‹ des lettres de changeChapitre 93 sur 256 · Interruption naturelle et interruption civile · texte numérisé non relu

Interruption naturelle et interruption civile

987. Causes de l’interrnption civile.— Dispositions du Code civil.

988. Un protêt fait plusieurs années après l’échéance n’interrompt pas la prescription. — Examen approfondi de la question. — Jurisprudence et doctrine.

989. La saisie-arrêt validée par jugement interrompt la prescription.

990 et 991. Les poursuites juridiques :

contre l’un des obligés ne rendent la | prescription de trente ans applicable

qu’à celui qui a été poursuivi. —Les autres débiteurs conservent le droit de prescrire par cinq ans.

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