DROIT CIVIL FRANÇAIS

Le législateur ne peut raisonnablement proclamer la liberté absolue de tester.

Le partage d'ascendants n'est pas soumis à la règle de Fart. 832 du Code civil.

Le défaut de publications en France ne rend pas, par lui seul, nul le mariage contracté par des Français à l'étranger.

Le tuteur de l'interdit peut intenter, contre le conjoint de l'interdit, une action en séparation de biens ou une action en séparation de corps, mais non nne action en désaveu de paternité.

Le retrait litigieux est res inter altos acta vis-àvis du cédant.

L'art. 1399 est une règle qui doit être transportée en matière de louage.

La société civile n'est pas une personne morale.

Le bénéfice d'inventaire opère les mômes effets que la séparation des patrimoines vis-à-vis des créanciers de l'hérédité.