DROIT INTERNATIONAL

I. La dévolution héréditaire des biens laissés un étranger en France, doit se faire conformémei la distinction suivante : la succession immobilière régie par la loi française , la succession mobilière la loi nationale du de cujus.

Ktradition a été obtenue, n'est quer les irrégularités dont son tachée.

[STITUTIONNEL.

t reconnaissance d'un protectre soumis à la ratification des trent pas dans Ténumération de la loi constitutionnelle du

de rétablir les crédits qui , deement, ont été rejetés par la

Le Président de la thèse, E. GARSONNET.

ermis d'imprimer :

leur de ^Académie de Paris, GRÉARD.