DROIT ANCIEN

S 1*'. — Antiquité.

Nous avons suivi le droit international dans son développement chez les Romains. Nous avons vu quelle était son importance, quels étaient ses agents. Il nous faut maintenant faire un pas en arrière, et poursuivre ensuite notre étude dans les âges subséquents, en nous bornant toutefois à ce qui concerne les Consulats. Les Consulats! voilà un nom relativement nouveau dans l'acception qu'il comporte aujourd'hui! Et cependant voilà aussi une institution très-ancienne. Car, en tous temps, on a senti le besoin de protéger les étrangers et de leur appliquer une législation particulière (1). Et de

(i) V. II, Cauchy. Le droit maritime international. « Diodore de Sicile et Strabon attestent que chez les peuples de Tlnde des magistrats spéciaux^ étaient chargés de rendre la justice aux étrangers, de veiller à la conservation de leurs intérêts. » T. CCCXl.

Leroy. 5

là vint aussi l'idée d'une magistrature spéciale.

L'Egypte que Bossuet appelle le plus sage des empires paraît être la première des nations chez qui de tels droits aient été accordés aux étrangers. 726 ans déjà avant Jésus-Christ, Amasis permit aux Hellènes de choisir entre eux et d'instituer des magistrats autorisés à les juger conformément aux lois de leur pays ; Hérodote appelle ces magistrats irpocratai tou e(iLiropiou. Amasis donna aux Grecs d'autres privilèges et leur assigna des ports et des quartiers où ils purent se fixer et bâtir des maisons, des comptoirs et des temples.

Les Phéniciens et les Carthaginois qui n'avaient point de ces représentants officiels dans les autres pays, y suppléaient par des traités d'hospitalité conclus de particulier à particulier. Movers a soutenu qu'ils eurent des TcpoataTai chez les Grecs , mais l'opinion de ce professeur ne repose sur aucune base solide.

En Grèce nous trouvons une institution analogue à celle d' Amasis, peut-être empruntée aux traditions et aux usages de l'Egypte peut-être aussi rendue nécessaire par le discrédit où était tombée la profession d'hôtelier. J'ai déjà eu l'occasion, dans ma thèse romaine , de nommer les Proxènes ou hôtes publics. On a beaucoup discuté sur leur origine. La plus ancienne proxénie connue date du VI® siècle avant notre ère ; ce qui semblerait confirmer notre opinion qu'elle viendrait de l'Egypte. Du reste il y avait deux sortes de proxènes; d'abord les proxènes ordinaires, choisis à vie parmi les

éthéloproxènes (candidats à la proxénie), chargés d'exercer Thospitalité envers les étrangers et de statuer sur les contestations entre les marchands étrangers. Il y avait fitussi à Sparte d'autres proxènes plutôt surveillants que proxènes, choisis par T autorité locale sans aucune intervention étrangère. On possède un certain nombre de décrets qui proclamaient leur nomination et qui étaient ordinairement placés dans les temples ou dans le vestibule des édifices publics. Les devoirs des proxènes étaient multiples. Exercer Thospitalité envers les habitants de la ville qu'ils représentaient, introduire les ambassadeurs, procurer à leurs hôtes des places au théâtre ou aux jeux olympiques, tel devait être leur rôle varié. En récompense de ces services^ de grandes faveurs leur étaient octroyées. Les titres, les couronnes, les statues flattaient leur vanité bienfaitrice. Des privilèges importants les plaçaient, tout particuliers qu'ils restassent, audessus de leurs concitoyens. C'était entre autres, VaaoCkixa jMti aavXia, c'est-à-dire l'inviolabité. C'était encore rartXtta ou l'exemption de certains impôts, la m'kixtia ou droit de cité dans la ville représentée. C'était encore un traitement déguisé sous forme d'indemnité. Si on veut se rendre compte du développement de la proxénie, il faut lire les documents épigraphiques qui nous sont parvenus à ce sujet. On y constatera que cette institution était commune à plus de soixante-dix-huit Etats, cités ou confédérations helléniques et tout fait présumer que de nouvel-

lesrecherches augmenteront cette liste. La proxénie si répandue en Grèce ne fut point inconnue à la grande Grèce môme après sa conquête par les Romains. C'est ainsi quelesSyracusains décernèrent cette charge honorifique à L. TuUius, frère deCicéron. Gomment se fait-il qu'une institution si considérable, si persistante, ait disparu de l'histoire sans qu'on puisse fixer exactement la date de sa chute ? Comment se fait-il Jque celte institution, bien que connue des Romains, n'ait point été pratiquée par eux? C'est qu'il y avait à Rome une autre institution avec laquelle la proxénie eût fait double emploi. Cette institution est le patronage et la clientèle. Le patronage a empêché la proxénie de naître à Rome et il l'a détruite hors de Rome, Et maintenant quels pourraient être les rapports, les analogies, les rapprochements entre la proxénie et les consulats ? Le peu que nous avons dit suffit pour faire comprendre que ces rapports sont intimes. Comme les consuls de nos jours, les proxènes avaient pour mission spéciale la protection des étrangers d'une certaine nation. Comme les consuls, ils jouissaient de privilèges considérables pour exercer librement leurs fonctions. Mais aussi à la différence des consuls, et sauf les proxènes magistrats de Sparte , ils ne prenaient point un caractère public, ils restaient simples particuliers et on ne connaît point au juste la portée et les limites de leur juridiction. A coup sûr ils n'avaient point compétence sur les navires de la nation représentée

par eux qui mouillaient dans le port. Car cette compétence était attribuée aux vauTo^ucai qui formaient un tribunal nautique et prononçaient som* mairement sur les disputes des marins et leurs contestations commerciales. Ce tribunal était composé de juges choisis pour chaque année. On n'est pas fixé sur le point de savoir s'ils jugestient sans appel. En outre, il y avait rcwiftaXamov, juridiction que les Grecs possédaient à bord des vaisseaux et qui était chargée de châtier les délits qui se commettaient en mer. Je n'insiste pas sur une dissemblance quant aux choix. Car si en cela les proxènes diflTérent de nos consuls, ils ressemblent aux consuls de la plupart des nations de second ordre.

