BRÈME (Ord. introd., $$ 10, {1 et

& 10. Le droit, en matière de lettres de change, ne donne au créancier aucun privilége sur les autres créanciers chirographaires.

$ 11. Lorsque plusieurs débiteurs de la lettre de change deviennent insolvables ou tombent en faillite, le porteur a le droit de se pourvoir auprès de chaque masse, pour réclamer sa créance en capital, intérêts et frais, jusqu'à leur entier paiement; mais ce qu'il aura reçu d'une autre masse doit entrer en déduction. Il ne remettra la lettre de change acquittée et le protèt qu'à celle de ces masses qui lui payera le solde de sa créance,

S 12. L'arrangement conclu avec une masse n'empêche pas le porteur de la lettre de change de réclamer le montant intégral de sa créance, en se conformant aux dispositions du & 11, à l'égard des autres codébiteurs ou de leurs masses respectives, et, en cas d'arrangement avec ceux-ci, d'en recevoir la valeur convenue jusqu'à concurrence de la créance primitive.