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Millions En voyant une telle progression monter d'année en

année, on comprendra qu’il soit de plus en plus fréquent

de voir s'élever des difficultés d'ordre juridique à propos des lettres missives (1). La tâche des tribunaux se trouve d'autant plus délicate que la loi est presque toujours muette

sur cette matière.

38. -- La loi fait défaut dans la plupart des cas lorsqu'il s’agit des lettres missives, Nous avons par contre un texte fort important, que nous citerons souvent au cours de nos développements, et dont il convient d'examiner la nature dès maintenant. C’est l'Instruction générale des Postes.

39. — La première en date a été publiée en 1792 ; on en a donné une nouvelle édition en 1808, une autre en 1832, d’autres encore en 1856, 1868 et 1876. Celle qui est actuellement en vigueur porte le titre d’Instruction générale sur le service des postes et télégraphes. Cette Instruction comprend sept parties et 2470 articles, elle forme trois volumes in-8° édités à l'Imprimerie nationale par les soins du sous-secrétariat d'Etat des postes et télégraphes.

ho. — Quelle est la nature juridique de ce texte ? À qui s’'impose-t-il et quelle est sa force ?

La forme de l’Instructlion générale est celle d’un arrêté,

(4) Le nombre de lettres expédiées de France en 1907 donne une moyenne de 33 lettres ou cartes postales par habitant. D'autre part il y a en France 12.827 bureaux de poste (1907), ce qui fait un bureau pour #3 kilomètres carrés en moyenne et pour 3205 habitants

en moyenne,

rendu par le sous-secrétaire d'Etat des postes en vertu d’une approbation du ministre; cet arrêté ne contient dans sa formule l'indication d'aucune disposition législative en vertu de laquelle il pourrait être pris.

On peut donc immédiatement faire observer que l’Instruction générale n’est pas une loi et que ce n’est pas avec la force d'une loi qu'elle pourrait s'imposer aux particuliers.

Mais il n°y a pas que la loi qui soit obligatoire pour tous les citoyens, les règlements le sont aussi ; eh bien, l’Instruction sur le service des postes serait-elle un règlement ayant une portée générale et s'imposant à tous ?

La jurisprudence l’a jugé autrefois. Il s'agissait de l'hypothèse suivante : deux négociants habitant la même ville, portaient le même nom, les mêmes prénoms et exerçaient la même profession ; il en résultait des difficultés perpétuelles pour la remise de leur correspondance. Appelé à trancher la question, le tribunal de commerce de Saint- Dié avait cru pouvoir ordonner que, lorsqu’aucune indication extérieure ne permettrait de reconnaître lequel des deux commerçants était le véritable destinataire d’une lettre, celle-ci serait remise à celui qui était le plus anciennement établi dans la localité. Ce jugement était contraire à l’Instruction des postes de 1832, alors en vigueur, qui disposait, dans son article 52r, que les lettres adressées à des homonymes seraient ouvertes au bureau de poste local, en présence du préposé et des intéressés. Le tribunal estimait donc que l’Instruction générale pouvait ne pas

être opposée à tout le monde.

INTRODUOTION oi

Mais ce jugement fut infirmé par la Cour de Nancy, qui décida qu'il y avait lieu, dans ce cas, de s’en tenir à l’Instruction générale, « attendu que le règlement de la poste est parfaitement légal, c’est-à-dire a été rendu dans les limites du pouvoir réglementaire ; qu’ainsi il doit être exécuté, sauf aux parties à s'entendre amiablement entre elles avec l'administration, pour en prévenir ou en diminuer les inconvénients mutuels » (1).

La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt, « attendu que, dans l’espèce, la cour royale a pu, plaçant ces deux individus sur la même ligne.les renvoyer l'un et l'autre à se pourvoir en cas de difficulté, conformément au règlement de l'administration des postes, sans violer aucune loi » (2).

La Cour de Nancy a donc estimé que l’Instruction des postes était un règlement ayant une portée générale.

4x. — Nous repoussons cette opinion. L’Instruction générale des postes n’est pas un règlement parce qu’elle émane d’un ministre et qu’un ministre n’a pas le pouvoir réglementaire. Seuls, le Président de la République pour toute la France, le préfet pour le département, le maire pour la commune peuvent, par décrets ou arrêtés, donner des ordres généraux en vue de l'exécution des lois, c’està dire faire des règlements.