Si maintenant nous tournons nos regards vers Rome, il nous faut venir jusque vers la fin du VI* siècle pour y trouver l'origine d'une magistrature spéciale aux étrangers. Le préteur pérégrin ne fut en effet créé qu'à cette époque, c'est-à-dire lors de la première guerre [punique, alors que venaient de se montrer les premiers développements de la marine romaine. Et encore, au dire de certains auteurs, le but de cette création n'aurait point été le désir de respecter les principes du droit international. M. Ortolan attribue cette innovation à Taffluence des étrangers qui se produisait alors, ceux-ci venant exercer à Rome les professions mer* cantiles que le citoyen dédaignait. M. Ortolan ne fait en cela que traduire un passage de Pomponius,

la loi 2 S 28, au Digeste de origine juris : Non sufficiente eo prœtore (urbano) quod multa turha etiam peregrinorum in civitatem veniret creatus est et alius prœtor, qui peregrinus appellatus est ab eo quod plerumgue infer peregrinos jus dicébat. Ce motif ne nous paraît pas satisfaisant. S'il était vrai, comme le prétend Pomponius, que la multiplicité des affaires à juger eût été la seule cause de la création du préteur pérégrin, on ne voit pas pourquoi celui-ci eût été spécialement chargé des affaires des étrangers. C'est donc bien plutôt la nécessité de leur appliquer une législation spéciale qui a dû déterminer les attributions de ce magistrat. Et d'ailleurs le genre de juges qu'il nommait est encore un nouvel indice qui confirme notre opinion. Ces juges nous sont connus sous le nomài^recujjeratores et la recuperatio était chez les anciens leur système de juridiction internationale privée, juridiction qui à la différence de la juridiction ordinaire, ne pouvait s'exercer et ne s'exerçait pas en effet sous la forme d'un juge unique. Car la nécessité de concilier autant que possible le droit particulier de chacun des états : « devait, dit de « Keller (1), amener la composition d'un tribunal « mixte devant lequel chaque nationalité était éga- « lêment représentée, soit par la nomination de tt récupérateurs pris moitié par les cives, moitié <c parmi les socii, soit par une participation plus

. (1). V. le Traiid des aclions, de M. de Relier, page 3i.

« directe laissée à chaque partie dans le choix du a juge. )» En lisant cette phrase de Relier que nous venons de citer, nous pensons en effet que la corn-* position du tribunal des reev/peratores devait varier selon la nationalité des parties, que si tous les plaideurs étaient étrangers , les récupéra tores étaient tous péregrins, que si le procès s'élevait entre un Romain et un étranger, les recuperatores devaient être pris moitié parmi les Romains, moitié parmi les étrangers. Mais, ne l'oublions pas, Keller se place à l'origine et, dès lors, il ne faudrait pas tirer argument, contre ses conjectures, de certains tex^ tes tout à fait postérieurs, tels que par exemple le S 1 Oo du 4"** Commentaire de Gains. Quoi qu'il en soit sur ce point, on voit que la législation internationale de Rome offre des traits frappants de dissemblance avec celle de la Grèce en général, et qu'au contraire elle a une certaine analogie avec les lois de Sparte. Et qu'y a-t-il lieu de s'en étonner? A Sparte ainsi qu'à Rome, parait le même esprit de dureté et d'exclusivisme national, la même défiance envers l'étranger. Ainsi, de môme que le proxène Spartiate, le préteur pérégrin est un citoyen nommé par l'autorité locale. Et encore la durée de sa charge est bien courte; elle est annuelle. D'ailleurs, comme le proxène ordinaire de la Grèce , le préteur pérégrin ne connaissait pas de toutes les questions pouvant intéresser les étrangers. A côté de lui se trou» vait le Prœtor mercatorum qui remplissait à Rome les fonctions des vauaoSixai à Athènes et prononçait

sur les disputes des matelots daus la chambre du capitaine du navire auquel ils appartenaient. Enfin notons que le préteur pérégrin n'était, en dehors de ses attributions judiciaires, nullement chargé de la protection du commerce et de la sûreté des étrangers et qu'au surplus il devait trancher leurs différends non selon leur législation nationale, mais selon les principes abstraits dnjus gentium. On ne peut donc établir aucune comparaison sérieuse entre ce magistrat et nos consuls. Quant à la protection du commerce, les Romains, soit par euxmêmes, soit pour les autres peuples, ne traitaient que par des légats ou envoyés. Sous le règne d'Honorius et de Théodose on créa, sous le nom de telo-narii des juges pour prononcer sur le cas des navires submergés. Et c'est encore sous le nom de tehnarii qu'après la chute de l'Empire, nous voyons figurer en Gaule ime magistrature spéciale instituée à l'effet de protéger les marchands qui voyageaient au-dehors. Une loi des Visigoths portait que les différends entre marchands d'outre-mer doivent être jugés selon leurs lois par des magistrats de leur nation.

« Dum transmarinî negociatores inter se causam « habuerint, nullus de sedibus nostris audire se c< prœsumat, nisi tantum modo suis legibus auce diantur apud telonarios suos » (loi des Wisigoths liv. II. titrs III) (1).

(4) Cette loi s'exprime facilement par le caractère de personnalité qui alors était en honneur.

Mais qu'on ne s'y trompe pas, il ne faudmt pas voir dans cette loi exceptionnelle et imbue d'idées civilisatrices, l'image des autres lois barbares qui avaient gardé le cachet de leur virginité primordiale. Dans la loi Burgonde, dans la loi Franque, etc. .• l'étranger est toujours le varganeus, l'homme hors la loi. Sans doute la qualité d'étranger n'est plus attachée uniquement, comme elle était en Germanie, à la circonstance qu'on n'était pas affilié à la corporation. Sans doute l'étranger est devenu celui qui est né hors du territoire occupé par les conquérants et de parents qui n'étaient pas de l'origine des conquérants. Mais à part cela, sa condition n'a guère changé. Pour lui comme en Germanie, point de droit de porter les armes, point de terra salica. Toutefois il a un protecteur et ce protecteur est quelque puissant seigneur, quelque riche possessor à la recommandation duquel le pauvre pérégrin est réduit, et qui lui fait chèrement payer son droit de protection.

Cette recommandation sans laquelle d'ailleurs la condition de l'étranger eût été par trop dure devint même obligatoire sous Charlemagne. C'est ce que nous apprend un capitulaire de ce prince (V. Démangeât, Histoire de la condition des étrangers^ page 45). Que nous sommes loin de la proxénie grecque et même de la préture des pérégrins !

S IL — Du moyen âge A la Révolution.

