II. — Nomination d'un conseil Judiciaire

La nomination d'un conseil judiciaire constitue une te de demi-interdiction qui s'applique à ceux qui , is être atteints dans leurs facultés mentales, sont inmoins portés par faiblesse d'esprit à dissiper follent leur patrimoine.

Lies personnes qui ont le droit de provoquer l'intertion, peuvent également, aux termes de l'article i du Code civil, demander à la justice la nominaa d'un conseil judiciaire; il faut donc en conclure 5 le ministère public aura aussi qualité pour agir à effet, s'il n'y a ni conjoint ni parents connus. )n a cependant soutenu le contraire. On se fonde sur *ticle 491 qui n'accorde au ministère public le droit provoquer Tinterdiction que dans le cas de fureur, mbécillité ou de démence. Dans ces hypothèses, dit- , Tordre public étant intéressé, Faction directe du aistère public se comprend, mais il n'en saurait être même au cas de nomination d'un conseil judiciaire, te mesure , qui n'est motivée que par des considérais d ordre privé , ne sollicite à aucun titre l'initiative ministère public.

)n invoque encore à l'appui de cette doctrine Tau-

torité et les précédents de notre ancienne lég refusait formellement aux magistrats du public le droit de provoquer la nomination à judiciaire ; mais on peut répondre victorieui dernier argument par la production des trai ratoires du Gode qui laissent manifestemec l'intention de concéder ce droit au ministère

Le Tribunal avait, en effet, proposé d ministère public du nombre de ceux qui poursuivre la nomination d'un conseil, proposition fut repoussée et l'article 814, pai pur et simple à l'article 491, lui accorde évi(] droit dans les mêmes conditions que celle!

avons étudiées pour l'interdiction, c'est-à-< le prodigue n'a ni conjoint , ni parents conni

Remarquons enfin qu'il n'est pas exact d la nomination d'un conseil de famille ne t des intérêts privés ; il importe , au contrairi suivant l'expression de M. Demolombe^ que se maintiennent et que le prodigue ne de un homme dangereux. A ce point de vue, l'ii du magistral est nécessaire et ne peut pr( des résultats favorables au bien de tous.

in. — Placement dans un asile d'ali

La loi du 30 juin 1838 règle les condition ment et de séjour, dans des établissement?

des personnes atteintes d'aliénation mentale.

» T. VIII, p. 464.

Le législateur a eu un double but en édictant cette loi : d'une part, assurer la garantie de la société, de l'humanité et de la liberté individuelle; de Tautre, pourvoir aut intérêts privés de l'aliéné, au soin de sa personne et à l'administration de ses biens. Il a prescrit à cet effet trois séries de dispositions :

La loi reconnaît d'abord à Tautorité administrative le droit de faire placer dans une maison d'aliénés et sans qu'il soit besoin de faire prononcer leur interdiction , les individus privés de leur raison et qui pourraient troubler l'ordre public ou compromettre la sécurité des personnes. Ce sont les placements forcés.

Elle déclare, en second lieu, que les aliénés dont l'état mental ne compromet point l'ordre public, et dont la folie n'est pas dangereuse , y seront également admis dans les formes, circonstances et conditions réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre : ce sont les placements volontaires.

Enfin, elle organise un système permanent de surveillance destiné à prévenir toute atteinte à la liberté individuelle et à constater l'état, à recevoir les plaintes ou les déclarations de toutes les personnes admises dans les établissements d'aliénés.

Ce droit de surveillance est spécialement confié au ministère public qui doit être informé, dans les vingtquatre heures, de tous les ordres donnés par l'autorité administrative pour la garde des aliénés. Il doit visiter, de concert avec un membre du tribunal, les établissements destinés à les recevoir. Il doit, en outre, lorsqu'une personne lui parait détenue sans motif, saisir le tribunal pour faire ordonner sa sortie immédiate.

 cette mission de suryeillance et de protection se rattachent encore les dispositions suivantes :

Si Taliéné est placé dans un établissement privé , le procureur de la R-épublique peut provoquer d'office, à défaut de conjoint ou de parents, la nomination, par le tribunal, d'un administrateur provisoire, qui sera chargé de gérer les biens de l'aliéné. S*il est placé dans un établissement public, bien qu*ici la gestion de ses biens appartienne de droit à la commission administrative ou de surveillance de l'établissement, le procureur de la République peut toujours, comme les parents de l'aliéné ou la commission elle-même , demander le remplacement de cette commission par un administrateur provisoire. Si le jugement qui nomme l'administrateur provisoire constitue sur ses biens, comme la loi l'y autorise, une hypothèque générale ou spéciale, c'est le procureur de la République qui est chargé de la faire inscrire au bureau de la conservation. Le ministère public peut encore, concurremment avec l'administrateur provisoire, demander la nomination d'un mandataire spécial chargé de représenter en justice l'aliéné qui serait engagé dans une contestation judiciaire. Il peut également provoquer la nomination d'un curateur à la personne de l'aliéné, lequel devra veiller à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort, et à ce qu'il soit rendu au libre exercice de ses droits dès que sa situation le permettra.

La loi exige, enfin, que le ministère public soit entendu et fournisse des conclusions dans toutes les affaires qui intéressent les personnes placées dans un établissement d'aliénés , lors même qu'elles ne seraient pas interdites.