‹ des lettres de changeChapitre 181 sur 256 · WurremBerG (Ord. introd., S · texte numérisé non relu

WurremBerG (Ord. introd., S

$ 10. Les jours de fêtes générales seront déterminés par ordonnance.

BAVIÈRE (Ord. introd., $ 5).

$ 5. Tant qu'il ne sera pas publié une loi générale sur les jours fériés, la disposition de l’art. 92 de la loi générale ne s’appliquera qu'aux fêtes chrétiennes.

Sur l'art, 93 de la loi générale.

Bavière (Ord. introd., S 6).

$ 6. À dater du 1% février 1851, les lundis et jeudis sont considérés, dans la ville d'Augsbourg, comme jours généraux de paiement. Les dispositions établies à cet égard, dans d’autres villes, sont abrogées.

Sur l'art, 24 de la loi générale,

MECKLENBOURG-STRÉLITz et SCHWERIN (Ord. introd., S 4).

$%, La légalisation du notaire, pour être valable, doit être faite en présence de deux témoins qui connaissent le tireur.

Art. 95. Aucun changement.

Page 1