DROIT FRANÇAIS

L'article 46 de la loi du 20 avril 1810 n'attribue au ministère public le droit d*agir d'office dans les qui intéressent Tordre public, lorsque ces cas n'ont été spécifiés par une disposition législative particu-

. Le ministère public a qualité pour demander la ification des actes de l'état civil , lorsque l'ordre puest intéressé. Le droit d'agir d'office en cette mai lui est accordé, d'une manière spéciale et forte, par l'avis du Conseil d'État du 12 brumaire U.

I. Les articles 190 et 191 du Gode civil donnent ninistère public une faculté, mais ne lui imposent une obligation.

7. Même du vivant des époux, le ministère public ent non recevable à intenter l'action en nullité pour imie, si le conjoint, au préjudice duquel a été conté le second mariage , est décédé.

. La fin de non-recevoir, tirée de l'article 139 du e civil, n'est pas opposable au ministère public , que l'existence de l'absent est devenue certaine.

I. Le ministère public peut provoquer l'interdiction 1 mineur même non émancipé.

II. Les articles 199 et 200 du Code civil , s'applint exclusivement à des faits tels que la preuve de ces ; entraîne par elle-même la preuve d'un mariage Tminé.

VIII. Dans le cas de Tarticle 200 du Code civil , le ministère public , sollicité d'agir par les parties i ressées , ne pourra se refuser à déférer à leur ré sition.