I. Les pariages de justice

Le pariage de justice est l’état de droit dans lequel la justice, au lieu d'appartenir tout entière à un seul justicier, roi, seigneur, municipalité, appartient, au contraire, par indivis à deux ou plusieurs maîtres. Il est question ici des pariages de ce genre qui peuvent exister entre le roi et les bourgeois. On conçoit que, suivant leur origine, on puisse en distinguer deux espèces : a) si le roi possède seul la justice sur le territoire d’une ville et que, gratuitement ou moyennant finance, il en concède une part indivise aux élus des bourgeois, on a ce qu'on peut appeler un pariage consenti par le roi. Une concession de cette nature n’est pas nuisible à la juridiction municipale, bien au contraire; elle l’a fait apparaitre là où elle n'existait pas. Aussi n’est ce pas de cette catégorie de pariages qu'il s'agit ; du reste, on n’en trouve aucun exemple. Ce n’est qu'une conception purement théorique imaginée pour le besoin de l'exposition. b) Le pariage qui nous intéresse est celui que le roi acquiert d’une municipalité qui, avant le contrat de pariage, est seule en possession de la Justice. Celte association, quant à la justice, diminue le droit primitif de la communauté urbaine, de toute l'importance de la quotité indivise qui est attribuée au co-justicier. Les exemples de contrats de ce genre sont très rares. C'est à peine si on peut en citer un cas, celui du pariage de justice conclu par Philippe le Hardi avec la commune de Gaillac ().

(1) « De 1270 à 1285, la juslice royale reçut en outre des accroissements parliculiers. De mème que les princes du x siècle se préoccupaient non seulement

PANO OIESS

IT. Ordonnances restriclives de la juridiction municipale.

Avec ces ordonnances, on arrive à la cause la plus importante du déclin des justices municipales. Les principaux de ces actes législatifs appartiennent à la période dans laquelle se renferme celte étude, ce sont :

1° L’ordonnance d'Orléans, du mois de janvier 1560 ;

2° L’édit de novembre 1563;

3° L'ordonnance de Moulins, de février 1566 ().

Après ces ordonnances, il n’y à à citer que la disposition très secondaire de l’édit d'Amboise, dont il sera incidemment

parlé (?).

de conserver leurs domaines, mais aussi de les arrondir en achelant le sol en détail, ils se préoecupèrent alors d'acquérir en (ous lieux de nouveaux droits de justice posilifs, par achat, échange, pariage Ou compromis.

« On a des pariages de justice conclus par Philippe IT avec l’église du Vigan, la commune de Gaillac. » ete., ch. V. Langlois, Le Règne de Philippe III le Hardi, 1 vol., Paris, 1887, p. 282.

() Boutaric, Organisation judiciaire du Languedoc. (Bibl de l'École des chartes, XVI, p. 23)) mentionne, antérieurement à ces trois ordonnances : 10 Une disposilion de François Ler (1539) ordonnant aux juges ordinaires de servir d’assesseurs aux consuls ». Le Parlemeut de Toulouse protesta contre celte mesure qu'il regardait comihe avilissante pour la magistlralure; 20 Un édit de 154, qui supprimait les juridictions municipales, mais qui ne fut pas exéculé. Cf. Rec. de l’Acad. de législ. de Toulouse, IT (1852-53), p. 240 s. (Arlicle sur un mémoire présenté par Fonds-Lamothe à l'Acad. de lég. de Toulouse); 30 Un édit de 1545 qui « élablissait que les consuls exerceraient la juridiction criminelle par prévention avec les juges ordinaires. Cette mesure reçut son effet dans le Languedoc, sauf à Toulouse, dont les antiques privilèges furent respectés ». Cf. H. Castillon (d'Aspel), Hist. du comlé de Foix, I, p. 194 et l'article précédemment cilé, Rec. de l’Acad. de législ. de Toulouse, I, p. 247.

