fortement contre l'idée d'une magistrature séparée à cet effet, et prétend que ce n^fest qu'un moyen d'obstruer la justice, un double emploi coûteux et embarrassant. Je crois que Bentham n'a été si fort indisposé contre notre mode de conciliation préliminaire que parce qu'il avait alors sous les yeux le projet du comité de l'assemblée nationale , qui était ti*ès compliqué et qui établissait pour ce seul objet divers degrés de tribunaux composes de plusieurs juges. Mais aujourd'hui rien n'est plas simple que le bureau de conciliation , qui n'est compose que du juge de paix dans chaque canton, et dont Pactes est extrêmement facile. Loin d'obstruer la justice, la tentative de la conciliation , avant que les parties aient consulté des légistes qui les excitent à ia chicane, est le meilleur moyen pour qu'elles se fassent une prompte et équitable justice entre elles ; et loi's même que le juge ne peut complètement les concilier , il résulte presque toujours de cette entrevue des concessions on des aveux réciproques , dont la consignation dans le procès- verbal de non-conciliation fait une loi aux parties. On pourra dire , il est vrai , que dans le système de procédure que
DBS cxnjRS. 143
profioae Bcnlkani , et sur lequel je m'arrêterai dorantago dans Ui aectmi autTaiite, les parties devant toujours oom* paraître en personne de?anl le juge charge de décider y l'on obtîendi*ait le même résultat d'un seul coup et également bien dès lespremiei^s pas du procès. Je conviens do cela; mais pour arriver vraiment à ce résultat, il faudroit qu'il y eut, comme Ifî propose Bcntham, des tribanauxde première instance dans chaque canton avec une eompétence générale, et il y a plusieurs raisons pour ne les placer que dans les districts plus consid(^ixiblcs; mais dana ce cas, les juges ne sont pas assez rapproches dea parties; ils ne connaissent pjs assez leurs habitudes pri- ▼éea, leur langage familier, ce qui donne à nos juges de paix de campagne tant de moyens d'insinuation. En outre^ le juge ordinaire habitant un des sièges principaux de la justice, ce lieu est la résidence natui*elle des légistes^ que les parties ne manqueraient pas d*allcr consulter avant de voir les juges. On i*emarque en France que dans les villes, et surtout dans les grandes villes, il j a bien moins de conciliations que dans les campagnes. Enfin y l'un des plus grands motifs pour confier la conciliation à des magistrats séparés , c'est que ne devant pas juger en définitive , ils sont moins influencés par leur opinion sur la question légale de l'affaire , ce qui les laisse dans une disposition plus impartiale; et s'il amve qu'ils prennent trop ouvertement le parti d'un des deux plaideurs, peu importe au jugement définitif que leur amoor-propre ait été compromis, ou qu'ib aient été indisposés par l'opini&treté ou peut-être le manque d'égards de l'une des paitie^. J'ajouterai que, simples concilia leurs et n'ayant pas d autre participation aux procès^ ils ont un intérêt moral à i^ussir le plus souvent possible
1 44 iiWTiTunoiis m l'anolbterrb.
dans oetle opévadon. Il se fenne ches eux um aorte d'émalation pour concilier le plus d'affidres qu^ila peuvent et pour les empêcher d'aller devant les autres tribunanx.
Quant à la seconde partie des attributions de nos juges de paix , c'est-â-dire] celle qui les constitue de yéritables juges 9 il y a encore deux différences notables entre eux et les juges de paix anglais.
La première de ces différences , qui exige peu de développemens , c'est que les juges de paix en Angleterre n'ont aucune juridiction civile proprement dite. Ds ont bien le pouvoir de prononcer des condamnations pécuniaires en faveur des parties lésées, mais c'est toujours i l'occasion de quelques délits sur lesquels ils ont principalement a prononcer; et nous avons vu, au contrairei que nos justices de paix sont de vrais tribunaux de première instance en matière civile, pour certaines causes , et qu'elles ont même le pouvoir déjuger en dernier i*essort les moins importantes de ces causes.
La seconde différence que j'ai à remarquer à l'yard des fonctions judiciaii*e8 des juges de paix des deux pays, c'est que ceux d'Ângleten^ ne peuvent prononcer seuls que pour les mises en prévention , et qu'ils doivent être au moins deux pour les quartersessions et le» petty^sessions y tandis que nos juges de paix agissent seuls dans tous les cas. Ceci est d'autant plus remarquable qu'il est dans l'esprit de la judicature anglaise de confier les jugemens des causes même les plus importantes à un juge seul, comme dans les cours d'assises tant civiles que criminelles, ou dans les trois sections principales de la cbanceliene, tandis qu'en France , au contraire, le principe dominant a toujours été de former des tribunaux de plusieurs membres. Dans les
DBS COURS. 145
premi^rM organisatioriâ de nos juges de paix, au commencement de la l'évolution , on leur avait donne des as9eê9euny sans lesquels ils ne pouvaient juger une cor* laine partie des causes; mais plus lard, chaque justice de paix a été confiée â un seul individu , et il ne paraît pas qn^on songe à revenir au premier principe.
Quoi qu'il en soit des raisons d'une telle particularité, je saisis cette occasion d'examiner une question des plus intéressantes , qui a aussi été traitée par Bentham, et sur laquelle je partage entièrement son opinion. Il s'agit de savoir s'il ne convient pas mieux que chaque tribunal ne soit composé que d*un seul juge, et cet auteur se prononce pour l'affirmative. Je sais qu'une telle opinion ne serait pas populaire en France, et moins encore dans d'autres pays , où le pouvoir étant encore plus absolu , l'on croit trouver quelque gai*antie d'opposition dans la pluralité des juges. On citera surtout l'exemple de nos anciens parlemens qui, sans doute, n'auraient pas eu les mêmes élémens de résistance aux ordres des ministres s'ils n'avaient formé des compagnies très nombreuses. Mois pour bien apprécier Topinion de Bentliam, il faut supposer un ordre de choses différent; il faut supposer surtout que la publicité des procédures est entière comme en Angleterre, ou au moins partielle comme en France et dans quelques autres lieux. Or, dans cette hypothèse, voici en substance les motifs de l'opinion que je crois devoir adopter.
1" Avec un seul juge, on trouve nécessairement plus de promptitude avec moins de dépenses. Un seul juge n'a qu'une opinion et qu'un seul genre de motifs à donner; il n'a pas besoin de consulter l'opinion des auti'es, de la débattre et de cheixher à la surmonter. Il n'a pera. lu
146 I NSTITUTIONS DE L^ANGI.ETKRRE.
sonne pour poser des questions frivoles , suggérer des mesures illusoires.
