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S IL Juridiction disciplinaire des groupements antérieurs aux

municipalités (1). 5

On sait que certains groupements, dont les principaux sont la conjuration ou commune jurée, l'association de paix et la corporation de marchands ou d’industriels, donnèrent nais-

sance à un certain nombre de communes proprement dites et

dèrent l’échevinage urbain comme une survivance des échevinages de l'époque franque... ». À son avis, cette opinion « tient trop peu de compte... des caractères pai liculiers que présente la ville en tant que circonscription judiciaire. Comme territoire juridique, en effet, la ville ne correspond pas nécessairement à la centène. Elle s’est formée sans tenir comple des circonscriptions préexistantes. Le cadre dans lequel s’enferme le droit urbain est tracé par les murailles de la ville, et celles-ci englobent indistinctement des districts de toute nature. Ainsi, ce n'est qu'exceptionnellement qu'il peut y avoir coïncidence entre l'étendue de la centène . et celle de la ville. Partant, on ne comprend pas comment l'échevinage urbain . pourrait se rattacher à un échevinage de centène ». (Rev. hist. d’Alcan, LVI, p. 310.) — Cette objection n'est peut-être pas décisive. On sait, en effet, que pendant la période troublée au cours de laquelle s’élabore le régime féodal, la vie se concentre presque entièrement dans les enceintes fortifiées, au premier rang desquelles il faut mettre Les villes et les bourgs, chefs-lieux des comtés et des centaines de l'empire carolingien désagrégé. Il s'ensuit que les institutions publiques de la circonscription primitive, et notamment les institutions judiciaires, ne vivent plus que dans le chef-lieu de celle-ci. Il n'est donc pas surprenant que la justice et l'organisation judiciaire aient pris peu à peu un caractère urbain parfois très accusé. Cependant— et c'est là qu'apparaît le lien qui unit les échevins du xrre siècle à ceux de l’époque franque — jamais l’échevinage ne perdit complètement son caractère primilif d'institution régionale. On n'ignore pas, en effet, que dans les villes où les échevins devinrent de bonne heure des magistrats municipaux, la compétence de leur juridiction n’était, pour ainsi dire, jamais limitée à la ville proprement dite. Elle s'étendait généralement à une banlieue, souvent très vaste» comme le prouvent les mots-: quinte et seplène, désignant une banlieue qui s'élend à cinq ou sept lieues au delà de la ville. Dans les agglomérations urbaines où les échevins restèrent pendant assez longtemps des juges royaux ou seigneuriaux, l'échevinage garda un caractère régional encore plus marqué. C'est ainsi qu'on voit, au x1re siècle, le ressort de l'échevinage de Laon s'étendre non seulement à la commune et à sa banlieue, mais encore au Laonnaiïis tout entier. — Cf. Giry, Saint-Quentin, p. Lvr; Luchaire, Les communes françaises, p. 174.

(:) V. Esmein, loc. cül., p. 298 et 300 A ; Cf. son cours d'histoire du droit public professé à la Faculté de droit de Paris en 1900-1901 ; Luchaire, Communes, p.167; Manuel des inst, franç., p. 391; Brissaud, loc. cit, p. 698.

Testaud 4

de simples échevinages. Ces associations ne pouvaient se maintenir qu’à la condition de posséder un puissant élément de cohésion. Aussi voyons-nous à la tête de chacune d'elles des chefs que le vote de leurs compagnons a investis d'une juridiction disciplinaire qui s'exerce sur tous les associés. Ce pouvoir permettait aux chefs du groupe de maintenir le bon ordre et l'harmonie entre ses membres et de veiller à l'exécution des obligations de chacun vis-à-vis de la collectivité. Il donnait enfin à ceux qui l’exerçaient, dans l'intérêt de tous, la possibilité de réaliser l'unité d'action. IL est facile de comprendre que cette juridiction disciplinaire devait s'exercer d'une façon d'autant plus énergique que les circonstances élaient plus difficiles et que l'association se trouvait entourée d'un plus grand nombre d'ennemis. Aussi se montre-t-elle dans la commune jurée avec un caractère beaucoup plus rigoureux et aussi beaucoup plus étendu que dans la corporation marchande ou industrielle. La commune jurée, par sa nature même et son caractère purement politique, devait nécessairement donner à ses chefs des pouvoirs très variés et très vastes, car ils constituaient, somme toute, de véritables gouvernants au petit-pied. [1 fallait que, dès l'instant où la victoire appartiendrait aux conjurés, tous les services publics fussent prêts à fonctionner dans la ville, assurés par les dirigeants du groupe.— Dans la corporation marchande ou industrielle, on ne se préoccupe pas de tant de choses. Le pouvoir disciplinaire des chefs, en dehors de la paix à assurer entre les membres de la corporation, leur a été donné principalement pour qu'ils veillent à l'exécution des règlements du groupe en ce qui concerne le commerce ou l'industrie. C’est là entre la conjuration bourgeoise et la corporation marchande ou industrielle une différence capitale qui explique que les juridictions municipales auxquelles elles donnè-

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rent respectivement naissance soient d'étendue très inégale.