(*) D'après quelques auteurs, tels que G. E. F. Dupin (Loc. cit., p 94); Leber loc. cit., p. 425); Glasson (Les sources de la procédure civile françuise, 1 br., Paris, 1882, p. 16); Léon Becquet et Paul Dupré, Répert. de droit administr., vo Commune, n° 81); Fuzier-Herman, Carpenlier, Frèrejouan du Saint (Répert. génér. alphab. du droit fr., vo Commune, n° 46); Henrion de Pansey (Du droit municip., dans ses uvres judiciaires, Paris, sans date, p. 196); Dalloz (Réperloire, vo Commune, n° 52), les ordonnances de Blois(1579) et de Saint-Maur (1580) auraient dépouillé les juridictions municipales de toute compétence en matière criminelle, parachevant ainsi l'œuvre de l'ordonnance de Moulins. Il y a probable-

1° L'ordonnance d'Orléans (janvier 1560).

L'article 50 de cette ordonnance contient la première atteinte à la juridiction municipale. « Pour donner ordre certain à la multiplication des degrez de jurisdiction, qui est l’une des causes de la longueur des procès, ordonnons qu'en chaque ville où la justice est exercée sous nostre nom,

n y aura que le siege du baillif, sénéchal ou autre principal

ment là une inexaclilude. Ces deux Lexles ne contiennent aucune disposilion de ce genre. — Une preuve typique de celle erreur se trouve dans Loyseau, un adversaire de la juridiction municipale, qui, peu de Lemps après ces ordonnances, écrivait : « Mais la justice a eslé justement oslée aux Maires et Eschevins des villes, par l'ordonnance de Moulins, fors la police et le criminel, encore serait-il fort à propos de leur oster le lout». (De l'abus des juslices de village, dans Œuvres, Paris, in-fv, 1560, p. 10). Ce jurisconsulle n'aurait évidemment pas manqué de constater cette restriction de compélence qu'il désire, si cerlains textes l'avaient réalisée. (CF. aussi le chapitre XVI de son Trailé des seigneuries, Des juslices appartenantes aux villes, 40id., p. 151.) — Pas plus que Loyseau, M. Esmein n'a constaté cette suppression ; il dit au contraire : « Dans tout ce mouvement (de la royauté contre les juslices seigneuriales, ecclésiastiques et municipales) la souverainelé des villes de commune avait disparu, mais les juridiclions municipales, au criminel du moins, furent généralement maintenues : elles étaient peu dangereuses, les communes n'étant plus que les « bonnes villes » (Hisf. de la proc, crim., p. 33). Plus loin (/bid., p. 218), le même auleur reproduit une cilalion, lirée de la Revue des cours liltéraires de Laboulaye (1865, p. 723), disant expressément que si la royauté avail enlevé aux villes la juridiction civile, « chose étrange, elle leur avait laissé Ja juridiclion criminelle ». Enfin, dans son Cours élém. d'hist. du dr. fr. (8° édit., p. 610), M. Esmein, s'occupant de la décadence de la juridiction municipale, ne mentionne pas davantage ce point, qui serait cependant capital, s’il était élabli. Cf. aussi dans le même sens, A. Gaulier, Loc. cil., p. 432 ; A. Babeau, loc. cit., I, p. 315 ; Giry, Elabliss. de Rouen, F, p. 316. Il y a d’aulres preuves. — A près l'ordonnance de Moulins, les officiers du présidial d'Angoulême contestèrent aux magistrals de la commune la compétence réduile que cet édit leur avait laissée. Le conflit fut porlé au Parlement et tranché en faveur de la commune, par un arrêt du 30 avril 1615, qui décida que « la cognoissance des crimes commis en ladite ville et faux-bourgs et franchises d'Angoulesmes par les jurez, manans et : habilans d'icelle » apparlenait « aux maire el eschevins privativement au lieutenant criminel, fors et exceplez es cas royaux el crimes de lèze majesté el entre nobles et officiers du roy » (Cf. Giry, £labliss. de Rouen, I, p. 345). — Le Parlement aurait-il Leuu ce langage en 1615, si en 1579 et 1580 il avait enregistré des ordonnances enlevant Loute compétence criminelle aux juridiclions municipales ? —