2" C'est encore le moyen d'oblenir, loutes choses égales d'ailleurs, le plus d'intégrité, de zèle et d'intelligence dans les organes de la justice. L'intégrité parfaite d'un juge est surtout proportionnée à sa dépendance de l'opinion publique; or, un juge unique n'a personne sur qui il puisse rejeter l'odieux d'une sentence injuste, personne qui portage avec lui la haine qu'il peut mériter. Un juge unique ne peut non plus donner à une cause insoutenable la valeur d'une demi-voix en s'abstenant de comparaître. Quant au zèle, il en déploiera toujours davantage , parce qu'il voit qu'il n'a de ressources que dans ses propres moyens; enfin quant a l'intelligence , on doit toujours en trouver pix>portionnellement davantage dans un juge unique, parce qu'il en a un plus grand besoin, et que l'intelligence est une suite natui*elle d'un exercice plus actif, plus continuel et plus difficile.
3** Tous les avantages qui peuvent résulter de la multiplicité des juges s'obtiennent bien plus siirement par un nombreux auditoire , et par la publicité de la presse, au moyen de laquelle on rend compte au monde entier de tout ce qui a pu déterminer le juge • et l'on doit même ici faire observer que le peu de bien qui a pu résulter quelquefois de la multiplicité des juges, était dû principalement à ce que cette multiplicité donnait quelque chance de publicité pour les opérations intérieures du tribunal.
ARTICLE UI
Des tribuiuiax de première intUnce proprement dit».
Cet article ëtant le plu8 inlci-essant de tous , par la place importante qu'occupent les tribunaux de premièi*e instance dans tous les systèmes judiciaires, c'est celui auquel je donnerai le plus de développement.
On a TU précédemment combien était simple dans tontes aea parties l'organisation des anciens peuples germaniques y tels que les Francs qui sont nos ancêtres , et tels que les Saxons, qui le sont des Anglais. Chez ces peuples les tribunaux jugeaient à la fois en premier et dernier ressort, car chaque tribunal étant toujours composé d'une fraction plus ou moins grande du peuple en masse, on ne pouvait soumettre ses jugemens k la révi* sion d'aucune autorité.
Le système qui, d^uis l'antiquité, se rappit)che le plus« décelai desGermains, est celui des Athéniens ', chez lesquds toutcitoyen avait aussi le droit et l'obbgation de juger, même dans les causes civiles. Cependant le peuple en masse n'y intervenait pas, quoique leurs tribunaux fussent composés d'un très grand nombre d'individus. Ces tribunanx s'appelaient Dicastèresjet il y en avait de distincts pour les diverses matières. Celui qui jugeait les causes civiles et criminelles étaitcomposéde cinq cents juges (dicastes) ; mais dans des cas très gitivcs, on portait ce nombre a mille, qninze cents, et quelquefois deux mille, par l'adjonction d'un ou de plusieurs dicastères. Une circonstance qui rendait encore cette institution bien plus éloignée de la démocratie que chez les Germains , c'est qu'il y avait
(i) Aiçoâii, pâg. 34 et 3:^
148 INSTITUTIONS DE l'ANGLETERRE.
d'abord un jugement d^admission de la cause par un des magislitits (archontes) qui entendait préliniinairement les pailles et préparait Fafiaire. Si elle n'ëtait pas admise par Tarchonte, elle n'était pas portée devant le tribunal des citoyens.
 Rome, l'organisation judiciaii*e , pour le civil , était encore plus éloignée que celle d'Athènes de l'esprit démocratique des anciens Germains, et le Préteur avait encore bien plus de pouvoir que les archontes d'Athènes. U jugeait seul et définitivement plusieurs causes', et il avait sa voix dans celles où il siégeait avec des assesseurs. II avait en outre une grande influence par la publication de son idit annuel^ qui renfermait les principes d'après lesquels il devait prononcer durant l'année de sa magistrature, ce qui ajoutait la qualité de vrai législateur à celle de juge. Les assesseui*s du préteur étaient d'ailleurs bien moins nombreux que ceux d'Athènes , quoiqu'a une certaine épo- ^que la population ait été bien plus considérable à Rome. Le tribunal civil des Romains était celui des centumpirs; et encore se divisait-il souvent en deux sections *. Une seconde différence essentielle entre les tribunaux de Rome et ceux d'Athènes, c'estque les premiers étaient bien plus compliqués. Il y avait plusieurs préteurs et plusieurs tnbunaux , dont le sénat réglait la composition chaque année'. Outre cela chaque préteur avait sous .lui des juges inférieurs , & qui il renvoyait les causes les plus faciles <. 'En(in]e8 Édiles jugeaient aussi quelques causes ; mais le préteur avait le droit d'évoquer à lui la connaissance
(i) Betufort, t. II, p. 34 et loo.
Oi) Beanfort, t. II , p. 35 à 45.
(3) BeaafQTt, I* I) p* 344 9 ^4^9 ^^ ^* ^^j P* 9^101.
(4) BeâDfort, t. II, p. 3a, 3;, 4^-
de ces causes ^ ainsi que celles qu'il avai^ lui-même déléguées à d^autres juges '.
Si de l'antiquité neus passons au moyen ^e , nous Terrons partout, sauf peu d'exceptions , le système se compliquer bien plus encore, et en même temps s'éloigner toujours davantage des principes démocratiques , ainsi que je yais l'indiquer avec quelque détail pour plusieurs parties de l'Europe.
Eo. France, avant la révolution et comme on l'a vu à la première section de la première partie, l'organisaèion étaittfès compliquée et souvent assez bizarre. Cependant , au milieu du conflit perpétuel des juridictions royales et nigneuriàUê , des juridictions ordinaires et de celles d^excepiion 9 il y avait une sorte de plan général qui présentait une certaine uniformité, et les attributions de première instance n'avaient pas toutes été englouties* par les conrs supérieures. Depuis la révolution, cette dernière partie surtout s'est beaucoup améliorée; la juridiction de première instance est pai*faitement distincte de celle d'appel et de celle de cassation. La seule cbose qui nuise à la simplicité parfaite do cette partie de l'organisation , c'est que nos justices de paix , quoique ne portant pas le nom de tribunaux de première instance j le sont cependant pour certaines causes , et que d'un autre côté , les tribunaux spécialement appelés de première instance sont en même temps ^'li^g-^s d'appel pour une partie des sentences des juges de paix.
L'Angleterre est un des pays où les attributions respectives de première instance et d'appel sont distribuées de la manière la plus compliquée et la plus singulièi*e. S^abord, tandis que d'une part la juridiction de pi*e-
(i) Bcanforl, i* I, p> 348, 349, et t. Il, p. 3i.
