CHAPITRE III

IHTERYENTIOH DU MIHISTtRE PÏÏBUG DAIS LES CAUSES REULTIYES A LA PREUTE DE VtXàS DES PERSOHHES.

Lo ministère public , dont Tinterrention dans tout ce qui touche à IVtat des personnes, est eidgée dans un intérêt d'ordre à la fois public et priTe, ne pouvait* pour des raisons analogues, rester indifférent à tout ce qui constitue la preuve de cet état.

Cette preuve, on le sait, est assurée par des procèsverbaux tenus dans chaque commune et qui portent le nom d^actes de Tetat civil.

11 importait, par conséquent, que Texistence et la tenue régulière de ces registres. Tevactitude des mentions qu1ls sont appelés à contenir, leur conservation et leur durée fussent assurées contre les éventualités et mises à Tahri de$ déprédations et des fraudes. Aussi la K\i a4-elle donné aux magistrats du parquet, en ces ttwtièrvï?^ une mission d'une exceptioanelle importattce.

Le ministèfir publk^ a. d^akMrd. en vetin de Tar-

ticle 53 du Code civil , un droit étendu de surveillai qui a trait à la tenue des registres, à leur dépôt leur vérification et aux poursuites contre les offîci qui les tiennent.

Le procureur de la République doit, en prem lieu, surveiller la tenue des registres de Tétat ci des communes de son arrondissement. Il peut, à effet, donner des instructions aux maires et adjoi chargés de les tenir et qui ne sont plus, dans cet < dre d^attributions, des agents du gouvernement, i agents administratifs, mais bien des délégués de loi , des fonctionnaires de Tordre judiciaire pla< sous la juridiction du tribunal civil de Tarrondis ment.

En ce qui concerne le dépôt, le ministère pub doit veiller à ce qu'un double des registres de Té civil, accompagné d'une table alphabétique et < pièces à Tappui, soit déposé chaque année au gre du tribunal où il sera conservé. Ce dépôt doit, a termes d'un décret de 1807 et d'une ordonnance 1823, être fait dans les deux ou trois premiers m de l'année , et les maires qui ne l'auraient pas effecl dans le délai légal, pourraient être poursuivis devî le tribunal de première instance, à la requête ministère public.

Le procureur de la République est encore tenu vérifier les registres au moment de leur dépôt et dresser un procès -verbal de cette vérification. '. vérification consiste à voir si les registres sont parapt et reliés , si tous les actes sont signés et portés à table, etc. Les procès -verbaux de vérification se signés par les magistrats qui y ont concouru et adresî

par le procureur de la République au procureur général. Il résulte de l'ordonnance de 1823 précitée, que le procureur de la République peut toujours , s'il le juge nécessaire, se transporter sur les lieux pour vérifier les registres de Tannée courante, surtout quand les registres sont habituellement mal tenus ou quand il importe de constater leur état à la suite du décès ou de . la démission d'un officier de l'état

Le droit de surveillance du ministère public a enfin pour objet les poursuites à exercer contre les officiers de Fétat civil qui ont contrevenu aux articles 34 à 42, 49, 156, 157 et 192 du Code civil. Ces infractions, bien que frappées d'une amende correctionnelle , sont portées par le procureur de la République devant le tribunal de première instance, siégeant civilement; et c'est avec les principes applicables en matière civile que doivent être résolues toutes les questions relatives à ces poursuites.

Mais la loi ne s'est pas bornée à donner au ministère public ce pouvoir de contrôle et de vérification ; elle l'a encore, dans certaines hypothèses , autorisé à agir d'office pour réparer les omissions et les irrégularités commises dans les actes de Tétat civil, et pour suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus.

Ainsi la loi du 25 mars 1817, lui donne le droit d'intervenir par voie d'action , à l'effet de faire remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre , et de poursuivre la réparation des omissions et les rectifications, sur les registres, des actes qui intéressent les indigents.

