ARTICLES I ET U

Det eoBteilt d« prérectore ti do eonteil ifétat.

Ce paragraphe n'a heureusement rien d'analogue en Angleterre j puisque les afibires conlentieuses en matière adminiêinUi^e n'ont point été ravies aux juges du droit coomtiun} et nous avons déji fait voir avec tout le développement convenable combien sous ce rapport Torgmiaatioa anglaise est supérieure â celle de France. Je M faia donc êmA qae mentionner cette partie du système français 9 afin de ne point perdre de vue dans ce tiblian eonparë l'ensemble des dispositions de l'un et de Fantre ajatème ; d'ailleurs la France n*est pas malheurumiiitwnt le seul pays où cette branche adultère de la justice ait iàit des progrès déplorables ^ surtout depuis qod le despotisme a étendu partout sa verge de fet*. En AUemagne ' le gouvernement s'est emparé de la décision «Pttne fiNile de questions judiciaires aux dépens des trl« banaux. Ses empiétemens vont même jusque sur une

(ORolke de M. PnU.

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partie de la juridiction criminelle, ce qui n'a point encore lieu en France , si ce n'est pour l'autorisation de poursuivre les fonctionnaires publics , ainsi qu'on l'a tu précédemment.