DROIT PÉNAL

I. Le désistement de la partie plaignante, au ca la plainte est la condition de la poursuite , n'arrête l'action du ministère public.

II. Lorsqu'un récidiviste est déclaré coupable i crime pour lequel la loi prononce la déportation sim on doit lui appliquer la peine de la déportation ( une enceinte fortifiée , et non celle des travaux'forc perpétuité.

III. Le principe du non-cumul des peines ne s'op] pas à ce qu'un individu puisse être poursuivi j crimes antérieurs à une première condamnation.

IV. Lorsqu'un récidiviste est condamné avec circi tances atténuantes, le juge doit déterminer d'abor< peine encourue à raison de la récidive, puis la modi suivant les distinctions de nature et de quotité aul sées par l'article 463.