PROCÉDURE CIVILE

Le manuscrit est insaisissable.

Les lois de compétence peuvent avoir un effet rétrospectif.

Vu par le Président delà thèse, Ch. GIRAUD.

Vu par le Do^en de la Faculté,

COLMET-DAAGE.

Vu et permis d'imprimer, Le vice-recteur de l'Académie de Paris, A. MOURIER.

Paris — Typ. A. ParoQt, riio Monsieu r-lc-P rince , 2D ol 31.