L'article 5 de notre loi a voulu aflirmer cette obliga

tion imposée au porteur et en tracer l'étendue et la limite. Il est certainement d’une haute importance.

S'il faut en croire l'exposé des motifs soumis au Corps législatif, cet article a eu deux buts distincts : d’abord, accentuer de plus en plus les différences qui séparent le chèque de la lettre de change, et cela, au point de vue de la perception de l'impôt fiscal ; ensuite, protéger les intérêts de ceux qui ont signé ou endossé le chèque; si l’on empêche que la négligence du porteur ne prolonge indéfiniment la responsabilité des endosseurs, si même l’on dégage le tireur quand l'inertie du porteur a fait disparaître la provision existante aux mains du tiré, on fait une chose éminemment utile et conforme à l'équité.

Délais pour la présentation au paiement.

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