‹ des lettres de changeChapitre 149 sur 256 · AUTRICHE (Ord. introd., Ç · texte numérisé non relu

AUTRICHE (Ord. introd., Ç

Ç 4, a. Pour ceux des pays de la couronne où le Code civil général est obligatoire,

Les lettres de change en foire, lorsque la foire ou le marché ne dure qu’un jour, échoient ce jour-là. Si la foire dure plusieurs jours, mais pas au delà de huit jours, l'échéance aura lieu la veille du jour de la clôture légale. Quant aux lettres de change payables aux foires qui durent plus de huit jours, leur échéance est fixée au troisième jour avant la clôture légale de la foire.

b. L'’ordonnance introduclive, Ç 7, dispose qu'en Hongrie l'ordonnance hongroise sur le change restera obligatoire : elle porte dans la 1°° partie, Ç 97 :

« Les échéances des lettres de change payables aux foires varient :

a. Celles payables aux foires qui ne durent qu'un jour, échoient ledit jour;

b. Celles qui sont payables aux foires d'une durée de deux à huit jours, échotent le dernier jour de la foire ;

c. Celles qui sont payables aux foires qui ont plus de huit jours de durée, échoient le mercredi de la deuxième semaine.

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