150 I MSTITUTIONS DE L'ANGLETERRE.
mièrc instance esl presque toute concentrée dans les grandes cours centrales , deux d'entre elles j savoir celles du banc du roi et de la chancellerie , sont en aiême temps cours d'appel de diverses cours inférieures^dont les unes ont une existence propre, et dont les autres kie sont que des émanations des cours supérieures , telles que los coui^ d'assises quant à la cour du banc du roi, et telles que la cour du maître des rôles, celle du vice-chancelîer et celles des commissaires de banqueroute quant à la chancellerie. On a TU en outre que le conseil du roi est cour ^de premier et dernier ressort pour ceilaines causes, et cour dTcq^pel pour d'autres. Enfin, pour compléter l'irrégularité et la diversité d'élëmens , indépendamment des cours de quarter-sessionsetpetty-sessions^ et des cours des comtés qni sont distribuées sur tout le territoire, il y a une multitude de petites cours instituées çà et là , sous diverses dénominations et avec des attributions diverses, les unes jugeant exclusivement, et d'autres jugeant en premier et dernier ressort.
Cependant , à certains égaixis, l'Allemagne offre encore plus de complication dans son organisation judiciaire, et elle a aussi quelques particularités remarquables. Le nom* bre des tribunaux de première instance y est extrême* ment considérable, et il y a une foule de distinctions quant à leurs compétences respectives. Avant la chute de l'empire germanique , l'empereur avait ses cours particulicres qui, indépendamment de l'appel des jugemens de plusieurs de ses vassaux qui n'avaient pu s'en affixmchir , jugeaient en première instance les causes de ceux c|ui relevaient immé<liatemont de l'empire. Elles évo- ({uaient souvent aussi d'autres causes par extension du droit d'appel. Outre cela , chaque prince souverain avjrt
DCSCOURb. 161
sa jUridîctIoD parllculièie sans appel ; les villes libres ayaient les leurs y qui ëlaienl bien plus indépendantes quo celles des cité* d'Angleterre ; les nobles immédiats , cVsta-dire ceux qui n'étaient soumis qu'à l'empire, avaient aussi leurs cours pai*liculières ; il suffisait mime d'avoir un ancien alleu^ quoiqu'on fut soumis à un prince particulier, pour avoir une justice patrimoniale. Ces dcmièi^es espèces de juridictions répondent aux anciennes courts-barons en Angleterre , ou aux justices seigneuriales de France avant la résolution. Ce n'est pas tout; il y avait encore des juridictions distinctes pour les classes de personnes en général , indépendamment des distinctions précédentes* Les nobles ne pouvaient ôtre jugés que par les tribunaux de l'empire ; et les roturiers eux-mêmes , d'après la manie générale de se soustraire à la juridiction ^Mtiinaire, eurent des tribunaux particuliers pour les divei^s corps de métiers et pour chaque ordre de bourgeoisie; enfin j dans plusieurs endroits , les paysans obtinrent des justices particulières pour les cas où ils n'étaient pas sujets à la justice patrimoniale des seigneurs.
Tel est le tableau sommaii-e de l'organisation judiciaire en Allemagne ' , avant la clmte de l'empire germanique. Depuis cette époque, elle a subi quelques modifications , surtout dans les degrés supérieurs. Les cours des princes particuliers sont devenues tout-à-fait indépendantes; et quoique le chef de la maison d'Autriche ait pris le titre d'empereur, il n'a plus aucune suprématie légale, sous le rapport judiciaire, sur les états divers qui sont soumis à sa couronne, quoique, de fait , il exerce souvent l'influence la plus décisive sur les tribunaux de ces divers états. Ton-
(i) Mejer, t. IV, p. i(>3-3io , '169, 370 ; ei Notice de M. Prati.
152 INSTITUT IONS DE l'ANGLETERRB.
tefois , à l'égard des différens entre les divers états de toute la confédération , l'Autriche prétend que la diète actuelle, où elle est toute-puissante y a succédé aux attributions de l'ancienne chambre impériale de Welzlar '•
Il existe de plus eu Allemagne, même actuellement, une circonstance d'organisation judiciaire, qui est toutâ-fait particulière à ce pays , quant au pouvoir des tribunaux de première instance. Si l'on excepte quelques causes de peu d'importance , dans lesquelles ils peuvent d'euxmêmes rendre un jugement , ib ne sont vraiment que des commissaires instructeurs des pix)cédures, qu'ils sont ensuite obligés d'envoyer à des cours supérieures , qui les examinent de nouveau et leur dictent^ le jugement qu'ils doivent prononcer. Dans quelques paities de l'Allemagne ceci n'est qu'un usage, mais dans d'auti'es parties, notamment en Saxe, cette obligation de consulter des tribunaux supérieurs a été réglée par la loi. Il parait que cet usage a dû son origine à la grande ignorance des juges , que leur trop grand nombre ne permettait pas de choisir parmi des hommes instruits. Mais ce qu'il y a de plus remarquable encore, c'est que les cours immédiatement supérieures à celles de pi^emière instance, et qui leur dictent leurs jugemens, sont elles-mêmes obligées de demander l'avis des cours d'un ordre supérieur , ou des/acuUés de droit dans les universités; ce dernier usage, qui fait participer les corps enseignans à l'administration de la justice, est encore tout-a-fait particulier à l'Allemagne.
11 est un autre pays , voisin de l'Allemagne et de h France, dont les institutions judiciaires, avant qu'elles eussent été modifiées par celles de France, étaient encore
(ONoticedeM. Prati.
m oompliqnëes et offraient aussi certaines particularités i étaient le résultat de son propre état politique ; je veux rler des diverses portions du territoire qui forment auirdliui le royaume des Pays-Bas ■• Jusque vers unecer* ne ëpoqne , les révolutions de Tordre judiciaire furent pea pris les mêmes que dans le reste de l'Europe, lant aux résultats delà féodalité; mais les communes ayant acquis de très bonne heure un grand pouvoir s dépens de celui des seigneurs, et même de celui du inoe souverain , cette cii-constance influa sur la compélœ respective des tribunaux de divers genres. Ceux I communes obtinrent une prépondérance décisive rèa l'établissement de la république des Provinceslies, mais surtout dans la province de Hollande. En oâral, ce fut dans les villes que les tribunaux des commes augmentèrent le plus leurs attributions, tandis e^ dans les campagnes , les petites justices seigneuriai conservèrent quelque pouvoir , même après l'éta- ■■ement de la république. D'un autre cdté, les animes cours supérieures, qui appartenaient jadis au ince souverain, continuèrent d'exister lorsqu'il n'y ait plus de prince souverain, et elles avaient retenu le gement de plusieurs causes de première instance , nonment en matière féodale. Elles avaient en outre une ridiction semblable a celle de la cour de marschall sea Angleterre sur toutes les personnes domiciliées dans [ certain rayon du lieu de leurs séances , à moins que I pm'sonnes n'eussent un commerce ou un métier qui i exemptât de celte juridiction. Enfin les corps et les eliers, qu'on peut regai*der comme dos fractions decom-
[OMeyer, U III, p. ao9-a33.
