‹ des lettres de changeChapitre 148 sur 256 · SAXE (Ord. introd · texte numérisé non relu

SAXE (Ord. introd

4%. Les lettres de change d'usance, tirées à l'étranger et payables en Saxe, ont pour échéance le quatorzième jour après la présentation à l'acceptation.

2. Weimar (Ord. introd., À 2).— Disposition semblable à celle précédente.

Art. 31.— Aucun changement.

Sur l’art. 32 de la loi générale.

BAViÈRE (Ord. introd. du 25 juillet 1850).

L’usance des lettres de change venant de l'étranger est de quinze jours, qui courront du jour de leur présentation.

Art. 33 et 3%.—Aucun changement.

Sur l’art. 35 de la loi générale.

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