2 'OtRes

siège ressortissant sans moyen à notre cour de parlement » ("). — On sait que les villes dans lesquelles la justice est rendue au nom du roi sont, outre les villes royales de prévôté, qui sont étrangères à cette étude, les villes royales privilégiées. Il en résulte que le texte ne s'applique ni aux communes, ni aux villes épiscopales et seigneuriales privilégiées, car la justice y est rendue au nom de la commune, de l'évêque ou du seigneur. Ge texte a donc pour conséquence de supprimer, dans les villesauxquelles il s'applique, la juridiction municipale en tant que juridiction inférieure (*), puisque le bailli, qui juge sans l'assistance des échevins, possède seul désormais Île droit de juridiction (*). Cette première atteinte est sérieuse, comme on le voit; elle enlève aux bourgeois toute participation à la justice; elle équivaut à ramener tout d’un coup, par voie d'autorité, au régime des villes de prévôté proprement dites, les villes royales privilégiées des bailliages et sénéchaussées dans lesquels un présidial n’a pas été établi.

On peut en outre consuller Picot, Hisl. des Elats gén., on ne rencontrera pas, dans les Elals de 1576, dont les doléances inspirèrent l'ordonnance de Blois, une seule trace de la préoccupation de l'un quelconque des trois ordres d'obtenir la suppression de la compétence criminelle des juges municipaux (ef. &. If, p. 297-572; L. ILE, p. 1-82). Les seuls juges populaires dont il y soit question sont les juges cousulaires, dont une partie du Tiers demandait la suppression, el que la noblesse empêcha de disparaitre (1bid., p. 495, 496). D'ailleurs, ni les cahiers, ni les délibéralions des Elals de 1560, qui précédèrent, ni ceux des Elals de 1588, qui suivirent les premiers Etats de Blois, n'accusent le désir de voir se réaliser celle restriclion de compétence (Cf. Picot, ibid., If, p. 9-295 ; LIT, p. 83-216). — D'ailleurs il est bon de remarquer que les auleurs qui prélendent que la compétence criminelle fut enlevée aux juridictions municipales par l'ordonnance de Blois ou celle de Saint-Maur, ont la précaulion de ne pas citer l’article qui consacre cette innovalion. C'esl aussi ce que fait M. E. Delgove, qui va encore plus loin, en affirmant que l'ordonnance de Moulins à dépouillé les juridictions municipales de leur compélence civile et de leur compélence criminelle (Cf. M. E. Delgove, loc. cil., p. 339).

(!) {sambert, Decrusy, laillandier, Recueil des anciennes lois franç., XIV, p.18.

(?) CT. Glasson, Les sources de la procédure civile française, p. 16.

(5) Cf. Gautier, loc. cil., p. 432.

oi

20 L'édit de novembre 1563, qui crée la juridiction des juge et consuls de Paris et règle leur compétence.

Quoique ce texte ne vise que Paris, on peut cependant le considérer comme possédant une portée beaucoup plus large, car le régime qu'il organise s’étendra successivement à de nombreuses autres villes du royaume. — L'art. 1 de l’édit de 1563 institue à Paris un juge et quatre consuls des marchands. L'article 3 détermine la compétence qui est attribuée à ces nouveaux magistrats. « Connoistront lesdits juge et consuls des marchands de tous procès et différens qui seront ciaprès müs entre marchands pour fait de marchandises seulement, leurs veuves marchandes publiques, leurs facteurs, serviteurs, et comme estans tous marchands, soit que lesdits différens procèdent d'obligations, cédules, recépissez, lettres de change ou crédit, réponses, assurances, transports de dettes et novations d’icelles, comptes, calcul ou erreur en iceux, compagnies, socictez ou associations déjà faites, ou qui seront faites ci-après, desquelles matières et différens nous avons de nos pleine puissance et autorité royale attribué et commis la connoissance, jugement et décision ausdits juge et consuls, et trois d'eux privalivement à tous nos juges... » (1). [l est aisé de voir que la compétence dont l’édit investit ces cinq marchands, élus par centnotables du commerce parisien, est précisément ce qui constituait la partie la plus importante de la compétence jadis reconnue à la juridiction municipale de Paris, — Dans toutes les villes commerçantes qui connaïitront la juridiction consulaire, l’activité des nouveaux juges sera alimentée par des causes enlevées au tribunal municipal, Toutefois, on doit remarquer que le privilège de juridiction

dont jouissent les bourgeois a peu à souffrir de la création

1) Isambert, XIV, p. 154.

des juges consulaires, car ces juges sont eux aussi des bourgeois, des marchands, comme on l’a vu tout à l'heure. Il s'ensuit que la juridiction nouvelle présente toutes Les garanties de la juridiction municipale proprement dite, dont on

peut la considérer comme un dédoublement.