Maïs tout à coup une ère nouvelle s'ouvre dans rhistoîre. Le développement du commerce italien, l'explosion des croisades qui poussent vers TOrient les différents peuples de TEurope, le contact avec une civilisation inconnue, liâtent rapidement Texpérience des nations occidentales. Alors nous touclions au vrai berceau du consulat moderne et à l'origine de cette grande institution qui naquit avec le commerce international, grandit et s'éclipsa avec lui pour atteindre ensuite son apogée de nos jours. Comme pour les plus grandes institutions, on ne peut fixer d'une manière très-précise la date exacte de son origine ni le nom du peuple, ou plutôt de la cité, qui la première eut des consuls dans les ports de l'Orient, Laissons de côté les conjectures par trop hasardées de M. Hautefeuille ; ce qui me semble évadent, c'est que cette fondation est due aux princes chrétiens qui établirent leur domination sur les côtes de la Palestine, du Bosphore ou dans les îles voisines de la Grèce. Ce qui me paraît aussi établi, c'est que les premières prérogatives de ce genre que l'on connaisse ont été accordées aux républiques Italiennes, probablement en retour des services que leurs vaisseaux avaient rendus à la cause des croisades. Y avait-il là une idée empruntée aux usages des princes Musulmans, et dans ces usages eux-mêmes, un souvenir

des usages de rancîenne Grèce et de rEg3rpte? On pourrait le croire, en examinant sous quelle forme ces privilèges ont été accordés. Comme en Egypte autrefois, les étrangers d'une nation occupent dans chaque ville un quartier spécial, sous le nom de loge, de factorerie^ de fonde, ou de foudouque, Chacune de ces concessions est sacrée et placée sous la protection du pape, chef suprême de la ligue chrétienne ; chaque loge est gouvernée par un magistrat dont le nom rappelle les juges de la métropole, et qui doit en effet appliquer à ses compatriotes leurs lois nationales. C'est dans cet enclos fermé composé de magasins et de boutiques, avec chapelle, boucherie et halle etc., que réside ce fonctionnaire appelé baile, vicomte et enfin consul. C'est de là qu'il sort quelquefois en habit de pourpre pour baiser les pieds de l'empereur comme à Constantinople, ou baiser le grand tapis du roi ' comme à Tunis, et après leur avoir présenté ses hommages, il leur expose ses sujets de plainte et ses réclamations. Aussi il est facile de comprendre que ses postes semi-diplomatiques furent occupés par des hommes de grands talents et de haute naissance, appartenant aux premières familles. Avant d'aller prendre possession de son poste, le consul jurait sur les saints évangiles de rendre bonne justice à tous ceux qui seraient sous sa juridiction et à tous ceux qui comparaîtraient devant lui « se- « Ion les us et coutumes de sa ville. » Et il est à remarquer que le consul avait juridiction sur tous

-soles habitants du quartier, quand même ilsn'eussen point appartenu à sa nation.

J'ai dit que la création des consulats était la récompense des services rendus aux croisés par les républiques italiennes. Souvent même ces peuples marchands avaient soin de le stipuler à l'avance. C'est ce que firent en 1125, les Vénitiens qui promirent au royaume de Jérusalem du secours pour la ville de Tyr. D'autres fois, cette création était la suite des traités subséquents et d'achats de quartiers entiers permis par ces conventions. C'est ainsi qu'en 1160, les Génois achetèrent le couvent de Calamos près de sainte Sophie et après l'avoir abattu construisirent sur son emplacement un foudouk complet.

Cette période pourrait être justement appelée l'époque municipale des consulats ; car l'Etat n'intervient point encore directement. Nous devons du reste laisser de côté ce qui touche les républiques italiennes, pour nous concentrer sur les consulats de France à l'étranger et particulièrement en Orient, qui seuls forment l'objet spécial de notre étude, Marseille pouvait alors déjà être comparée aux grandes républiques italiennes telles que Gènes, Venise, Pise etc. Longtemps elle fut leur rivale avant de les éclipser et il était naturel qu'elle fut parmi les villes de France, la première qui possédât des consuls dansle Levant. Le premier consul français en Orient fut créé vers la fin du xii® siècle, et nommé à Tyr, suivant lettres patentes adressées

aux Marseillais par le marquis de Montferrat, seigneur de cette ville. L'exemption de tout impôt et l'administration de la justice furent dès Torigine ses prérogatives. En 1255, même faveur est accordée aux Marseillais par Jean d'Helin, seigneur de Beyrouth. En 1258, Marseille nomme à Bougie comme consul un marchand, Hugues Borgonion.

Cette dernière commission est très curieuse à lire, car elle nous retrace, d'une façon intéressante, les attributions du consul à cette époque « et conce- « dens eidem consuli plenam et liberam potestatt tem regendi gubernandi cives Massiliœ et quas- « cumque alias (personas consulatûs) appendentes ; « et banna et penas apponendi eisdem, et puce niendi et condemnandi predictas personas ex « eisdelinquentes, secundum valorem sui criminis « qualitatem, cum consilio tamem consiliariorum « suorum civlum Massilise et reddendi, dicendi et « faciendî jus personis dicto consulatui appenden- « tibus supradictis : et ommia et singula faciendi, « statuendi et mandandi quœ hujusmodi consules « Massiliœ facere consueverant, secundum formam c( statutorum et consuetudinum Massiliœ , » toutes choses que le consul devait jurer d'observer fidèlement, sur les saints évangiles et dont le serment était mentionné dans sa commission. D'ailleurs ces diverses attributions et cette organisation, nettement indiquées par cet acte, avaient été délimitées quelques années auparavant, en 1255, par un statut de ïa ville de Marseille, relatif à lanomina-

tioii des consuls dans les pays d'outre mer et de Barbarie. [Nous y lisons que les consuls étaient choisis par le corps de ville de Marseille, parmi les marchands qui trafiquaient dans les parages du Levant, que là où il y avait plus de dix conmierçants marseillais, ils avaient le droit d'élire un consul parmi eux, en attendant que le corps de ville y pourvut (1). Aussi ne faut-il pas ajouter

(1) Voici, du reste, le texte de ce statut tel que nous le donne, d*aprè8 les archives de Marseille, M. deMalastrie à la fin de son ouvrage sur les Trailésjentre les Arabes et les Chrëliensau moyen âge :

De ConsutUms extra Mastiliam eoiutiluendis,

Gonstituimus ut a modo quando cumque aliqui consules ficut vel constituentur in viagiis Suric, aut Alexandrus, velCepte, vel Bogie, vel alicubi alibi extra Massiliam quod illi eliganturarec tore communis Massilis etcreentur etconstituantursimilitasempertales quod illi consules sint demelioribus facundia etdiscretione et probitate et honestate ad honorem et utilitatem communis Massiliae ex illîs qui tune temporis ad dictas partes traficarent; et quod illi fiant et constituantur enim fièrent a rectore MassilisB qui pro tempore fuerit eum consilio et assensu septimanaroruin capilum ministeriorum Massiliœ vel majoris partis corum, etbodem modo denturet constituantur inconsiliarii...