La loi du 10 juillet 1850, pour le cas où un acte de

mariage ne contiendrait pas la déclaration qu'il a.é qu'il n*a pas été fait de contrat de mariage y ou con drait à ce sujet une déclaration erronée , dispose q rectification de cet acte pourra être demandée pj ministère public.

Enfin, la loi du 10 décembre 1850, autorise le cureur de la République à agir d'office, à l'efi'i réunir les pièces nécessaires aux mariages des i gents, et à poursuivre d'office tous jugements de r fication concernant ces mariages.

Dans ces diverses hypothèses , les textes sont forr le droit d'action du ministère public est incontesté mais faut-il aller plus loin et décider que le minii public a le droit, d'une façon générale, de poursi la rectification des actes de l'état civil, dans le ca l'ordre public est intéressé ?

La solution de la question ne présente aucune < culte pour ceux qui interprètent, d'une façon extenî l'article 46 de la loi du 20 avril 1810. Il est, en ( certain que le ministère public , ayant , en vertu d texte , le droit d'agir comme partie principale , Ion Tordre public est intéressé , son droit d'action dac matière spéciale des actes de l'état civil, matière intéresse au plus haut degré l'ordre social, n'est qu application des principes généraux.

Mais nous avons adopté un tout autre systèmi nous nous sommes décidé pour une interprétation goureusement restrictive de la loi du 20 avril 1 S'ensuit-il que nous devions , subissant la loi que i nous sommes imposée, dénier hors des cas pré toute action au ministère public?

Telle n'est pas cependant la solution que nous ac

tons. Des auteurs considérables*, se plaçant sur un autre terrain que la loi de 1810 et puisant leurs arguments en dehors de ce texte, ont démontré victorieusement que le ministère public a, par exception, en notre matière, le droit de demander d'office la rectification des actes de l'état civil, lorsque Tordre public est intéressé.

C'est à ce système que nous adhérons ; c'est lui , d'ailleurs, que la jurisprudence a consacré.

Ce système s'appuie sur un texte formel, l'avis du Conseil d'État du 12 brumaire an XP.

Il importe, pour se rendre un compte exact de la portée de cet avis, de rapporter les circonstances dans lesquelles il a été rendu.

La loi du 20 septembre 1792, consacrant la séparation de l'ordre religieux et de Tordre civil, avait retiré aux curés le soin de recevoir les actes destinés à constater l'état des personnes pour le confier aux municipalités. Mais certaines municipalités, à l'origine, ne s'acquittèrent qu'avec négligence de la mission qui leur était confiée. Il devint nécessaire de prendre des mesures énergiques pour arriver à une tenue régulière et à une soigneuse conservation des registres.

La Convention, par un décret du 2 floréal an III, ordonna qu'il serait procédé, par les soins des administrations communales et des districts, au rétablisse-

* Demolombe, I, 333; — Aubry et Rau, T, 2U ; — Gareonnet. Cours de procédure civile, 1 , 319.

• Cet avis a été approuvé par le chef du Gouvernement, il a été inséré au Bulletin des lois; donc, suivant une jurisprudence établie, il a force de loi.

ment des actes de Tétat civil, omis, disparus ou détruits depuis le 14 juillet 1789.

Dans chaque commune, trois commissaires fur chargés de confectionner trois listes énumérant, ordre chronologique, Tune les naissances, Tautre mariages et une troisième les décès ; ces listes devai être soumises au contrôle des habitants de la commi pendant un délai de deux mois. Ce délai expiré, i commission extraordinaire, prise dans l'administrai du district, se rendait successivement dans chac des communes, convoquait les habitants, et après a^ entendu leurs réclamations, apportait son visa marge de chaque acte qui n'était point contesté.

Pour les autres , il adressait au greffe du tribunal district un rapport mentionnant la nature et l'objet contestations. Le tribunal prononçait à la diligence commissaire national, après avoir entendu les part

Le ministère public était donc investi , par ce décj du droit de poursuivre d'office la restauration des a de Tétat civil. Mais , comme on le voit , cette mes avait un caractère purement transitoire.

