Des frais d'amende

815. La maxime : Certat de damno vitando, non de lucro captando, sert de point de depart aux juges, qui ont toute latitude.

816. Les endosseurs, obligés de rembourser, ont tons les droits du porteur, quant à la retraite,

817. La surcharge de compte de retour n’est pas un faux. — Citation de Locré et Pardessus.

818. Enonciations que le compte de retour doil contenir; commeut àl est certifié, et pièces qui l’accompagnent,