DE LA QUALIFICATION DES SUPPOSITIONS
D£ LA SUPPOSITION DE NOM. — 203. En quoi consiste la supposilion de nom.
DE LA SUPPOSITION DE QUALITÉ. — 204. En quoi consiste la supposition de qualité. Le plus souvent elle constitue le délit d’escroquerie puni par larticle 405 du Code pénal.
DE LA SUPPOSITION DE DOMICILE. — 205. Supposition de domicile existe pour le lieu de la eréation, et pour le lieu du paiement. — 206. Il ne faut pas confondre la supposition et l'indication de domicile,
DE LA SUPPOSITION DE VALEUR. — 207. Quoique l’art, 112 ne parle pas de la supposition de valeur, elle est au nombre des suppositions probibées,
DES EFFETS DES SUPPOSITIONS. — 208. Effets des suppositions. Quand là süpposition est reconnue, on met, à la place de la supposilion, une énoncialion conforme à la sincérité des faits. Exemples tirés de la jurisprudente. — 209. Citation de Locré, qui confirme cette interprétation.
PAR QUI ET CONTRE QUI LA SUPPO3ITION PEUT ÊTRE ARTICULÉE. — 210. La supposition ne pent ètre articulée par (ous, ni contre tous. — 211. L'auteur de la Supposition peut s'en prévaloir contre son complice, — 212. Mais il ne peut l’invoquer contre le Liers porteur de bonne foi. Jurisprudence et doctrine, — 213. Le tiers porteur de mauvaise foi n’est pas à l'abri de ce moyen.
DEVANT QUI ET COMMENT SE PROUVENT LES SUPPOSITIONS. — 214, Devant qui se prouve la supposition ? Quand elle est constatée, qui connaît du titre? — 215. Quand le tribunal est incompétent, doit-il se dessaisir d'office ? Jurisprudence, — 216, Le titre étant régulier, présomptions légères ne sont pas admises. — 217. La supposition se prouve par toute preuve écrite et par la preuve lestimoniale. Jurisprudence et doctrine, — 218. L'interrogatoire sur faits et articles et le serment sont admissibles. d
Je
TIMBRE ET ENREGISTREMENT.—TIMBRE ET ENREGISTREMENT DES LET- TRES DE CHANGE.—(1016. Timbre proportionnel.—1017. La contravention est punie d'amende qui est supportée par le souscripteur et l’accepteur, et, à défaut d’accepteur, par le premier endosseur.—1018. Il faut faire timbrer en France les lettres de change venant de pays étranger où le timbre n’est pas établi. — 1019. Solidarité entre les contrevenants.—1020. Le minimum des amendes est de cinq francs. — 1021. Les duplicatas d’une lettre timbrée ne sont pas soumis au timbre.—1022. Même lorsque le débiteur veut payer, le porteur d’une lettre non timbrée peut la faire viser pour timbre. — 1023. Droit d'enregistrement qui peut n'avoir lieu qu'avec l’assignation. — 1024. A la différence du timbre, le porteur ne peut faire enregistrer que si le payement n’est pas effectué. — 1025 et 1026. Les lettres notariées doivent être enregistrées dans le délai fixé pour les actes reçus par notaires.
TIMBRE ET ENREGISTREMENT DES BILLETS. — 1027. Nécessité du timbre des billets à ordre.— 1028. Droit proportionnel.—1029. La contravention pèse contre le souscripteur et le premier endosseur.—1030. Renvoi aux nes 1017 à 1020.—1031. Droit d'enregistrement pour les billets non négociables, — 1032. Pour les billets à ordre, ou au porteur.—1033. Pas de droit d’'enregistrement pour les endossements ou pour acquits.
EFFETS DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS NON TIMBRÉS OU NON ENREGIS- TRÉS, — 1034. La violation des lois sur le timbre et l'enregistrement, qui donne lieu à des peines fiscales, n’enlève point aux lettres de change et billets leurs effets ordinaires.
TRANSMISSION MANUELLE des lettres de change el ses effets. — Voir Endossement.
USAGES facultatifs en matière de lettre de change — Voir Lettres de change. USANCES.— Voir Lettres de change.
UTILITÉ des lettres de change, — Voir Lettres de change.
VALEUR fournie. — Voir Lettres de change.
Typ. Hennuxer gr Ce, rue Lemercier, 24. Batignolles,
MER LUCE T4 is psi CLS , 21 CE ‘64 rhgs ruse
— PR Earl su IR ra, Prat = % + Dénosur nan " si " ie, nou nr Ja
n +00 S (Che. VC FO cu ait LA dan #À, aff
FE +4 s DMEUTE: mg te à Der d'Hont
<a TL TS ERA MOULE — a ame
re Mr het e 10). Re rmper4 Dt0)— sara tte ï mt de obus 5 sushi ol 1e MAMbqUE 20 Hat musee dk
non matt nel (410 Anodsobue alere ef eg root
<< jante domi at de nogdette eue ob uso spots OÙ saal ets ares 94 .0801—mrasietino nl then éihehloe 6401 — tnt s'emotiqué ani .18008— oteit pris sb js
