TEXTE DE LA LOI

lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce.

Toutefois, les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs au protêt et à l'exercice de l’action en garantie, en matière de lettres de change, sont applicables aux chèques.

Le porteur d’un chèque doit en réclamer le paiement dans les cinq jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris le jour de la date, s’il est tiré d’un autre lieu.

Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le paiement dans les délais ci-dessus, perd son recours contre les endosseurs ; il perd aussi son recours contre le tireur, si la provision à péri par le fait du tiré après lesdits délais.

Le tireur qui émet un chèque sans date, où qui le revêt d'une fausse date, est passible d’une amende égale à six pour cent de la somme pour laquelle le chèque est tiré.

L'émission d’un chèque sans provision préalable est passible de la même amende, sans préjudice de l'application des lois pénales, s’il y a lieu,

Les chèques sont exempts de tout droit de timbre pendant dix ans à dater de la promulgation de la présente loi.

SOMMAIRE

. Nature primitive de la lettre de change. — Analogie avec le chèque. . Banques de dépôt.

. Banques anglaises, dites joinf-stock-banks. — Check.

. Objet et importance des banques de dépôt.

. Clearing-House. —Compensations ; leur chiffre.

. Différence entre les compensations commerciales et les liquidations

de bourse.

. Nécessité d’imiter le système anglais. — Usages français.

. Le chèque en Angleterre.

. Le chèque #n France; son origine ; ses transformations successives. . Nature actuelle du chèque.

. Différences principales entre le chèque et la lettre de change. . Différences avec la lettre de crédit.

. Comment on doit considérer le chèque.

. Citations emtpruntées aux documents législatifs.

. Fonctionnement du chèque.

. Point de départ de la loi nouvelle.

. Sa pensée générale.

. Son utilité.

. Historique de la loi.