3 L'ordonnance de Moulins (février 1566) sur la réforme de la juslice.

Ce fut cette ordonnance qui porta le coup mortel à la juridiction municipale. Son article 71 dispose : « Pour donner quelque ordre à la police des villes de nostre royaume, et pourvoir aux plaintes qui de ce nous ont esté faites, avons ordonné que les maire, eschevins, consuls, capitouls et administrateurs des corps desdites villes qui ont eu ei-devant, et ont de présent l'exercice des causes civiles, criminelles et de la police, continueront ci-après seulement l'exercice du criminel et de la police, à quoi leur enjoignons vaquer incessamment et diligemment, sans pouvoir d’oresenavant s’entremeltre de la connoissance des instances civiles entre les parties, laquelle leur avons interdite et défenduë, et icelle renvoyons et attribuons à nos juges ordinaires ou des hauts justiciers des villes, où y a corps et communautez tels que dessus : nonobstant tous privilèges, coutumes, usances et prescription que l'on pourroit alléguer au contraire » (‘). — On voit combien, après cette disposition, la juridiction munieipale se trouve amoindrie. Elle n’est plus que l'ombre d'’ellemême; elle a perdu la partie véritablement importante de sa compétence, la compétence en matière civile. On ne lui laisse

que le criminel et la police (*). — Cette ordonnance était trop

(!) Isambert, XIV, p. 208.

(2) La juridiclion municipale conservera « l'exercice des causes criminelles et de la police » jusqu'à la Révolution française, On a déjà parlé du maintien de la compétence criminelle; quant à la juridiction de police, il faut savoir que l'arti-

préjudiciable aux intérêts financiers et aux privilèges muni-

cipaux, pour ne pas soulever d'énergiques protestations.

« Or, quand on voulut exécuter cette ordonnance de Moulins,

et oster, en effet, aux villes la justice civile, plusieurs villes

y formèrent opposition, les unes disans que celte justice leur

ele 72 de l'ordonnance de Moulins, par une sorle de compensation, décide que dans loules les villes où celle juridiction appartient exclusivement au roi ou au seigneur, il sera élu dans chaque quartier ou paroisse « par les bourgeois et ciloyens y habilans, un ou deux d’entre eux qui auront la charge, administration et intendance de la police el de tout ce qui en dépend ». Le texte ajoule que ces bourgeois pourront être « pris de toutes qualilez de personnes habilans èsvilles, sans excuses quelconques » (Isambert, XIV, p. 208). Cet article 72 institue! done une juridielion municipale de police dans loules les villes qui, jusqu'alors,

n'avaient eu aucune participation à la justice (Cf. Esmein, Cours élém., p. 610,

note 3) : on sait qu'il s'agit des villes prévôlales proprement dites. Six ans plus tard, l’édit d'Amboise (janvier 1972) viendra restreindre (rès notablement les pouvoirs des magistrals municipaux en ce qui concerne la police, en leur adjoignaat certains magistrats ou officiers sans lesquels ils ne peuvent rien faire. A Paris, la police est désormais adminisirée par « un des présidens et un conseiller de notre cour de parlement, un maistre des requestes, le lieutenant civil

ou eriminel, el en leur absence le particulier, le prévost des marchands ou l'un

des eschevins, quatre notables bourgeois de ladite ville, non exerceans fait de marchandise, et nos procureurs au chastelel el en l'hostel de fa ville ». Les avocats du roi et le procureur général au parlement peuvent intervenir quand bon leur semble. Leurs jugements sont exéculoires nonobstant appel jusqu'à 40 livres parisis ; ils sont rendus en dernier ressort jusqu'à cent sols parisis (art. 5). — Dans les villes où il existe un parlement « le mesme el susdit ordre » est « suivi el gardé au plus près... que possible » (art. 7). « Et quant aux autres villes où il y a siège royal, nous avons ordonné qu'il sera commis six

