DU TIMBRE ETDEL ENREGISTREMENT DES EFFETS DE COMMERCE

Cap. 1. — Timbre et enregistrement des lettres de change. . 290

SOMMAIRE. — 1016. Timbre proportionnel. —1017. La contravention est punie d'amende qui est supportée par le souscripteur et l’accepteur, et, à défaut d'accepteur, par le premier endosseur. — 1018. Il faut faire timbrer en France les lettres de change venant de pays étranger où le timbre n'est pas établi. — 1019. Solidarité entre les contrevenants. — 1020. Le minimum des amendes est de cinq francs. — 1021. Les duplicatas d’une lettre timbrée ne sont pas soumis au timbre.—1022. Même lorsque le débiteur veut payer, le porteur d'une lettre non timbrée peut la faire viser pour timbre. — 1023, Droit d'enregistrement qui peut n'avoir

Pages, lieu qu'avec l’assignation.— 1024. A la différence du timbre, K le porteur ne peut faire enregistrer que si le paiement n’est pas effectué.— 1025 et 1026. Les lettres nolariées doivent être enregistrées dans le délai fixé pour les actes reçus par notaires.

Car. Il. — Timbre et enregistrement . . . . . . . . . . 293

SOMMAIRE. — 1027. Nécessité du timbre des billets à ordre, — 1028. Droit proportionnel. — 1029. La contravention pèse contre le souseripteur et le premier endosseur., — 1030. Renyoi aux nes 1017 et 1020.— 1031. Droit d'enregistrement pour les billets non négociables, — 1032. Pour les billets à ordre, où au porteur. — 1033. Pas de droit d'enregistrement pour les endossements ou pour acquits.

Cnap. IL. — Zféts des lettres de change et billets non timbrés ou non enregistrés. . . . .. RE

SOMMAIRE. — 1034. La violation des lois sur le timbre et l’enregistrement, qui donne lieu à des peines fiscales, n'enlève point aux Fo de change et billets leurs effets ordinaires.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES ET SOMMAIRES CONTENUS DANS LE TOME II DU TRAITÉE SUR LES LETTRES DE CHANGE ET EFFETS DE COMMERCE EN GÉNÉRAL.