Wazpecx (Ord. introd

$ 2. Tout membre d’un tribunal inférieur doit rédiger un protét quand il en est requis. Les demandes pourront être présentées tous les jours, excepté les fètes et dimanches.

Il sera, pour chaque protèt, versé pour la caisse des taxes 15 gros d'argent, y compris le timbre.

9, WurTEN8ERG (Ord. introd.),

Q 9. Si le notaire de l'arrondissement ne peut pas, étant empêché, dresser un protêt, le notaire le plus voisin devra le suppléer,

Si ce lieu est le siége d'un tribunal d'arrondissement et qu'il n'y ait pas d'autre notaire, le greflier du tribunal devra intervenir.