Des difficultés s'élevèrent bientôt sur le point de voir si le ministère public pouvait également agir p faire disparaître les erreurs , combler les omissions avaient pu se glisser dans certains actes inscrits i suite de la procédure que nous avons décrite.

Le Conseil d'État consulté répondit par un avis 13 nivôse an X que : « Les principes sur lesquels rej l'état des hommes s'opposaient à toute rectification n'est pas le résultat d'un jugement provoqué par parties intéressées à demander ou à contredire la ;

tification »

conseil ajoutait que , si la loi du 2 floréal an III ordonné des rectifications d'office dans les déparits de rOuest, cette mesure extraordinaire aTait commandée par les suites de la guerre civile , e avait, du reste , donné de mauvais résuletc. » Ainsi, et ceci est important à noter, le il d'État vise une loi d'un caractère exceptionnel d, il statue sur une situation anormale et, cela il décide, toujours, remarquons-le bien, à ce de vue limité, que la rectification ne doit être idée que par les parties intéressées, ilque temps après, le Conseil d'État était de nouippelé à se prononcer sur plusieurs points relatifs t civil et sur lesquels les doutes subsistaient, mit, le 12 brumaire an XI, cet avis que nous cité en tête de la controverse et qui est d'une tance décisive dans le système auquel nous nous es ralliés.

avis est conçu en ces termes :

B Conseil d'État, qui, d'après le renvoi des con- I entendu le rapport de la section do législation, ux des ministres de la justice et de l'intérieur aux questions de savoir : l"" si l'officier de l'état »eut rédiger et inscrire, d'après les déclarations irties, les actes de l'état civil non inscrits sur ;istres, dans les délais prescrits par la loi, ou t nécessaire que cette inscription soit autorisée i jugement; 2"* si, dans ce cas, il ne conviendrait Le les commissaires du gouvernement intervinsoffice, pour requérir les jugements, afin d'en les frais aux parties, d'avis : sur la première question : que les prîn-

cipés qui odt motivé Tairis du 13 nivôse an X, sur la rectiàcation des actes de l'état civil , sont , à plus forte raison, applicables au cas de l'omission de ces actes sur les registres.... Sur la seconde question : qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées à faire réparer l'omission des actes de l'état civil, le soin de provoquer les jugements , muf le droit qu'ont incontestablement les commissaires du gouvernement if agir d^office, en cette matière, dans les cas qui intéressÉnt Tordre public. »

Cette dernière phrase est d'une portée tout à fait générale qui ne saurait être restreinte que par une interprétation arbitraire.

Nous avons vu, en effet, quelle était la question posée au Conseil d'État. On lui demandé si les commissaires du gouvernement dodvent intervenir, pour éviter à tous les citoyens, sans distinction, indigents ou non, les dépenses d'une procédure qui, en somme, n'intéresse qu'eux, qui n'a trait qu'à des intérêts particuliers. Le Conseil répond qu'il Vaut mieux, dans le ca^ particulier où l'ordre public n'est pas intéressé ^ laisser les parties agir elles-mêmes ; mais il a hâte de reconnaître au ministère public le droit d'agir, tout en l'eiigageant à exercer son droit avec modération, et il ajoute que, bien entendu, la réponse qu'il doniie sur le cas particulier ne peut porter atteinte au droit que doivent avoir et qu'ont incontestablement les commissaires du gouvernement d'intervenir en matière de rectification d'actes de l'état civil , quand l'ordre public peut être intéressé à cette rectification.

Il est impossible d'énoncer plus nettement un principe plus absolu, plus général.

On objecte cependant que le Conseil d'État n'a pu dire que le ministère public poursuivra d'office toutes les rectifications exigées par Tordre public, puisqu'il renvoie à l'avis du 13 nivôse an Xj qui réprouve formellement, dit-on, la rectification poursuivie par le ministère public; et que, d'ailleurs, si la dernière phrase de l'avis du 12 brumaire an XI avait une portée générale, elle serait abrogée par l'article 99 du Code civil, qui lui est postérieur de quelques mois et par l'article 855 du Code de procédure , dont l'un ne donne au ministère public que le droit d'être entendu dans les demandes de rectification des actes de l'état civil, et dont l'autre suppose que ces demandes ne peuvent être formées que par les parties intéressées.

