Hanovre (Ord. introd. K

$ 5.:Les créances provenant des lettres de change, postérieures à la promulgation de la loi générale, ne seront pas privilégiées dans les faillites, et ne jouiront pas du droit de sixième classe garanti aux créances résultant des lettres de change par le Code de procédure : partie 1"°, titre 1, S 471, et le supplément, S 366.