...Et dicli consules omnes qui ad eas partes praedictas sic de* bebuntvel sunt iiuri, jurent ad sancta Dei evangeliaquodnuUatemus meretrices mittant vel mitti paciantur ab aliquo in fundo ill«us terrae eui prœerunt, stagiam ibi a dictus meretricibus fa« ciendo... et si forte contigerit quod alicubi sint decem vel viginti homines de Massilia, vel plures, ubi non sint consul vel consules statuti^ liceateis et possint concorditer omnes vel ma^ jor pars eorum,aut illi qui ab eis vel majori parte eorum ad eli* gendos consules Massiliae eligere, etc.*. Verum si ipse qui elec* tusfuerit consula majori parte bominum Massiliœ recusetvel nollet accipere GOnsuIatum, puniatur in decem iibris aureorum coronatorum... Sedet illud adjungimus quod qui consule sunt uno anno in alio non sint consules in alio non sint consules nisi in illo eam in quo alius non inveniatur sufficiensi

une foi absolue à Vaslin, qui prétend que les pre- )

miers consuls français, dans le Levant et la Barbarie )

furent nommés à Torigine par les maitres et patrons des vaisseaux ; car le court espace de temps \ qui sépare Tannée 1265, de Tépoque où les consuls français furent créés, ne permet pas de supposer qu'un usage contraire au statut de Marseille ait été antérieurement pratiqué. D'ailleurs la durée d'un consulat n'était qu'annuelle et, à moins d'impossibilité, celui qui était nommé consul une année, ne pouvait être choisi de nouveau Tannée suivante. Et, malgré la courte durée de cette charge, il ne parait pas que cette fonction fût toujours enviée, car une disposition du statut inflige à celui qui ne voudra pas accepter le consulat, la peine de dix livres d'or (1). L'absence de tout traitement et le péril de ces postes furent probablement la cause qui produisit à l'origine une telle aversion. — Par les \ citations que nous venons de faire et par ce que '' nous dirons dans la suite, on pourra juger du caractère persistant de nos consulats en Orient, caractère qui fut, dans le principe, général à tous nos agents, soit en Levant, soit en Occident. — Et notez aussi que Marseille ne fut bientôt plus la seule ville qui reçut de tels privilèges des princes mahométans. Son commerce florissant, et Texportation des vins chaleureux de nos contrées méri-*

(i) Même disposition se retrouve à Venise, au iv** siècle, contre ceux qui refusaient d'accepter une ambassade.V.H* Louis Etienne, une autobiographie de MachiaTel (ReTue des Deux-Mondes, l«r nov. 1873).

dionales, s'étendirent alors à d'autres cités et notamment à Montpellier qui, par un traité de 1243, stipulait qu'elle aurait un consul et un quartier spécial dans chacune des trois places de Constantinople, de Tripoli et d'Antioche.

D'après Laget de Podio, on devrait trouver dans Ducange, deux diplômes par lesquels les empereurs Andronic Paléologue et son fils accordaient aux marchands de Narbonne le droit d'avoir un consul qui jugeât leurs diflTérends. Ce serait là des pièces intéressantes qui nous éclaireraient sur le XIII® siècle. Mais nous avons eu beau chercher, nous n'avons rien trouvé de semblable dans le glossaire de Ducange ni dans les dissertations qui suivent le glossaire.

Ces privilèges avaient leur danger; on sait quelle puissance exagérée ils donnèrent aux Vénitiens et aux Génois à Constantinople, et dans le nord de l'EuropeJplus tard à la ligue Hanséatique; mais ils valurent aux justiciables de ces tribunaux consulaires la faveur d'être soustraits à l'application du combat judiciaire. « En la cour de la mer n'a point de bataille pour preuve ne pour demande » disait l'Assise des bourgeois de Jérusalem (1), au même titre que les consuls de terre, les consuls de mer participèrent au développement du droit commercial.

Les revers de nos croisades amenèrent aussi nos

(1) Eugène Gaucby* Le droit maritime international» t. I, p. 314.

rois à s'occuper de Tinstitution consulaire, à intervenir directement pour son développement. Saint Louis fut le premier de nos princes qui entra dans cette voie. En 1251 , pendant son séjour en Egypte, et non, comme on Ta écrit, pendant sa captivité, il fit, à ce sujet, avec le sultan d'Egypte, un traité par lequel il stipulait l'établissement de deux consuls, l'un à Alexandrie et l'autre à Tripoli, lesquels seraient reconnus seuls et de préférence à tous autres (1) : clause non moins remarquable que le traité lui-même, car elle est la base de ces règlements qui assurèrent à la France une prépondérance considérable en Orient et y placèrent les autres peuples sous sa protection. On ne saurait trop admirer la sagesse politique du bon- roi Saint Louis qui sut habilement tirer parti de la division des Sarrazins et, malgré ses malheurs, releva encore l'éclat de notre fortune au détriment des Républiques Italiennes.

L'institution des consulats se développa dans l'Occident, en même temps que dans le Levant. Tout porte à croire que ce furent encore les Républiques italiennes qui donnèrent le premier élan. D'ailleurs, elles auraient été vite suivies dans ce mouvement

(1)Geci n'est qa'une tradition, mais qui parait certaine d*après les docaments où elle est rapportée. Il en est question dans Tadresse à Charles IX de François deNoailles, évoque d'Acqr, ambassadeur de France en Turquie, et aussi dans un vieux manuscrit de la Bibliothèque nationale intitulé: Traité des con^ suht de la nation française en pays étranger. Ce manuscrit date d^

Leroy. 6

par nos cités méridionales; car, en 1448, Narbonne avait à Tortose, en Espagne, un établissement et un consul. En H 66, elle en avait un à Gènes, et un autre à Pise en H 74. — L'exemple de Narbonne fut imité, au xiii® siècle, par Montpellier, Marseille et d'autres villes. Merlin a dit « que Tusage observé avec les princes mahométans avstit été le fondement de celui qui s'est introduit parmi les princes chrétiens, sans aucune stipulation expresse. » Si Merlin a voulu parler des règlements et attributions consulaires, nous nous rangeons à son avis; mais, s'il avait voulu faire allusion à l'origine môme de l'institution, nous n'adopterions qu'avec de grands doutes son opinion , et le simple rapprochement des dates pourrait bien, au moins quant à la France, nouf donner raison : car, ainsi nous l'avons observé, le premier consulat de France en Orient date seulement de la fin du xii® siècle et déjà, en 1166, Narbonne avait, à Tortose, un de ces représentants.

A la création des consuls en Occident se rattache étroitement la question des ambassades permanentes et de leur création. Deux opinions peuvent être émises sur ce grave problème : les uns soutenant que nous en sommes redevables aux usages vénitiens du xv® et du xvi* siècle ; les autres estimant que l'idée des légations permanentes est née des consulats. Ce dernier avis me semble préférable. Est-ce qu'au moyen âge les consuls n'étaient point, en dehors des ambassades extraordinaires, les

représentants uniques de leurs villes ou de leurs souverains? Et, en admettant môme qiie les ambassades permanentes nous viennent des Vénitiens, nous demanderions d'où leur vint cette idée, qui a pu leur inspirer la pensée de cette institution.