Nous répondrons à la première objection que l'avis du 13 nivôse an X, n'avait pas pour objet de donner l'action en rectification aux parties intéressées à l'exclusion du ministère public , mais uniquement de proscrire la rectification purement officieuse , administrative, sans jugement, sans instance judiciaire, que la Convention avait ordonnée par son décret de floréal an m. Peut-on, en effet, donner un autre nom à cette enquête, poursuivie par des commissaires spéciaux et contrôlée par l'assemblée générale de la commune. Ce sont les inconvénients résultant de cette instruction administrative , parfois trop sommaire , que le Conseil d'État veut faire cesser; ce sont ces abus qu'il condamne. Son avis n'a pas d'autre but.

La seconde objection n'est pas plus embarrassante, elle tombe devant une observation analogue. « Il résulte, en effet, des travaux préparatoires, dit M. Gar-

sonnet, à qui nous empruntons cette argumentation' que Tarticle 99, — Tarlicle 855 du Code de procédun ne peut avoir une autre portée , — n'a aussi pour bu que d^exclure un procédé de rectification , admis pai les auteurs du premier projet et jugé dangereux pai la section de législation du Conseil d'État, qui con sislait dans une ordonnance du président du tribuna de première instance , rendue en dehors des intéressés et sur la simple réquisition du ministère public. CeL étant, il reste démontré que l'interprétation extensivi de la phrase finale de l'avis du 12 brumaire an XI n'est contraire ni à l'avis du 13 nivôse an X, ni ai Code civil, ni au Code de procédure et que le minis tère public peut poursuivre d'office, devant le tri bunal de première instance, toutes les rectification d'actes de l'état civil qui intéressent l'ordre public, j

Constatons enfin que la chancellerie a de tout temp consacré cette interprétation.

Le 22 brumaire an XIV, le grand-juge, ministre d la justice, donnait aux chefs des parquets les instruc lions suivantes : « Encore que la rectification des acte de l'état civil ne puisse être proposée d'office par le procureurs impériaux, cette disposition cesse dans ton les cas qui intéressent l'ordre public. Dans ces cas, le procureurs impériaux interviennent d'office. »

Une circulaire ministérielle du 4 novembre 1814 in diquait aux procureurs généraux la marche à suivr <c pour arriver au rétablissement ou à la reclifi cation en masse des actes de l'état civil d'une com mune. »

•Op. ci«., 1,319.

Enfin, une circulaire récente du Garde des Sceaux, en date du 2 mars 1874, rappelle cette interprétation et place au dessus de toute controyerse le principe qu'elle consacre.

Elle porte, en effet : « que le droit d'agir d'office résulte pour les magistrats du parquet, non-seulement de l'article 3 de la loi de 1872, qui n'a trait qu'à une période spéciale, mais du principe général posé par l'avis du Conseil d'État du 12 brumaire an XI, et le décret du 8 juin 1811, qui reconnaissent au ministère public le droit d'agir d'office , en matière de rectification d'actes de l'état civil , dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public. »

Nous avons dit que, de son côté, la jurisprudence avait adopté ce système : il semble bien qu'elle est définitivement fixée en ce sens. Voir notamment : Cour d'Orléans, 1" aoijt 1863; — Tribunal de Besançon, 10 janvier 1865; — Cour de Besançon, 6 février 1866, etc. — Deux arrêts de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 1862 * ; un arrêt de rejet des requêtes du 27 mai 1862 (affaire Dartaud et |Terrier de la Chaise); un arrêt de cassation du 24 novembre 1862,» et deux arrêts des requêtes du 25 mars 1867 et du 25 mai 1869.