TEXTE

DE LA

HO PeD'U2 3° MAT" 180

CONCERNANT LES CHÈQUES

ARTAATE

Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d’un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit cu au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte et disponibles.

Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré.

Il ne peut être tiré qu'à vue.

Il peut être souscrit au porteur, ou au profit d'une personne dénommée.

Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d’endossement en blanc.

Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable.

Le chèque peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur la même place.

* L'émission du chèque, même lorsqu'il est tiré d’un #|