DES MANDATS

il reçoit sans réserve une lettre de change ainsi modifiée.

Dans ce cas même, 1l sera complétement inutile de créer de nouveaux mots pour qualifier un acte déjà classé dans les articles de la loi. Le titre s’appellera toujours lettre de change, et le nom de mandat ne lui donnerait aucune force nouvelle, ni nele priverait d'aucune fraction de l'autorité qui lui appartient.

950. Un arrêt de la Cour de Rouen a consacré cette opiunion. En voici le texte :

« Attendu que le Code de commerce ne reconnaît dans les négociations commerciales que les lettres de change et les billets à ordre ; que l'effet dont il s’agit renferme tous les caractères d’une lettre de change ; qu'un usage, qui tend à induire en erreur les tiers porteurs, est abusif et ne peut être consacré par les magistrats ; — Que, d’ailleurs, un usage particulier dans une ville ne peut préjudicier aux commerçants des autres villes ;

« Infirme, etc. ! »

951. MM. Jacques Lefebvre, Cunin-Gridaine et François Delessert ont voulu donner à cet usage, ou, pour mieux dire, à cet abus des mandats, la sanction de la loi. —Ils présentèrent à la Chambre des députés la proposition suivante :

« Lorsque la lettre de change est qualifiée mandat de « change dans le corps du titre, l'acceptation ne peut être «exigée, et le mandat de change ne peut être protesté faute « d'acceptation. »

Cette proposition a été rejetée. — En la forme, elle avait le tort de bouleverser tout le système du Code de commerce, — Au fond, elle n'avait aucun intérêt sérieux, car, la puissance que l’on voulait attribuer à ces mots équivoques : mandat de change, est accordée au tireur, lorsqu'il en fait l’objet d'une stipulation tout aussi précise, mais beaucoup plus claire et toute spéciale.

1 3@ juillet 1825, S. V.27, 2, 78; D. P. 25.2. 185, TOME II, 15

QUATREÈNE SECTION.

Des billets de change.

SOMMAIRE

952. Définition du billet de change sui-| 955. Après avoir été en grande faveur vant l'ordonnance de 1793, et son) sous l'ordonnance de 1673, les billets

explication. LL de change sont tombés en grand 953. Ditferences principales entre la! Giscrédit — Cependaut ils ne sont

lettre et le billet de change. For ÉtRea 954. Utilité et modèles de billets de| PAS Prosérils par le silence de la changé, loi.

952. Le billet de change est celui qui est fait pour lettres de change fournies ou à fournir.

Cette définition de l’édit de 1673 serait obscure, si l’on ne se hâtait de dire qu'il y a deux espèces de billets de change.

La première espèce existe, quand un individu s'engage à payer une somme convenue en échange de lettres de change qui lui ont été fournies.

Dans la deuxième espèce, l'opération inverse se réalise : un individu verse des fonds à une autre personne, qui s’oblige par billet à lui fournir des lettres de change.

953. Ces billets diffèrent des lettres de change, 1° en ce que c’est, comme dans le billet à ordre, l'auteur du titre qui les paie sans l'intervention d’un tiré ; 2 en ce qu'ils sont ordinairement payables aux lieux où ils ont été souscrits ; 3° en ce qu'ils peuvent être faits au porteur où à un individu dénommé, tandis que les lettres de change sont de rigueur à ordre; 4° enfin, en ce que la lettre de change est ici remise, non pas comme exécution, mais comme cause du contrat. Au lieu d’être l'instrument, elle est la valeur fournie.

954. Voici quelle était l'utilité des billets de change. Un négociant avait besoin d'argent dans une autre ville pour

payer des marchandises qu'il voulait y acheter : pour recevoir de l’argent dans cette ville, il cherchait à se procurer des lettres de change y payables : pour cela il s’adressait à un banquier, qui lui fournissait lesdites lettres de change. Pour couvrir le banquier, le négociant lui donnait son billet qu’on appelait de change, parce qu'il avait pour cause des lettres de change.

Dans ce cas, voici quelle était ordinairement la formule employée :