‹ des lettres de changeChapitre 182 sur 256 · Lusecx (Ord. entrod., S · texte numérisé non relu

Lusecx (Ord. entrod., S

$ 4. Les obligations souscrites sous forme de billets à ordre, et qui contiennent la mention de la clause de mettre en demeure, ou l'engagement d'une promesse de paiement des intérêts, ou de la constitution d’un droit d'hypothèque, sont régies d’après la loi générale. Leur transmission, même l’endossement, est assimilée à une cession de créances.

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