Quand ces groupements se haussèrent à la municipalité, la juridiction qui appartenait à leurs chefs s'épanouit ; mais désormais, au lieu de se restreindre aux seuls membres du groupe antérieur, elle s'étendit à tous les bourgeois de la ville, elle prit le caractère de juridiction publique. Mais, par suite de la différence signalée tout à l'heure entre l'intensité et l'étendue de la juridiction disciplinaire de chacun de ces groupements, la municipalité issue de la conjuralion bourgcoise possèdera une juridiction générale ('), tandis que la juridiction de la municipalité issue d’une corporation se bornera presque uniquement, du moins à l'origine, aux faits intéressant le commerce ou l'industrie, comme le montre l’exemple célèbre de la juridiction des prévôt et échevins des marchands de Paris (?).

(1) Toutefois, comme cette juridiction se fait jour au milieu des juridictions seigneuriales, qui sont en possession de juger tous les litiges, et au détriment desquelles se forme nécessairement sa propre compétence, la juridiction municipale, aussi étroitement limitée que possible par ses rivales, présente à leur égard, dans la période originaire, le caractère d'une juridiction d'exception, d'une juridiction subsidiaire (Cf. Esmeiïn, Loc. cit., p. 299, note 1 et Hegel, Städte und Gilden, TI, p. 44, 46, 48, 57, 62, 143, 159 et 162).

(>) Plus tard, comme on le verra à propos des jugements du Parloir aux bourgeois qui nous ont élé conservés, la juridiction de la municipalité parisienne déborda de ce cadre étroit et étendit peu à peu sa compétence au dehors, principalement en matière civile, sans aller d'ailleurs bien loin. Cette extension de compétence a certainement sa principale source dans l'habitude qu'avaient prise Îles bourgeois de choisir leurs échevins comme arbitres en des matières sur lesquelles ceux-ci n'avaient pas la juridiction. M. Esmeiïn (/oc. cil., p. 300, B) pense que cette habitude fonda la juridiction municipale du prévôt et des échevins des marchands ; nous croyons que le fait dont il s'agit put seulement étendre celte juridiction, car il intervenait à l’occasion de causes qui échappaient au domaine de cette juridiction, ce qui établit clairement la préexistence de celle-ci. On trouverait une application de la même idée dans l'histoire de la petite ville de Dinant, en Belgique (Cf. Pirenne, Loc. cit., p. 26 s. ; 82 s.; 69, 70 s. ; T6).

S IT, La Charte.

En fait, il y eut des échevins administrant la justice, avant que des chartes ne fussent venues leur en reconnaitre officiellement le droit, de même qu'il n’est pas douteux que l’organisation communale n’attendit pas, pour s'établir et pour fonctionner, que des chartes vinssent le lui permettre. Mais en droit, c’est-à-dire dans les rapportsjuridiques du seigneur et de ses sujets, l’origine de la commune et celle de la justice communale qui en dérive, de même que l'origine de la juridiction municipale des villes quijouissent de ce privilège sans avoir le droit de commune, viennent de chartes arrachées ou pacifiquement obtenues. C’est en ce sens qu’on a pu dire : « Nous voulons bien que le temps ait amené des transformations dans la justice municipale, et que les échevins des villes soient en outre les héritiers des scabini carolingiens, mais il n’en est pas moins vrai que la véritable source de la juridiction municipale se trouve ailleurs, dans les chartes de commune ou de bourgeoisie. En donnant à la ville l'indépendance ou en lui conférant tout au moins des privilèges, le seigneur a déterminé, par la charte de concession, quels seraient les pouvoirs judiciaires de la ville » (1).

Cette origine, spéciale à chaque ville, est la source de la prodigieuse différence qui existe d’une municipalité à l’autre en ce qui touche à l'étendue de la compétence des magistrats urbains : certaines villes possèdent, en effet, toute justice,

(*) Glasson, Loc. cil., V, p. 63. — Rien ne saurait donner une idée plus nette de l'importance de la charte que l’axiome : « pas de commune sans charte », qui s'introduisit peu à peu sous la double influence des seigneurs et des officiers de la royaulé. Pas de commune, donc pas de justice communale sans charte. Cet axiome « réglait au xrre siècle la jurisprudence du parlement de Paris ». Cf. Luchaire, Communes, p. 114-115; Manuel, p. 415. — Ce qu'on dit du droit de commune doit s'entendre également des privilèges. Pas de privilège, notamment pas de privilège de juridiction municipale sans charte.

