EST D’AVIS

« Qu'il appartient, non à l’administration, mais aux tribunaux, dans l’exercice de leur juridiction, d'apprécier, sous le double rapport du fait et du droit, les circonstances de force majeure qui leur sont signalées, à l'effet de relever, s’il y a

lieu, les porteurs de lettres de change des déchéances en-

courues à défaut de protêt à l'échéance et de dénonciation

- dans les délais prescrits ‘. »