Les guerres désastreuses qui ensanglantèrent la France pendant le cours du xv° et du xvi® siècle, anéantirent tout négoce et eurent leur contre-coup dans les consulats jusqu'au jour où nos rois, libres chez eux, purent, grâce à un système de douanes protectrices, rendre au commerce le rang qu'il avait perdu. C'est au xvi® siècle que refleurissent les consulats.

Il est curieux de remarquer que le premier acte que nous rencontrions alors à ce sujet provienne de l'Egypte, le berceau même de l'institution. Le document auquel je fais allusion est le Hatti-Cbérif, par lequel Soliman II confirma, en 1528, les anciens privilèges des Français et des Catalans en Egypte, et dont M. Reynaud, notre confrère, a dû la communication à l'obligeance du savant M. Faugère, directeur des Archives au ministère des affaires étrangères : ces privilèges avaient déjà été confirmés par Sélim P^ en 1 bl 7 . Ce Hatti-Chérif nous montre les consulats fonctionnant avec une telle régularité en Egypte, qu'il me parait difficile d'admettre qu'il y ait eu, depuis Saint Louis, interruption dans l'exercice de leur juridiction (1). Peut-être

(1) Voir aussi dans Miltitz (introduclion), les honneurs rendus à nos consuls en Egypte dès le xiii« siècle.

« Il avait été arrêté depuis le commencement du xvi" siècle.

nous objectera-t-on le silence gardé par les archives pendant plus de deux siècles ; nous répondrons, avec M. Maslatrie, qu'il n'y a rien d'étonnant, « parce que les premiers traités arrêtés en ces temps entre les Chrétiens et les Arabes furent verbaux, » et aussi, il faut reconnaître, indépendamment même de cette considération, il n'y a rien d'étonnant, à cause de l'irrégularité qui existait alors dans les services de l'État.

Les anciennes capitulations, qui avaient été confirmées pour rÉgypte par deux actes énoncés cidessus, le furent d'une manière générale pour l'Empire ottoman, en l'an 1535, par un traité conclu entre le sultan et François P'', et dû aux soins de notre ambassadeur Jean de la Forest, soins souvent très-difficiles, si l'on en juge par la triste condition où fut placé plus tard notre ambassadeur, M. de Nointel. Ce traité de 1535, renouvelé à plusieurs reprises, et la dernière fois en 1740, a pour base la réciprocité diplomatique ; mais il est facile de comprendre combien il nous est favorable, si l'on songe à la différence des relations des Français en Orient et des Turcs en France. Ce traité fut toujours re-

qu*aussitôt après l'avis de i*arrivëe d'un consul français en Egypte, le pacha envoyât à sa rencontre une dëputation composée de grands du pays et deTchaouch (espèce d'huissiers), conduisant les chevaux de mains, qui se rendaient à Alexandrie pour le recevoir.],Dans sa marche pour se rendre au Caire, l'agent français marchait précédé de se» huissiers, de son aumônier, de la famille au couvent de Jérusalem, de ses janissaires, officiers ou domestiques. 11 montait à cheval, vêtu d'une soutane appelée dolmen, ayant par dessus une grande veste écarlate, doublée d'une fourrure de prix. »

nouvelé d'après de bases uniformes, et il est encore le fondement de notre jurisprudence.

Ce fut à partir du xvi® siècle que les consulats devinrent des fonctions vénales et héréditaires.

Nous ne nous étendrons pas sur le développement que prirent alors nos établissements consulaires, soit en Levant, soit en Ponant. C'est un travail qui nous entraînerait trop loin. Laissant donc de côté les traités, tels que celui d'Alger, du 21 mars 1 61 9 ; celui avec l'Espagne, du 7 novembre 16b9; celui avec Tunis, du 25 novembre 1665; celui avec le Portugal, du 31 mars 1667; celui avec la Hollande, du 17 avril 1662 (art. 42), etc., nous nous hâtons de venir à l'époque la plus importante. On a deviné que nous voulions parler du ministère de Colbert et de ses travaux de réforme.

Ce grand ministre, qui porta tous ses soins sur l'administratiou, ne pouvait oublier les consulats. La France possédait alors douze consuls dans l'empire turc, avec quatre-vingts janissaires, et trentequatre interprètes payés par le trésor royal (V. Touvrage anglais intitulé : Merchanfs majp of Cornmerce^ publié par Lewis Robert, en 1668). Colbert ne négligea pas une institution déjà si considérable. Aussi le dépouillement de sa correspondance nous montre quelle sollicitude il prit de cette institution quand il en eut la surveillance dans ses attributions.

Le 15 mars 1669, en prenant possession du ministère de la marine, Colbert envoie aux consuls

de France à Tétranger une instruction remarquable où il leur dit : a que pour satisfaire à ce qui est en c< cela des intentions de sa Majesté, il est nécesm saire qu^ils entretiennent une correspondance a exacte avec lui (Colbert), et qu'ils lui écrivent par a toutes les occasions tout ce qui se passera dans tt rétendue de leurs consulats, concernant le bien, « la conservation et augmentation du commerce « français. »

Le lendemain, 16 mars 1769, nouvelle instruction de Colbert aux consuls, aux termes de laquelle ceux-ci doivent observer rigoureusement la forme du gouvernement du pays où. ils résident et, comme leur principale occupation doit être le commerce, s'informer avec soin de tout ce qui concerne ce commerce. Et puis Colbert leur trace avec un grand soin toutes les faces diverses qu'ils doivent envisager dans leurs observations.

Le 10 février 1670, instruction aux consuls de France dans le Levant, dans laquelle Colbert prescrit, comme remède à l'état languissant de notre commerce en Orient, la convocation exacte des assemblées de la nation, l'enregistrement de ces délibérations, la tenue du registre de ces décisions et l'envoi trimestriel de ce registre, tant au greflfe de l'amirauté de Marseille qu'à la chambre de commerce de cette ville, d'où relevaient aussi nos consuls dans le Levant.

Le 26 décembre 1671, encore une instruction de Colbert aux consuls de France, dans laquelle il leur

annonce la création d'une chambre des assurances à Paris, et leur enjoint de correspondre avec son directeur.