154 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.
munes, et qui avaient aussi à cette époque la manie de se détacher de la communauté générale , avaient établi des j uridictions particulières d'une manière bien plus complète que dans presque tous les autres pays.
Après avoir présenté le tableau des effets de l'anarchie féodale sur les institutions judiciaires dans la plus grande partie du nord et du centre de l'Europe, il ne sera pas moins intéressant de montrer des effets analogues dans une de ses exlrémilés méridionales, c'est-à-dire en Espagne. Ici même nous trouverons encore une plus gininde complication d'élémens , soit en raison de l'influence plus complète et plus prolongée du pouvoir sacerdotal sur toutes les institutions de la péninsule, soit parce que ce pays est depuis long-temps livi^, presque sans remède, a tous les principes de désordre social.
Le nombre des tribunaux de première instance est très considérable en Espagne , et l'on peut les ranger sous les sept classes qui suivent :
1° Les plus réguliers sont ceux des corrégidora^ des alcaldes majeurs et des Juges lettrés. Ces trois espèces de juges sont répandus assez uniformément sur tout le territoii'e.
2° Il y a encore dans différens endroits desalcaldes huques et des alcaldes geôliers^ qui exercent une juridiction et qui ont une autorité aussi ample que celle des corrégidors.
3^ Il y a de plus des tribunaux spéciaux pour laguerre^ pour les finances , la marine , les postes , indépendam' ment de ceux de commerce^ qui sont à peu près comme ceux de France.
4° Une antre classe est celle des juridictions priviU' giées , telles que le« audiences , dont il sera parlé plu-'
amplement it l'article des appels , etqui jugent en premier ressort ce qa'on appelle les aiTaires de cour. A la même classe appartiennent aussi plusieurs tribunaux suprêmes établis i Madrid, et qui sont en même temps juges d'appel OQ de cassation j et juges de premici*e instance pour certains cas privilégié» ; tel est le conseil de Castille , le conseil des finances , le conseil de V amirauté , la Junte suprême des routes et postes^ la surintendance gêné" raie des finances , etc. , etc.
5* Les audiences , dans leurs territoires respectifs, et le roi lui'-méme en son conseil pour tout le royaume, deviennent très souvent juges de première instance par Fabas continuel des évocations*
6^ Une sixième classe de tribunaux de pi*emière instance est celle des tribunaux ecclésiastiques inférieurs, qu'il ne faut pas confondre avec ceux de l'inquisition, qui font une institution a part.
7*^ Enfin les tribunaux inférieurs de l'inquisition, qui n'ont qu'une partie de la juridiction criminelle, celle qui ooncemc les faits relatifs à l'exercice delà religion, soit directement, soit indirectement. Une loi royale a fortement contribué à étendre le pouvoir effrayant de ces tribunaux, en défendant à tous autres juges d'élever aucun conflit contre les juges de l'inquisition *.
Après avoir passé en revue, sous le rapport qui nous oocnpe, la plus grande partie des états modernes de l'Europe, après avoir rencontré partout la trace profonde de cette lutte cruelle des intérêts privilégiés qui maUieureusèment remplit toute notre bi.stoire,il est doux de reposer
(ijPoiir rorganisation ju<]iriairc d*Espagnr, j*ai puise mes renici- ;;D4*men9 dan.n iino notice maniisrrilc (|iie je dois aux bontés de M. B. . . qiii a rté président d'une des cours supérieures d'Espagne.
notre esprit sur un coin du monde qui sut conserrer ou reconquërir, au moins dans sea bases principales ^ l'ancien système des peuples libres. Les cantons démocratiques de la Suisse offrent encore ce tableau consolateur. Là^ il n'y a qu'une espèce de tribunaux de chaque d^ré, et ils jugent tous les cas et toutes les personnes sans distinction; là, ai le peuple en masse ne rend pas les jugemens , comme chez les anciens Germains , c'est du moins le peuple qui nomme ses juges et pour un temps déterminé très court. Sans doute il peut y avoir quelque inconvénient à renouveler trop fi*équemment les juges , et l'on peut trouver un milieu'entre les nominations irrévocables et les nominations annuelles ; mais entre les deux extrêmes il n'y a pas à balancer, et tout est perdu quand le pouvoir de juger est exercé contre la volonté des justiciables. Le canton des Grisons offre surtout une grande simplicité et une grande pureté de principes dans l'organisation des tribunaux de pi*emière instance.
Je n'entrerai dans aucun détail sur les autres parties de la Suisse, d'abord parce qu'elles offrent peu d'intérêt sous ce rapport, et ensuite parce que la diversité d'oi^anisation y est telle qn'on ne peut assigner un droiù com^ mun à l'ensemble de la confédération. On peut dire cependant que ti*ois systèmes principaux y dominent : nous venons de voir quel est celui des cantons démocratiques^ dans les cantons mixtes, au nombre desquels sont les cantom français 9 a l'exception de Fribourgetdes cantons italiens 9
(i.)Vojes dans le projet (Inorganisation judiciaire de Bentham ao mode particulier de révocation des juçes qui, bien que nommés k viC) pourraient en certains cas être écartés de leurs fonctions, sans en Tfoir à l'extrémité d'un jugement criminel , et même sans les priver de leurt moyens d'existence.
s'est plus ou moiiu rapproché du système français; Ht aux cantons aristocratiques, presque tous situé» s la partie allemande, l'on a i*etenu Torganisation de lemagne, sauf quelques modifications amenées par la irence de situation politique.