personnages notables, dont les deux seront officiers, et les quatre bourgeois,

lesquels seront choisis aux assemblées des villes de six en six mois, pour s'assem-

bler aux jours susdils (mardi et vendredi, voir art, 5) el vacquer actuellement au

faictet règlement de la police, comme dessus est déclaré pour la ville de Paris »

{art. 8). — Enfin, l'art. 9 enjoint aux seigneurs jusliciers de « donner ordre au règle-

ment de police de leurs villes, terres et seigneuries ainsi qu'ils cognoistronl estre

nécessaire pour le bien et commodité de leurs sujels conformément » aux « ordon-

nances sur ce faictes, et s'accommodant au plus près qu'il sera possible aux règle-

ments faits par les députez des sièges royaux ». Cf. Isambert, XIV, p. 241-245, —

Les dispositions de l'édit d'Amboise ne furent pas longtemps observées, car un

règlement général du 21 novembre 1577 remit en vigueur l’art. 72 de l'ordonnance

de Moulins. Cf. Leber, loc. cit., p. 429.

appartenoit de toute ancienneté, mesme avant l'establissement de celte monarchie; autres, que leurs privilèges ayans esté deuëment renouvellez et confirmez par le roy lors régnant, ils ne devoient estre abolis.. » ('). Angoulême, Boulogne, Bourges, La Rochelle, Marseille, Reims et Toulouse sont les principales villes qui firent entendre leurs protestations (*). Quelques-unes réussirent à faire triompher leurs prétentions. L'échevinage de Reims, « protégé par des circonstances particulières, » obtint un arrêt favorable (Arrêt du 5 mai 1568), qui déclarait que l'ordonnance de Moulins ne s'appliquait pas aux villes qui jouissaient du privilège de juridiction « avant que la France ne fût en royaume » (*). De même, « les habitants de Chauny furent maintenus en leur” justice, nonobstant l'ordonnance de Moulins, par arrest provisionnel du 11 juin 1570, ayant fait apparoir qu'ils la tenoient à titre onéreux » (*).

D'autre part, quelques villes obtinrent, à titre gratuit ou à titre onéreux, que la justice civile leur fût rendue. Ce fut le

cas d’Abbeville (5), d'Amiens (‘), d'Auxonne ("), de Beaune {),

(1) Loyseau, Des seigneuries, XVI, p. 151.

(?) Cf. Aug. Thierry, Monum. inéd., I, Introd., p. cr; Tableau de l'ancienne France municipale, $ IV; A. Gasquet, Précis des institutions politiques el sociales de l’ancienne France, ? vol., Paris, 1885, IT, p. 221; Loyseau, eod. loc.

(*) Leber, loc. cil., p. 42%. Cf. Dupin, loc. cit., p. 94. Périgueux paraît avoir été dans un cas analogue à celui de Reims. Cf. Raynonard, loc. cit., IL, p. 182.

(*) Loyseau, Des seigneuries, ch. XVI, p. 152. Montdidier élait dans le même cas. Cf. Babeau, La ville sous l’anc. régime, I, p. 315, note.

(5) CF. Aug. Thierry, Monum. inéd., IV, p. 432 (Henri IL, 1577), moyennant une rente annuelle principale de 244 livres 6 s. 6 d., à payer au domaine de Ponthieu, et une rente de 28 livres au profit des moines du prieuré de Saint- Pierre, pour la vicomté cédée à la ville par ce prieuré.

(5) Cf. Thierry, 0id., Il, p. 828 (Henri II, 1579).

(7) CF. J. Garnier, loc. cil., Il, pièce 304, p. 16 et s. (Henri IT, 1575).