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baute, moyenne et basse; d’autres ne jouissent de la haute Justice que de nom, à cause de l'importance des réserves que le seigneur à stipulées à son profit; d'autres enfin n'ont que la basse justice ou même seulement une partie de celle-ci, — Ce n'est pas le moment d'insister davantage sur les chartes : il suffisait de les mentionner à leur place dans l'énumération des sources immédiates de la juridiction municipale. On les retrouvera, en eflet, avec les droits différents qu’elles reconnaissent ou confèrent, dans le chapitre relatif à la compétence des justices urbaines. Nous verrons que c'est d'elles qu'émane toute limitation, toute précision en matière de compétence Judiciaire.

Dans les cas excessivement rares où une juridiction municipale, issue de l'une quelconque des sources qui viennent d'être énumérées, n'avait pas obtenu du seigneur ou du roi une reconnaissance officielle de son existence, elle n'avait qu'une existence de fait. Mais la possession prolongée et notamment la possession immémoriale ou centenaire pouvait remplacer le titre qui faisait défaut ("). C'est en ce sens que

l'on à pu dire que les juridictions municipales étaient fondées

sur Ja prescription (?). Mais on voit qu'il n'y a pas là une (‘) « Les jurisconsultes... qui ne trouvaient pas dans l'origine des villes municipales. des litres suffisants pour justifier cette juridiction si étendue (la juridiction municipale), étaient vaincus par la puissance du fait, et ils reconnaissaient que le droit de glaive, le merum imperium, pouvait être prescrit au profit des villes municipales. C'était la doctrine des légistes du moyen-âge... » Laferrière, Hist. du droit franç., IV, 1852-1853, p. 186. D'ailleurs, la même efficacité régulatrice étail reconnue à la possession immémoriale en ce qui concernait les justices seigneuriales : «.. on peut vérifier le droit de justice, soit haute, moyenne ou basse, non seulement par écrit, mais aussi par témoins; et..., contre le roy, la possession centenaire, que nous appelons immémoriale est suffisante pour acquérir tout droit de justice ». J. Bacquet, Trailé des droits de justice, ch. V, n° 8, cité par M. Esmein, à son cours (1900-1901), dans Œuvres, 2 vol., Lyon, 1744, 1, p. 11. (2) Cf. Glasson, loc. cil., V, p. 62.

source véritable, mais plutôt la régularisation d'une situation de fait. Aussi ne nous arrêterons-nous pas davantage sur ce point. D'ailleurs, ce cas devait être tout à fait exceptionnel, étant donnée l'habitude générale de toutes .les villes qui possèdent quelques privilèges de faire rédiger une charte très précise, de la conserver avec grand soin et pour plus de sûreté de la faire renouveler périodiquement et confirmer par Iéroeie

(!) Eofio, M. Esmein signale un dernier principe sur lequel se fonda la juridiction municipale. « Parmi leurs biens, les villes avaient souvent des terres sur lesquelles elles avaient concédé des censives, car elles jouaient le rôle de seigneur ; et, par applicalion de la justice féodale, la municipalité connaissait alors des procès auxquels donnaient lieu ces tenures » (Cours élém. d’hist. du droit, 3e édit., p. 300, C). Cela ne laisse pas que de faire quelque difficulté. On pourrait ciler un assez grand nombre de villes ayaut baillé à cens des terres leur appartenant et exercant sur ces terres la justice féodale; c'était le cas de beaucoup de communes et c'élait aussi celui de la municipalité de Paris. (Cf. Brissaud, loc. cil., p. 306). Mais dans tous ces cas, ce que l'on constate, c'est seulement une extension de la juridiction municipale déjà existante et ayant d'autres origines; on voit la justice féodale venir s'ajouter à la justice municipale, on ne la voit pas fonder la justice municipale. Il peut exister des cas dans lesquels la juridiction municipale a celle origine, mais nous n'en avons pas rencontré. Et a priori il est facile de comprendre que ces cas doivent être excessivement rares, car le fait pour une ville de posséder des terres qu'elle baille à cens suppose une organisation municipale, donc des privilèges. Or, on sait que le privilège qu'on considère comme le plus précieux, celui qu'on s'efforce tout d'abord d'obtenir, c'est l'administration ou tout au moins la participation des bourgeois à l'administration de la justice, c'est-à-dire la juridiction municipale en droit, ou en fait, car on a vu que quand les bourgeois parlicipent à l'administration de la justice avec un officier royal ou seigneurial, ce sont eux les vrais juges, la justice n'est royale ou seigneuriale que de nom. Il semble donc bien que ce sera une exceplion que de voir la justice féodale appartenir à une ville avant la justice municipale.