kTant de terminer cet article , je yais exposer une lioo de Beniham qui , sans proposer rien de semlie i l'organisation des cours anglaises , pense néanju qu'on devrait y puiser Icpnncipe delà co/2ci/rr«/ice existe entre les grandes cours de la loi commune. En séquence, dans son projet d'organisation judiciaire r la France , il plaçait d'abord des tribunaux de prere instance dans chaque commune ou canton, et oke dans chaque chef-lieu de district , avec une juriion entièrement concurrente pour toutes les causes. ci les raisons principales qu'il donne à l'appui de celte
* La commodité des distances. A la vérité le tribunal b commune ou du canton d'un individu est généraleit plus rapproché de lui que le tribunal de la commune da canton voisin ; mais dans le cas où cela ne serait 9 pourquoi l'assujétir a cette circonscription? Si les ifes ou le plaisir l'appellent hors de sa i*ésidenco, irquoi le forcer à y rester? Le lieu le plus convenable M partie n'est pas toujours tel pour les autres pailies , 1 se peut que celui qui conviendrait à toutes les parties Ai dans la commune ou le canton ni de l'une ni de
lire;
2* Le choix du tribunal que l'on juge le meilleur. Il essentiel de donner cette latitude aux plaideurs, autant e cela est possible^ 3* Une louable émulation enti*e les tribunaux. Des juges
158 I NSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.
du inême rang, sui^tout dans le voisinage les un très, lutteront à qui méritera le mieux la con& blique;
4^ Une foiie garantie conti^e la partialité ou la s
de partialité des juges; car toutes les fois que le
trouverait exposé à l'influence de quelque cause
tialité , il serait obligé par la loi de renvoyer rafil
tribunal voisin , ou de faire part de ses motifs au.
afin qu'elles pussent faire un autre choix. Ce
n'aurait pas les inconvéniens du mode fiançais.
lequel, sur des motifs de suspicion contre le
de son arrondissement, une partie est obligée
mander à la cour de cassation, qui ne siège qu'
le renvoi a un autre tribunal qui sera peut-être t
gné de son domicile , et qui ne sera peut-être |
impaiiial que le premier. Quant au mode anj
circuits , que beaucoup de personnes regardent
un chef-d'œuvre contre la partialité des juges,
obligé de placer plus loin les motifs de Bentham o
mode particulier de rendre la justice.
Avant de terminer cet article, je rappellerai n'est pas seulement en Angleleire qu'existe le j de la concurrence recommandé par Bentham. Ei gne , les tribunaux des alcades majeurs et des corn lorsque ces derniers ne sont pas militaii^es, exeitx curremment la juridiction de première instanc parler de la concurrence abusive des cours supc à cet égard par la voie des évocations. Quant auj tats de cette organisation en Espagne, j'ignore s' satisfaisans; mais à supposer le contraire, ce ne pas, ce me semble, un motif suffisant derejetei* la sition de Bentham, car l'institution judiciaii^e et
que y est si yicieusc dans tous les autres points, qu'il est presque impossible qu'une disposition salutaii*e isoire puisse y ayoir l'influence qu'elle aurait avec un meilleur ensemble d'institutions.
ARTICLE IV
Des Coure d*appel.
Nous avons vu , section première du tome premier, que les anciens Germains n'iivaienl pas de Irihunaux d'appel. Il en était de même chez les Gi-ecs et chez les Romains avant les empereurs '. Cependant chez ce dernier peuple, les tribuns cassaient quelquefois les jugement, mais tel n'était point le cours régulier des juridictions. Les pilleurs accordaient aussi la restitution en entier (reslitutio in integruni ) , qui était une sorte d'appel ou de révision , mais c'était dans des cas assez i-ares. Les appels proprement dits n'ont pris naissance, dans les monarchies modernes de l'Europe, que long-temps après le premier établissement de la féodalité. D'abord on commença par porter devant le seigneur supéiieur les plaintes en déni de Justice contre les seigneurs inférieurs; et il est très probable que très souvent, au lieu de se borner à prendre des mesures pour faire juger l'aflàire en souflFrance, le suzerain l'évo(|uait à son propre tribunal. De ce point l'on dut arriver cnsuile facilement a l'idée de lui soumettre les jugomens mêmes des tribunaux inférieurs, ce (jui constitue le véritable appel ^ sauf la distinction qui a été établie en France entre Li cas^ sation et Vappel proprement dit , distinction sur laquelle j'aurai bientôt encore l'occasion de i evenir.
(i) Beaufort , t. II , p. 57.
160 INSTITUTIONS DE l'aNGLBTERRE.
Quant à Tétat actuel de la juridiction d'appel en Europe, c'est en France qu'elle est organisée de la manière la plus régulière. Les tribunaux d'arrondissemens jugeot les appels des sentences des justices de paix, et les cours royales^ c'est a-dire les cours d'appel proprenaent dites, jugent les appels des jugemens de pi^mière instance. II n'y a jamais qu'un seul appel ; car il ne faut pas coufondre les appels avec les renvois à une nouvelle cour après cassation , ainsi que je l'expliquerai mieux encore à l'article suivant.
En Ângleten*e au contraire , indépendemment de ce que les grandes cours font le plus fréquent usage des évocations , ce qui n'a jamais lieu maintenant en France, beaucoup de causes sont sujettes à deux degrés d'appel. Dans la pratique cependant on ne fait pas un usage très fi'équent de cette faculté^ et je ôrois qu'il faut l'attriboer à deux causes principales : d'abord l'autorité imposante des grands juges, même lorsqu'ils ne jugent qu'en premièi^ instance , et ensuite l'énormité des frais de justice, qui ne permettent pas à une foule de personnes de pouvoir soutenir les dépenses d'un second procès.
En Allemagne , avant la cbute de l'empire germanique, il pouvait y avoir plusieurs degrés d'appel , et il n'y en avait jamais moins de deux ', ce qui fut amené par la multiplicité des degrés de la féodalité elle-même, qui fut nécessairement plus grande là qu'ailleurs , puisque la suzeraineté suprême de l'empereur au-dessus des autres princes ajoutait un degré de plus à l'ordre des juridictions. Maintenant ce degré n^existe plus , et chaque prince particulier a établi une cour supréin^
(i) MeycFy t. IV, p. 197 et 198 avec la noie.
de jnstice , qui dans certains cas ressemble à nos cours d'appel, et dans d'autres à notre cour de cassation.
Quant à l'Autrîclie en particulier, la cour aulique est restée en possession de toutes ses attributions antérieures, commecoursuprémede justice pour toutes les possessions outrichiennes ; et depuis rétablissement du royaume Lombardo - Yënitien , l'on a établi a Vérone une section on succursale de la cour aulique pour toutes les possessions d'Italie -.
En Espagne la juridiction d'appel est vraiment monstrueuse par la multiplicité et trop souvent l'arbitraire de ses degrés.
1* Dans plusieurs grandes divisions du territoire, il y a des audiences , qui sont des cours d'appel pour les jugeraens des corrégidors, des alcaldes majeurs et des juges lettres. Ce qu'il y a de particulier dans cette dei*nière bi^anclie de leurs attributions , c'est que l'appel y a deux d^rés, c'est-à-dire qu'elles jugent au besoin la même cause en seconde et en troisième instance, et c'est là ce qu'on appelle des sentences de vue et repue.
