‹ des lettres de changeChapitre 160 sur 256 · ScaeswiG-Hozstein (Ord. introd., $ 11, pour Altona · texte numérisé non relu

ScaeswiG-Hozstein (Ord. introd., $ 11, pour Altona

(Disposition identique à celle de Hambourg, ( 17.)

Art. 57 à 61.— Aucun changement.

! En Prusse, le privilége dans les faillites, altritué aux créances provenant des lettres ge chan ge par le $ 471, Lil, L, de l'ordonnance sur la procédure, n’a pas encorc été aboli.

378 APPÉNDICE

Sur les art, 62 et 63 de la loi générale.

Page 1