‹ des lettres de changeChapitre 176 sur 256 · Francrort (Ord, introd., K · texte numérisé non relu

Francrort (Ord, introd., K

610. Le protêt doit être fait par un des notaires de change, nommés à cet efet.

Les protêts seront dressés de 9 heures à midi, et, dans l'après-midi, de 2 à 5 heures.

Les notaires de change devront agir avec célérité et ponctualité. Le registre des protêts est public et doit rester ouvert dans le bureau.

Le bureau des protêts des lettres de change est ouvert dans la matinée, de 9 heures à midi, et, dans l’après-dinée, de

. 2 à 5 heures; pendant ce temps, un des notaires de change au moins devra toujours y être présent.

2, Prusse (Ord. introd., Ç 4).

$ 4. Les protèts ne peuvent être faits que de 9 heures du matin à 6 heures du soir, à moins du consentement exprès de celui contre lequel le protêt est dressé.

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