2* Il y a pour tout le royaume deux chanceUerieê , Fane à Valladolid et l'autre à Grenade, lesquelles sont joges d'appel des audiences elles-mêmes pour toutes les affiiires dites de cour,
3* Après un jugement même de l'une des deux cbancelleries ^ si la somme en question monte à 1500 doublons d'or, on peut encore en appeler à une section du conseil de Castille.
4« Ce n'est pas tout ; après tous les degrës d'appel cidessus, on peut encore porter au roi une plainte pour
(i)Noiicedell. Prati.
a. II
162 INSTITUTIONS DE L' ANGLETERR B.
cause d^njuatice épiderUe , ce qui est complètenient arbitraire. Cependant pour être admis à ce recoun, il faut déposar 1000 ducats s'il s'agit d'une affaire de la péninsule, et 1500 pour celles d'où tre«ier. Si l'appelant succonabe celte somme est perdue pour lui et elle est adjugée en pailies égales: 1* aux juges dont on avait attaqué le jugement; 2* au trésor du roi; 3* à la partie advei^se.
Je ne finirai point cet article sans parler des appeb dans le canton des Grisons. D'après l'ancienne constitution il y avait autant de tribunaux d'appel que de première instance, ce qui peut-être offrait une trop grande quantité de corps judiciaires. Cependant , comme le tribunal de première instance et celui d'appel se réunissaient pour former le tribunal criminel , l'inconvénient de la multiplicité des êtres était par là un peu diminaé. Quoiqu'il en soit a cet égard, le système s'était du moins conservé dans toute sa pureté quant à l'essence dëisocratique de ce gouvernement. Mais depuis 1816 le système aristocratique l'a emporté sur ce point, et Ton a établi un seul tribunal d'appel pour tout le canton, ce qui est bien plus dangereux qu'en France, même lorsque nos ressorts de cours d^appel seraient encore plus considérables; car en France ou tout autre grand pays^ la juridiction d'appel étant divisée entre un grand nombre de cours , jamais elle ne peut devenir l'arbiti^ de la législation de tout le pays, ce qui est très facile dans tout état où il n'y a qu'une seule cour d'appel , surtout lorsqu'on n'a pas établi la distinction entre rappel et /^ cassation. Toutefois, quant à la cassation ^ le petit con* seil du canton des Grisons a fait aussi ses empiétement
OJ56 COURS. 163
ir Toalorilé jadiciaire * ; et comme il prétend ayoir seul ïtle juridictioQ , cela tempère le pouTOÎr de la cour ^aj^I ; mais oa ?oii que c'est tomber de mal en pire y ir rien n'est plus funeste à lu liberté d'un peuple y eu lême temps qu'à la justice dlstributive, que cette conison du pouvoir judiciaire a?ec les autres brancbes du oOToir exécutif.
ARTICLE V
Dm Court de cauation.
Cette institution, telle qu'elle existe en France^ est oat-â-fuit moderne et particulière à ce pays. Partout illeurs, sauf quelques cas où la chambre des pairs d'An- ;kterre procède comme notre cour de cassation , les ours supérieures retiennent le jugement du fond de la anse en même tcm|)s ((u'clles déclarent nul le jugencnt du tribunal inférieur; mais la cour de cassation française se borne a cette dernière o))ération, et elle l'enroie toujours le règlement des intérêts des parties a un latre tribunal de même ordre cpie celui dont elle annuité la décision. Son ministère ne consiste donc qu'a maintenir l'ordre des juridictions , à em|)eclier les excès de pouvoir des corps judiciaires, à faire observer les i*ègle:i Foiidamentalcs de la proi*édure, enfni à conserver la pureté et l'uniformité de la légi.slalioii dans toutes les {xirties da même état. Certes cette institution |N'ut avoir ses iu«convéniens et elle a déjà beaiiroup d^ibus, comme cela aéra toujours dans tout pay?» où Pexeirice dos pouvoirs fubllcs n'*est pas ramené à ses vrai» principes; mais il me Kmble néanmoins que telle qu'elle est encore, elle est nférieure a tout ce qui la remplace dinis les autres pays.
(Ol^oticedeM.Pnti.
1 64 INSTITUTIONS DE L'aNGLBTBRRB.
S II
£N MATIÈBE CRIMINELLE.
ARTICLES I ET li.
Det tribniuiaz des maires et de ceux des juges de |Miiz en matière de
shmple police.
Je place ensemble ces deux articles , à cause de leur analogie et de celle des réflexions qu'ils me sruggèreront Fun et l'autre.
Cette partie de notre organisation judiciaire nie parait supérieui'e à celle qui lui répond en Angleterre, et qui, poor les délits de simple police, n'offre pas de tribunaux plus rapproches des justiciables que ceux des petiy^essiom dans chaque chef-lieu de comté. H est Ti*ai que cet inconvénient ne se fait pas sentir dans les cités , qui ont toutes leui^ magistratures particulières. En France, <m trouve en outre jusqu'à un certain point dans ces tribunaux de police le système de conCHirrence proposé par Bentham; car le tribunal du canton peut connaître, concurremment avec ceux des maires de son arrondbsèment particulier, des faits qui sont de la compétence de ces derniers. Eniin les peines que les magistrats anglais prononcent sans appel dans les petty- sessions sont beaucoup plus fortes que celles de nos tribunaux de police , qui ne vont pas aunlelA de cinq fîiancs , y compri5 même les restitutions et autres i*éparations civiles. Si le jugement pi^ononce même un seul jour d^emprisonnement, il est sujet à l'appel , qui suspend de droit l'exécution. La seule chose qui détruise les bons effets de celle
DBSOOURi». 16S
juridiction en France c'est que les maireset juges de poix étant nommés par le gouvemeraent et réyocables à sa Tolonté, il n'y a aucune garantie d'un choix convenable aux citoyens. D'ailleurs les maires cumulent le pouvoir administratif ti?ec cette partie du pouvoir judiciaire, ce qai en £iit trop souvent de petits despotes, d'autant plus redoutables qu'ils sont en général très ignorans dans le»^ campagnes. C'est ainsi qu'un principe vicieux dans le système fondamental d'un état détruit tous les bons effets des meilleures institutions secondaii^es.
ARTICLE m.
Det tribanaozde première intUnce rontidërës: i^rommejoget d'appel de» iribuD^iix de poliee; a* comme joges de première iotUnce eo ■aticfe corrcctiooDelle ; 3* comme pronooçaBl la mits ea prêt en* lioB CD nutière criminelle et correcUonnelle.