Gomme on le voit, dans ses instructions, Colbert s'occupe presque exclusivement des attributions commerciales des consuls et de la centralisation de tous les renseignements que peuvent fournir ces agents, et la même pensée se dévoile dans sa correspondance. Nous y avons relevé six lettres spéciales, que ce ministre adressa à des agents consulaires, sur des questions délicates de leurs services. — On se convaincra , en les lisant , que si Colbert favorisa le commerce français, il commit la faute de vouloir river les sujets au sol natal, loin de les exciter à aller au dehors tenter la fortune. Ainsi, le 8 décembre 1870, il écrit au sieur Fouquier, viceconsul à Smyrne, qui se plaignait des défenses faites par le grand seigneur de cultiver la vigne dans ses États et d'y tenir taverne : « Elles (ces défenses) a obligeront un très-grand nombre de Français de c< retourner dans le royaimie. Elles empêcheront « qull n'en sorte à l'avenir dans l'espérance de « gagner leur vie à ce métier-là, qui n'a pour prin- « cipe que la débauche et la fainéantise. »

Ce vœu de Colbert fut réalisé par l'art. 32 de l'ordonnance du 3 mars 1781 , titre m. — Ainsi encore il écrit, le 4 décembre 1670, au consul de France à Lisbonne pour l'engager à rapatrier les ouvriers français qui travaillaient à la manufacture de serges situées sur les frontières d'Alem-Tejo. Voilà où

ce grand homme fut conduit par Texcès de son système protecteur !

Si Colbert se préoccupa surtout des consuls au point de vue commercial , parfois il lui arriva de porter ses vues plus haut. G*est ce que prouve Tinstruction qu'il envoya de Saint-Germain, le 12 juin 1870, au sieur de Nointel, ambassadeur de France à Gonstantinople. Gette instruction est triste à lire et montre combien, à cette époque, était corrompu le personnel des consulats. Parlant des violations antérieures des capitulations, le surintendant s'exprime ainsi : « Les consuls, d'ailleurs, ont donné les « mains et bien souvent ils se sont entendus avec « les pachas et autres officiers du grand seigneur « dans les Échelles, et ont partagé avec eux toutes « les avanies que leurs cruautés pouvait suggéa rer. » Et plus loin il dit : « Les cruautés et les tt mauvais traitements des pachas ont introduit la a coutume de former, dans chacune Eschelle, un « corps de nation française, lequel ils font assem- « bler toutes les fois que, pour empêcher les effets « de leurs cruautés, il faut leur donner quelque « argent. » Ge sont ces assemblées, irrégulièrement tenues et incomplètes, desquelles il avait déjà parlé dans son instruction du 10 février 1670. — Enfin Golbert oppose, à la mauvaise conduite de nos consuls, le bon exemple que donnaient les consuls d'Angleterre et ceux de Hollande.

Golbert ne se contenta pas de constater le mal. Il apporta le remède, et, avant de mourir, il légua

à la France la grande ordonnance de 1681 sur la marine, dont le titre ix du livre P^ est consacré aux consulats, et qui, par elle-même et par des règlements tant antérieurs que postérieurs, prescrit des mesures pour limiter le pouvoir des consuls et prévenir les abus.

L'ordonnance de 1681 commence par déclarer qu'aucune commission ne peut être accordée à ceux qui n'ont pas trente ans, et qui ne sont pas citoyens français. C'était un usage suivi depuis le ministère du duc de Vendôme.

Puis l'ordonnance établit certaines formalités que le consul devra remplir à son entrée en fonction. — Mais ce que je tiens tout d'abord à constater, c'est qu'elle s'occupe des assemblées de la nation; or on a vu que cette question avait été l'objet de la préoccupation constante du surintendant. L'art. 4, titre IX, livre 1®% édicté une peine arbitraire, fixée à oO livres par l'ordonnance du 26 déc, 1708, contrjB les Français résidant aux Échelles, qui refuseront, sans motif, d'assister aux assemblées. L'art. 5 fait, du reste, remarquer que les artisans ni les matelots ne pourront opiner. L'art. 6 exige que les résolutions de la nation soient signées de ceux qui y auront assisté. L'art. 7 s'occupe des députés de la nation et du compte de deniers qu'ils doivent rendre en présence des députés nouvellement élus et des six plus anciens négociants. L'art. 8 enjoint aux consuls d'envoyer, de trois mois en trois mois, au lieutenant de l'amirauté et à la chambre de corn-

merce de Marseille copie des délibérations prises dans les assemblées. En résumé, ces art. 4, b. 6, 7 et 8 sont tout simplement la reproduction, sous forme d'ordonnance, de Finstruction que Golbert adressait aux consuls du Levant, le 1 décembre 1670. L'ordonnance du 24 mai 1728 étendit d'ailleurs à tous les consulats la disposition prescrite par Tart. 8 pour les consuls du Levant.

C'est aussi pour tous les consulats que l'ordonnance de 1 681 , dans l'art. 9 du titre xii, demande aux consuls un mémoire sur les affaires importantes de leur circonscription.

On reconnaît encore, dans l'art. 11, la rigueur avec laquelle Colbert voulait poursuivre les agents prévaricateurs, — et lui-même a dit combien ils étaient nombreux. — Cet art. 11 est très-important. Heureusement il est devenu d'une application rare. Et cependant, il y a moins de deux ans, il recevait encore, devant les tribunaux, son application, dans un procès retentissant. Voici quelle est sa disposition : « Leur défendons, en outre, à tt peine de concussion, de lever plus grands droits « que ceux qui leur sont accordés, etc.» Et l'on sait que sous notre ancienne monarchie la peine de la concussipn était arbitraire.

Avec l'art. 12 de l'ordonnance {eodem tihdo) nous passonsà un autre ordred'idées, à l'exercice du droit le plus important des consuls : leur juridiction. L'ordonnance, quant au fond, renvoie aux usages et aux capitulations, et on conçoit qu'elle ne pou-

vait faire autrement. Qu'il nous suffise de rappeler la fameuse capitulation de 1435 et de 1740, que nous avons déjà eu l'occasion de citer. — L'ordonnance s'occupe seulement de la procédure. Elle nous dit quel doit être le personnel du tribunal consulaire, quelle est la force de ses jugements (art. 13), qui sont exécutoiresr, au civil, par provision en donnant caution, et qui, au pénal, sont sans appel lorsqu'il n'échoit pas de peine aiïlictive. — L'art. 14 laisse au gré des consuls la nomination des chanceliers. — L'art. 15 délimite le droit de police consulaire. — L'art. 19, en cas de contestation entre les consuls et les négociants, renvoie les parties devant le siège de l'amirauté de Marseille. Il était impossible, en eflTet, que le consul fût à la fois juge et partie dans le même jugement. Mais comment concilier cet art. 19 avec une phrase du Dictionnaire de Perrière, ainsi conçue : c< Il paraît que les consuls ont été établis à l'instar « des sièges généraux de l'Amirauté, puisque, tt comme eux, ils n'ont d'autres supérieurs que les « les Parlements. » L'embarras n'est pas grand et l'explication me paraît toute simple. Le consul, comme président du tribunal consulaire, relevait du Parlement seul, comme les juges de l'Amirauté; mais, comme particulier, il était jugé au civil devant l'Amirauté.