(5) Cf. J. Garnier, bid., T, pièce 164, p. 301 (Henri I, 1574). — D'après un rapport‘d’Astrié-Rolland sur un mémoire de Fonds-Lamothe (la ville d'Ax, son consulat et sa châtellenie), les consuls de la petite ville” d'Ax (Ariège) auraient

de Dijon ('), de Poitiers (?), de Saint-Quentin {*) et de quelques petites villes de Bourgogne {‘).

Les explications qui précèdent montrent combien il est inexact de dire avec M. Luchaire et de répéter avec M. Sée que, grâce au zèle infatigable des agents dela royauté, « les juridictions municipales à la fin du xm° siècle n'existaient plus que nominalement » (*). Cette proposition contient une double inexactitude : a) le zèle des officiers royaux porta de rudes atteintes à la juridiction municipale, mais ce furent les ordonnances des rois qui leur furent le plus funestes; b) leur existence n'est pas nominale, mais très réelle jusqu'à l'ordonnance de Moulins et si leur déclin commence vers le

joui sans interruption de l'exercice de la justice, lant au civil qu'au criminel, depuis 1241 jusqu'à la fin de l'ancien régime. L'ordonnance de Moulins ne les aurait pas atleints, puisque l'auteur nous les montre, sous Louis XIV, en possession de la justice civile et criminelle. (Cf. Recueil de l'Académie de législ. de Toulouse, XVIIT, p. 32-46). On pourrait citer également le cas de Metz, qu'un mémoire de 1698, relatif à la généralité des trois évêchés, nous montre encore en possession « de la justice des Treize, qui jugeoit définitivement lant au civil qu'au criminel... ». Cf. Boulainvilliers (cité par M. Esmein à son cours), Elat de la France, 3 vol., Londres, 1727, I, p. 162. Deux autres mémoires de la même date, relatifs à la province d'Alsace el à la généralité de Flandre, feraient la même démonstration en ce qui concerne Slrasbourg et la Flandre française. — Cf. Boulainvilliers, tbid., 1, p. 317, 318 et 347. Toulefois, ce dernier texte est moins formel que les deux premiers. Cf. également Esmein, Hist. de la procéd. crünin., p. 217.— D'autre part, il ne fault pas perdre de vue que Boulainvilliers est un auteur en qui on ne peut avoir qu'une confiance très limitée. Il pèche souvent par le parli pris et même par la mauvaise foi Cf. A. de Boislisle, Noles sur les mémoires dressés par les inlendants, en 1697, pour l'instruction du duc de Bourgogne, Annuaire-bullet. de la Soc. de l'hist. de France (1872), p. 158.

() Le nom de celte ville figure dans l'énumération que la pièce, cilée à la nole 3, donne des municipalités bourguignonnes qui ont élé relevées de la déchéance prononcée par l’art. 71 de l'ordonnance de Moulins.

(2) Cf. Giry, Elabliss. de Rouen, T, p. 380 (Henri IT, 1575).

() Cf. Livre rouge de l’Hôlel-de-Ville de Saint-Quentin, Introd., p. xxxvI (Henri IV, 1590).

{‘} M. Garnier, loc. cil., T, pièce 203, p. 426; Il, pièce 319, p. 112 et s. pièce 867, p. 257 el s.; et l'énumération donnée par la pièce 304, p. 16 ets.

(5) Cf. Luchaive, Les communes françaises, p. 286 ; IT. Sée, loc. cit., p. 43,

milieu du xm° siècle, Sles ne véritablement en dé dence que dans la seconde pate du xvr° CS Ç

De l'étude qui s'achève, Ebelle conclusion peut-on tirer? Nous désirerions qu on püt en conclure que la justice munie | cipale est une des institutions les plus intéressantes de notre | droit public; que son importance n'est pas douteuse, et qu'i Li y a lieu, en conséquence, d'en faire l’objet de nouvelles recherches avec plus de compétence que nous n avons pu le.

faire nous-même.

Vu : Le Doyen, Président de la thèse, Vu ET PERMIS D'IMPRIMER ! ! & GLASSON. Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, LE x er GRÉARD.

E ve LE » ” Hi ARTE, HÉCHRICE Tate * F CL 4 D > € 4 NT AP, LA ve À

rx a | 4