Sons le premier rapport, nos tribunaux de première îatlanoe ont de l'analogie avec les quarter^eêsiona d'Angleterre; mais ils me semblent préférables parce qu'ils s'ofirent pas l'inconvénient de voir quelquefois les magistnta de qui l'on appelle faire partie de la cour d'appel , liosi que nous Tavons déjà remarqué pour les quarter- «mena. D'ailleurs , même hors ce cas , le tribunal d*appel a^laii, en matière de police, est toujours composé des ■i^nea élémens que celui de première instance, en sorte qoe ce sont des co//^c<tf« qui ont à se corriger mutuellenent, tandis qu'enFrancelesjugesde première instance iOBt d'on ordre supérieur aux tribunaux de police.
En second lieu , nos tribunaux correcHonneU et les
fuarlfr-MMtora^, jugeant eu premièi*e instance, ont asses
éf rapporls quant aux objets de leur compétente, car
noidélitscorr0elîo/iae/«co*Tespondenti plusienrâ égtfrd»
166 ÏN8TITUTION8 DE l'ANGLETERRE.
aux misdemeanoura anglais; mais une différence tout àfait essentielle c'est que les tribunaux correctionnels en France jugent sans jury, tandis que les quarter-sessions, dans celte pallie de leur compétence, sont toujours assistés d'un jury.
Troisièmement , à Tégard des jugemens de mise en prévention , la chambre du conseil , qui en est chargée dans nos tribunaux de premièi^e instance, répond en Angleterre à l'espèce de cour de commilment dont j'ai d^jà parlé, et qu'un seul juge de paix a le pouvoir de composer, excepté lorsqu'il s'agit de procéder contre un collègue. Il en était de même en France au commencement de la révolution; cette attribution fut ensuite confiée au directeur du jurj^ assisté du ministère public , et ce n'est qu'en 1 808 , à la publication du Code d'instruction criminelle , que le tribunal de première instance en a éie investi.
On pourra maintenant se demander s'il n'y a pas do ; danger à réunir dans le même tribunal troivS parties assez notables de la compétence criminelle , en même temps que la partie principale de la compétence civile. Je pense que dans un mauvais système d'institution des fonctionnaires, la moindre portion de pouvoir est dangereuse dans leurs mains; mais sauf celte observation, il nepa- > raît pas qu'on ait à se plaindre particulièrement de celte ■ cumulation dans les tribunaux français; d'ailleurs celte cumulation a eu un motif respectable, celui de ne passée parerlajuridiction criminelle de la juridiction civile, afin de ne pas créer un corps de juges endurcis par l'exercice exclusif de la première de ces juridictions. Un motif semblable milite £^ussi en faveur de cette partie de l'instituti^ii 4^ ^93ises au grand criminel. ..
DBS COURS. 167
ARTICLE IV
Des Cours rojalcs en France, roosid4'réet conune juges d^appel en matière correctionnelk, et comme participant au& jugemens du grand criminel.
Nos cours royales, datis celte première branche de leurs altribulîons, n'ont aucune ressemblance avec aucDoe oour anglaise , et la i*aison en est que les d<^lits ouri'eclionnels en Angleteri*e {tfie rniêdenieanoura) sont jogés par le jury, après l'épix^uvc du commitment faite par les juges de paix et celle de Vaccusation faite par le graDd jury , en soiic qu'ils ne sont point susceptibles de lappel proprement dit.
Mais , quant a la seconde partie des attributions dont il s'agit en cet article , les juj^es de nos cours royales i*épondent à ceux des trois grandes cours de Westminster Ciisant le service des assises anglaises. Il y a toutefois entre les uns et les autres des diirércnces as^oz remarquables :
1^ Nos cours d'assises sont tenues par cinq jugea ^ tandis que les anglaises n'en ont presque jamais quun aeul et deux tout an plus , si ce n'est dans les cités , où le recorderj le niaire et uu ou plusieurs aldermen font aussi partie de la cour. Toutefois , malgré celte dernière exception, il faut appliquer ici pleinement en faveur des OMirs d'assises d'Angleterre ce que Bcnlhama dit sm* PavaDtage de n*avoir qu'un seul juge dans chaque cour, puisqa'en Anglelerix* l'usage du juge qui conduit les débats est toujours de dire son opinion sur toutes les cir» flODStances de la cause, nou- seulement dans son l'ésumë final, mais encore a chaciue pcuticularité de la discussion.
2^ La distribution de nos circuits me semble au contraire bien préférable à celle des cii-cuits anglais. Les.
1 68 INSTITUTIONS DE L'ANGLBTERRE.
tournées y sont mieux adaptées aux besoins des josUciablés; il y en a quatre par an dans tous les départemens autres qne cekti de la capitale , où il y en a chaque mois. En outre, le territoire de chaque circuit français est à peu près égal , et c'est le même que le ressort de la cour royale.
3^ Comme toutes les causes jugées dans chaque département ont élé inslruitas sur les lieux , ce sont ks avoués et avocats du tribunal même de ce département qui assistent les parties lors des assises. Il est très rare même que ceux qui sont attachés spécialement a la cour royak se déplacent pour aller dans une autre siège; et quanti ceu^ de Paris , ce n'esl que dans les cas les plus extraordinaires qu'ils vont dans les départemens; il faut même qu'ils obtiennent pour cela une permission spéciale du ministre de la justice.
Le système des circuits anglais est une chose si remarquable, et l'on a sur le continent des idées si fiiusses ou si imparfaites à cet égard , que je crois i*endre service en terminant cet article par la traduction d'un passage de Bentham , que je puise dans le projet d'oi^anisation judiciaire dont j'ai déjà parlé plusieura fois.