Après avoir traité de l'organisation consulaire et et des attributions judiciaires de ces agents, l'ordonnance, suivant un ordre naturel, examine

leurs attributions extra-judiciaires. Tel est le but des art. 20 à 22, qui, à cause du droit d'aubaine, ne pouvaient guère produire leur eflFet que dans les États de la Porte, et qui ont trait à Tinventaire du Français décédé à Tétranger. Tel est est encore le but de Tart. 23, relatif aux légalisations. Tel est surtout celui de l'art. 24, dont le maintien est encore aujourd'hui un sujet de contestation, et qui règle la forme des testaments solennels reçus en consulat ; « Les testaments reçus par le chancelier « dans l'étendue du consulat, en présence d'un <c consul et de deux témoins et signés d'eux, se- « ront réputés solennels ; » article qui règle, d'une manière complète, ces sortes de testaments et qui n'exige aucune autre formalité, par exemple, celle de la lecture.

Voilà sommairement quelles sont les principales données que l'ordonnance de 1681 contient sur les consulats : elle fut enregistrée dans tous les parlements (1) et est encore en vigueur dans toutes les dispositions qui n'ont point été formellement abrogées.

Voyons maintenant quelles modifications elle subit. Indépendamment de quelques transformations que nous avons indiquées, elle fut changée en certains points et complétée par diflFérents actes législatifs et notamment par les ordonnances du

(i) Elle est la base de la juridiclion des consuls, à cause de cette qualité qui manque, en partie ou même complètement, aux ordonnances postérieures, "

mois de juillet 1720, du 24 mai 1728, du 6 juillet 1748, du 24 septembre 1776, du 28 juin 1778, et enfin du 3 mars 1 781 . Je passe sous silence certaines ordonnances moins importantes ou ne se rattachant pas directement à notre cpiestion, comme, par exemple, les ordonnances du 20 octobre 168b et du 3 novembre 1700.

Il me faut indiquer, en peu de mots, quel était le contenu de ces actes que j'ai nommés. Une ordonnance du 4 janvier 1713 accorda aux consuls le droit de faire fonction d'officiers d'État civil pour les nationaux. Ce droit était antérieurement reconnu par l'usage en faveur du chapelain de l'ambassade ou du consulat (Pothier, Traité du contrat de mariage^ n°363. — Paris, 18 mars 1672).

Et 1^ tout d'abord je remarque l'édit du mois de juillet 1720, qui réserve au roi la nomination des chanceliers dans les Echelles du Levant et de Barbarie et qui, quoique restreint dans son titre, fut cependant appliqué dans la pratique à toutes les contrées : c'est là une modification à l'art. 26 du titre ix, livre V"^ de l'ordonnance de 1681.

2° Selon l'art. 27 de l'ordonnance du 24 mai 1728 (1), les Français qui refusent d'obéir aux ordres du consul doivent être déférés par lui à l'assemblée de la nation et déclarés exclus du corps national, sans pouvoir y rentrer, sinon par ordre exprès du roi.

3° L'ordonnance du 6 juillet 1748 défend à tous

(i) Celte ordonnance n'a été enregistrée dans aucun parlement.

les sujets du roi résidant aux Échelles d'y acquérir des biens fonds, et complète par là l'art. 10, livre P^, titre IX de l'ordonnonce de 1681 .

4° L'ordonnance du 27 septembre 1776 confère aux consuls une partie de l'administration dont les intendants des colonies étaient chargés, et leur ordonne de passer les marchés d'approvisionnements pour la flotte mouillant dans leurs parages.

S® Gomme fluctuation administrative, je citerai aussi la question des appointements donnés aux consuls. Cette question fut, chez nos rois, l'objet d'une grande préoccupation. Déjà, avant Colbert, sous la surintendance du duc de Vendôme, un projet avait été formé ; on devait retirer les commissions accordées aux consuls moyennant le remboursement de la finance, et leur substituer des gentilshommes ou d'autres personnes distinguées par la fortune et le talent, dont la fonction ne durerait que de trois à cinq ans, et n'accorder à ces nouveaux titulaires d'autres droits et émoluments que ceux qui étaient alors autorisés. Ce projet échoua et ne fut point repris par Colbert. La fonction de consul resta donc une office. Une seule chose varia; ce fut la nature des appointements et le mode de les acquitter. Par arrêt du conseil du 10 janvier 1778, Marseille fut chargée, en échange du droit de consulat perçu sur les marchandises venues du Levant, de payer les agents. Ce droit revint au roi par arrêt du conseil du 20 avril 1720. Puis, il retourna à la chambre de commerce de Marseille par

arrêt du conseil du 2b septembre 1821. Mais, chose curieuse, cette chambre ne payait rien aux consuls de Négrepont, de Rhodes, de Milet et de quelques autres villes. — Les émoluments des consuls furent eux-mêmes réglés, sur des bases différentes selon les pays, par de nombreux arrêts du conseil, dont on trouve la nomenclature dans le commentaire de Vaslin.

La modification la plus importante de T ordonnance de 1681 fut apportée par Tédit du 28 juin 1778(1), qui fut en vigueur en son entier jusqu'à la loi de 1836, et qui ne renferme pas moins de quatre-vingt-cinq articles. On peut dire de cet édit, qu'il fut à la fois dans Tancienne France, pour nos consuls, un Code de procédure civile et un Gode d'instruction criminelle. En effet, il se divise en deux parties bien distinctes : 1° les art. 1 à 39 s'occupent de la juridiction civile ; 2° les art. 39 à 82 traitent de la juridiction criminelle, et les art'. 1, 82, 83, 84 de l'édit règlent le droit de police consulaire. — Le but de Tédit, tel qu'il est défini par le préambule lui-même, est d'accélérer les voies de l'instruction et d'affranchir expressément les consuls des formalités observées dans le royaume, qui sont, pour la plupart, impraticables sous une domination étrangère. En parcourant l'édit, nous allons voir cette idée mise en pratique.

Et d'abord, quant au civil :

1° (Art. 2) Peine de 1,500 livres d'amende contre

(1) Cet édit ne fut enregistré qu'au parlement d*Aix, mais il a été visé par la loi de 1836 qui l'a en partie maintenu.

les Français qui veulent se soustraire à la juridiction consulaire et déférer leurs différends aux tribunaux indigènes.

2*^ Deux notables suffisent maintenant avec le consul pour former le tribunal consulaire (art. 6) ; et même, en cas d'impossibilité, le consul peut juger seul, à condition de faire mention de cette impossibilité dans les sentences.

3° Devant ce tribunal, la procédure est des plus sommaires. D'abord point de ministère public. Point d'avoué. La partie présente elle-même sa requête, qui est signifiée par le chancelier. Les parties comparaissent en personnes. Dispense d'assignation a lieu dans plusieurs cas. — Et s'il y a eu jugement par défaut, le délai d'opposition est réduit à trois jours. Comme il est facile de l'observer, cette procédure a une grande similitude avec la marche que suit aujourd'hui une affaire de la compétence des juges de paix.