^ On a vanté l'institution des circuits comme un chefd'œuvre : de grands personnages parcourant le pays deux fois l'année, s'arrétant deux jours entiers dans le lieu de leurs séances, et portant ainsi la justice jusque sous le toit du menu peuple !... Quelle condescendance !.•• Certes , il vaut mieux rendre la justice à trente ou quarante milles de distance qu'à trois ou quatre cent milles, et il vaut mieux la rendre quatre jours sur trois cent soixante-cinq que pas du tout. Ce dernier moyen serait certainement quatre fois pii^e encore que la pénible et
i)i:s ('()ru>. j (i9
' liiieu^o iiiTcnlion des circuits; rn.iis le nu)V<'n le plus ^inplt', (juL cuubi^Urail ù placer (lc6 juges partout où ils &out Dfksetaaircfl, 8ei*ait juslemcat qualre-vingt-onse fois
m f dil-on , eeltoiiislitutioa «t onegBruitfe ooatra h ptttklhé dei jog^ ; cor ne restant qu'on on deux jonn dûs dieqne oomté ils n'ont pas le temps de former des liaisons; Poar qae ceci fikt conclnanl j il fandroit d'abord qoe les liabttans des comtés ne Tinssent jamais dans la capitsle; il faudrait en outre qoe les juges ne fussent ja« mais alUs dans les comtés pendant qu'ils étaient avocats; cain il fimdrait qu'ils n'allassent jamais deox fois dans le aséne drcoiC Quelque vertu purificative qu'il puisse y avoir dans le mouvement , il j en a heureusement dafantage dans le petit nombre des juges, dans leur respevsabililé et dans la pablicilé. »
c Mais, dit-on encore, vous aves par ce moyen-U one organisation judiciaire peu coûteuse Il est certain qn'envojer un juge quatre jours dans un comté ne ooàte que la quatre-vingt-onzième partie de ce que Ton dëpenserait en l'y tenant trois cent soixante-cinq jours
avec la même énormité de salaire
Mais, cependant,
on ooblie noe chose, c'est que vous dépenses dix fois plus en avocats et en procureurs qoe vous n'économises en Juges. Au lieu d'un juge à payer pour toutes les causes, ▼cas aves pour chaque cause deux ou trois avocats et deux oo trois procureui*s de diverse espèce. Chaque affimdoif aller du comté à la capitale, puis de la capi- Uk au comté, et retourner du comté a la capitale , sans compter les appels; et l'on sait que les affiiires ne voya«
170 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.
gent pas pour rien. Vous avez un avocat du comté à payer, un avocat sédentaire à Londres et plusieurs avocats ambulans j vous avez un procureur du comté et un procui^ur de Londres. Voilà une partie de ce que vous gagnez en épargnant votre part de la dépense nécessaii'e pour avoir un juge dans le comté y*
« On oublie encore une chose , c'est qu'avec les circuits les prévenus restent en prison six mois dans certains endroits et un an dans d'auti'es avant de pouvoir
être jugés ' Mais, réplique-t-on , s'ils n'avaient pas
été coupables, on ne les aurait pas mis là Il est possible qu'ils soient coupables ; mais si la chose est si certaine il n'y a pas besoin de les juger. »
« On oublie bien d'autres choses encoi'e : c'est que, dans l'intervalle des circuits , les preuves s'évanouissent^ les témoins sont suboi^és ; et au jour de l'audience , les juges se dépitent, si par hasard la monti-ed'un témoin vient à retarder; enfin, les causes perdent leurs véritables couleurs par la précipitation qu'amène un tel système. »
« Croit-on que les avaiitages que certaines personnes pensent trouver dans les circuits aient été la considération qui les fit jadis adopter? L'intérêt purement personnel
(i) A l'appui de cette assertion de Bentham, je citerai la remoQ* trance du grand jurj de Norwich an juge des assises, le 14 août i8iji en demandant qu'on établisse deux circuits par an au lieu d'un, i* remontrance portait qu'un individu était resté onze mois en prison sans pouvoir être jugé, et que beaucoup d'autres, contre lesquels il 0*7 avait pas assez de charges pour un acte d'accusation, étaient aussi rest^ détenua fort long-temps.
DESOOUBS. 171
et des inoti& passagers produisent les lois dans un siècle d^ignorance; et puis, dans un temps plus éclairé , on les fait plier à quelques besoins réels. Les circuits ne furent inventés que pour mettre le grand lyran dans le cas d'anéantir les petits lyrans ; dans les beaux temps de la féodalité, lorsque chaque village avait un chdteau , chaque château renfermait un géant qui, tout en ruminant quelque trahison contre le roi , son seigneur suzerain , se gorgcait paisiblement du sang du peuple, ce mets favori des géans* Pour satisfaire son appétit délicat il avait un nain qui , sous la robe de légiste, exprimait le sang et le mettait dans la bouche du géant Mais le géant supérieur, dout tous les nains, malgré leur art d'exprimer le sang, ne pouvaient lui en fournir a son gré, se décida a envoyer des géans errans pour exterminer les petits géans afin de s'approprier leur part de la commune proie. Toutefois , ces géans ayant besoin d'être nourris jusqu'à cequ'ils eussenttrouvé dugibier, ce ne fut d'abord qu^à des intervalles éloignés qu'on put faire de telles parties de chasse. En premier lieu ce ne fut que tous les sept ans, et les romanciers d'alors ne manquèrent pas d'appeler cela un effort admirable de magnanimité et de bienveillance. A la fin , la partie se fît deux fois par an , car les petits géans furent tous tués; mais les géans destructeurs, au lieu de les remplacer par de meilleurs personnages , continuèrent leurs tournées comme cela arrive encore aujoui*d'hui. »
ARTICLES V, VI et VII.
Du jurj, des officiers de police judiciaire, et de la Cour de cassation ta
matière criminelle.
Je me borne à faire ici une mention pure et simple de ces parties de l'ordre judiciaire , car j'ai traité complète ment du jury dans l'article du $ II, et je me propose de renvoyer à un chapitre complémentaire ce qui concerne les officiers de police judiciaire. Quant à la cour de cassation , considérée dans sa partie criminelle, ses attributions sont absolument les mêmes qu'au civil*
ARTICLE VIU
De la Chaaibre des pairs et de la chambre des députés considérée»
comme cours judiciaires.
Les deux chambres représentatives de France, dan« leurs fonctions de cour criminelle^ ont un grand rapport avec celles d'Ângleten^e considérées en la même qualité; et cela est assez naturel puisque la charte de 18 14 9 qui a fondé cette juridiction en France , est sur ce point calquée presque entièrement sur la constitution anglaise. C'est à peu près le même vague pour la compétence 9 car si le parlement anglais n'a jamais établi aucune règle formdle sor les délits qui doivent être portés devant cette cour, la disposition de la charte qui porte que la cour des pairs jugera des crimes de haute ti*ahison et des attentats à la sûreté de l'état, cette disposition a renvoyé a une loi postérieure la détermination plus positive des faits qui doivent constituer ces deux classes de crimes. Nous avons vu en outre que la jurisprudence de la cour
iiE5 (ouius. 1:3
dt'S pairs de Fraïue Ja rend inailn*s.'>e absolue de l'aire luage ou non de 6a juridiction sur ce point. La seule éùtt hmk détaraunét dan* la roipft— ce de oettie eour ki deux natîoDi est oelle qu'elle es«oe eaolMhn^ tnr Ms memlirei en matière criminelle.
$ m** ET DBEMIBR.