Là se bornent les dispositions nouvelles que l'édit renferme sur la procédure civile; les autres articles ne font que reproduire au fond Tordonnance de 1681.

Passons au criminel. Ici encore pas de ministère public. Le consul est juge d'instruction et il agit seul, qu'il y ait ou non flagrant délit. Les diverses règles de son ministère lui sont tracées avec un soin minutieux , et l'édit suit pas à pas la marche de l'instruction criminelle, dans les détails de laquelle nous ne pouvons entrer. Mais si le consul

— lOi —

est uniquement chargé de Tinstmction des crimes, là ne se borne pas sa mission, quand il s'agit de délits, ainsi que le laisse entendre Tédit de 1778. Toutes les affaires n'entraînant aucune peine afflictive ni infamante sont déférées au tribunal consulaire, dont le consul est président, et il importe de remarquer qu'ici ce tribunal doit, même d'après Tédit de 1778, être composé du consul et de quatre notables, et non, comme le veut notre édit pour les affaires civiles, du consul et de deux notables seulement. Cette opinion qui, du reste, semble admise par Perrière et Denizart, nous paraît ressortir par à contrario de lart. 8b de Tédit de 1778.

Reste une prérogative très-importante, ce droit de police, qui donne aux consuls un pouvoir discrétionnaire immense, mais commandé par de hautes nécessités politiques. Ce droit a toujours été reconnu aux consuls du Levant, et il est impossible qu'il en soit autrement. L'édit de 1778 a seulement voulu, comme contrôle et contrepoids à ce pouvoir, que les consuls rendissent de leurs décisions un compte exact et circonstancié au secrétaire d'État ayant le département de la marine.

Pour terminer cette étude rapide des documents anciens relatifs aux consulats, il nous reste à dire quelques mots des ordonnances du 3 mars 1781,

L'une, que nous ne ferons que nommer, concerne les registres de l'État civil et les actes de donation et de testament aux ÉcheUes du Levant. Nous n'y

Lerov. 7

insistons pas, parce qu'elle ne concerne point directement les consuls.

Nous devons plus insister sur Tautre, car celleci a directement trait aux consulats dans le Levant et la Barbarie. Le but de cette ordonnance (1) est un but de collection et de perfectionnement. Ceux qui voudront se faire une idée d'ensemble sur Torganisation et les attributions des consuls à la veille de la Révolution n'auront qu'à lire ce document. Quant à nous, qui cherchons dans une esquisse historique les perfectionnements successifs de cette institution, nous devons seulement rechercher quels changements l'édit de 1781 a apportés à la législation antérieure.

Nous y remarquons les règlements sur les drogmans employés dans le Levant et sur les dépôts faits à la chancellerie (art. 128 à 133).

Nous y remarquons deux articles fort sages sur les prêtres exerçant dans le Levant et placés sous la protection française. Le premier de ces articles est ainsi conçu : « Leur défend S. M. de s'immiscer tt dans les affaires de la nation française... à peine « d'être renvoyés en chrétienté. » Le deuxième article s'exprime ainsi : « Défend pareillement S. M. « tant aux prêtres et autres religieux français qu'à (( ceux qui sont sous sa protection, de marier au- « cun de ses sujets, sans s'être assurés, par l'am- « bassadeur et les consuls, que lesdits sujets en

(l) Eile n'a ëië enn'gislrëe dans aucun parlomeni.

a auront obtenu la permission du secrétaire d'État c( ayant le département de la marine, à peine d'être a renvoyés en chrétienté. »

L'art, 32 défend aux Français établis dans les échelles du Levant et de Barbarie de s'assembler sans la permission du consul.

La police des navires marchands est parfaitement organisée par l'ordonnance.

Il faut en dire de même de la police générale. De nombreuses prohibitions y sont édictées dans l'intérêt de l'honneur national et de la sûreté individuelle.

Enfin, l'ordonnance se clôt par une série d'articles sur les naufrages et par un titre entier, consacré aux rapports du consul avec la marine militaire.

Pour que le consul pût librement exercer ces fonctions si diverses, si compliquées, si accablantes, nos rois eurent soin de stipuler en leur faveur, au moins pour le Levant, de grands privilèges diplomatiques.

Les principaux de ces privilèges furent :

1° De ne payer aucune taxe ni impôts, et d'éviter ainsi toute vexation attachée à l'idée de tribut (art. 1 6 et 22 de la capitulation entre Henri IV et le sultan Achmet, le 20 mai 1604).

2* De ne pouvoir être emprisonné pour quelque cause que ce soit, sauf à demander justice contre eux, à la Porte (art. 19 de la 1^ capitulation, et 17 delà dernière).

3° D'exercer librement le culte national dans rintérieur du consulat.

Et si parfois, — comme il n'y a pas lieu de s'en étonner, — les autorités musulmanes enfreignirent ces lois du droit international , nos rois ne reculèrent pas devant les moyens les plus énergiques pour réprimer ces écarts criminels et assurer le respect des capitulations.

De tous les documents que nous venons de produire et d'analyser, des traités qu'il faut lire, des usages qui suppléaient souvent aux traités, il résulte que, dans notre ancienne monarchie, les fonctions des consuls ont été multiples. Si, en certains points, et à cause des lois religieuses, comme pour le mariage par exemple, ils avaient des attributions moins étendues que de nos jours, sur presque tout le reste ils avaient des fonctions aussi importantes et aussi variées. On vit se former successivement la distinction aujourd'hui si profonde entre les consulats en pays musulmans et les consulats en pays de chrétienté ; ceux-ci chargés presque exclusivement de la protection du commerce, ceux-là investis de véritable caractère diplomatique, à la fois conseillers, protecteurs, juges, notaires de leurs nationaux, cumulant entre leurs mains toutes les prérogatives que les traités accordaient à leur gouvernement, et exerçant le le privilège d'exterritorialité dont les princes musulmans s'étaient désaisis en notre faveur. A ce point même que nos agents avaient déjà sous leur

protection le culte catholique, tous les étrangers occidentaux compris sous le nom de Francs, et même nos coreligionnaires d'Orient. — Cette distinction qui s'établit avec le temps, cette délimitation restrictive des attributions c( nsulaires dans les pays de chrétienté, s'expliquent par la définition des attributs de la souveraineté qui s'accentua avec le temps, et par la diminution des juridictions spéciales. Et toutefois, il n'y a pas longtemps que cette distinction a été établie en pratique d'une manière générale et absolue ; car l'administration de la justice était encore reconnue à nos consuls par une convention avec la république de Raguse, du 2 avril 1776, et par une autre convention avec les États-Unis du 14 novembre 1788, toutes deux abrogées.