Un ministre n’a pas ce droit, mais il a celui de donner à tous les agents nommés par le chef de l’Etat ou par lui,

(1) Nancy, 10 janvier 1846, D. 46.2.119.

(2) Cass. req., 24 novembre 1846, D. 47.1.69.

et qui sont ses subordonnés, des instructions pour l’exécution des lois et règlements, instructions qui peuvent être générales, Or, ces instructions, on les appelle parfois, à tort, des règlements, et c'est de Ià que vient la confusion : on confond les règlements proprement dits, émanant du chef de l'Etat, et dont l'autorité s'impose à tous les administrés, avec les règlements d'ordre intérieur des administrations publiques, qui ne sont que des ordres hiérarchiques donnés à des subordonnés.

L'Instructlion générale des postes entre dans cette dernière catégorie ; elle oblige les fonctionnaires publics à qui elle est adressée. Mais quelle que puisse être sa valeur doctrinale, à raison du soin avec lequel elle a été préparée, elle n'a rien d'obligatoire pour les citoyens et pour les tribunaux appelés à juger les contestations que l'exécution des lois et règlements peut soulever (1).

42. — Lorsqu'une difficulté s'élève à propos des lettres missives, c’est aux tribunaux, juges de fait, qu’il appartient de trancher le différend, et puisque la loi est muette, ils devront faire appel aux principes généraux de notre droit. Peu importe que l'Instruction générale des postes ait prévu le cas qui se présente, le tribunal ne sera pas tenu de conformer sa décision à la sienne.

La jurisprudence s’est ralliée à cette doctrine. Remar-

(1) Tous les jurisconsultes, spécialistes du droit ädministratif, s'accordent actuellement pour refuser je pouvoir réglementaire aux ministres. V. entre autres : Berthélemy, Traité de droit administratif, 5° éd., 1 vol. in-8°, Paris, 1908, p. 117,

INTRODUCTION 33 quons d’abord que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1846, qui a confirmé l'arrêt de Nancy, n'implique pas du tout que la Cour suprême ait considéré à cette époque que l'Instruction générale fût un texte obligatoire pour tous. « Attendu, dit-elle, que la cour royale a pu renvoyer les parties à se pourvoir conformément au règlement de l'administration des postes sans violer aucune loi. » Nous sommes d'accord, la Cour de Nancy a pu le faire, si elle pensait que l’'Instruction faisait une juste application des principes généraux, comme elle aurait pu ne pas le faire dans le cas contraire. Gette expression «a pu » montre bien que, dans l’esprit de la Cour suprême, les juges d'appel avaient le choix entre cette alternative. Mais si l’Instruction générale avait été obligatoire pour tous, non seulement on aurait pu renvoyer à se pourvoir selon ses dispositions, on aurait dû le faire.

C'est lorsqu'elle affirme que l'Instruction est un règlement rendu dans les limites du pouvoir réglementaire, que nous nous séparons de la Cour de Nancy. Or, l’arrêt de cassation est muet sur ce point, on ne saurait donc l’invoquer en faveur de l’opinion que nous combattons. . 43. — Plus récemment, appelée à trancher cette même question de lettres dont la suscription portait un nom commun à plusieurs personnes, la Cour suprême a déclaré, le 22 mai 1889, «que les lettres missives doivent être remises à leur véritable destinataire ; qu’en cas de contestation sur la question de savoir quel est le véritable desti-

nataire en l'absence de toute convention sur ée point, il P. — 3

ne peut convenir qu'aux tribunaux, juges du fait ct appréciateurs des documents el circonstances, de trancher le différend (1). »

Plus près de nous encore, un arrêt de la chambre des requêtes du 3 février 1909 statuait dans le même sens (2).

C'est la condamnation de la force obligatoire de l’Instruction générale des postes.

Au reste, l'Instruction actuellement en vigueur reconnait elle-même, dans son article 8r1, qu’elle ne s'impose pas aux tribunaux, mais que c’est elle qui doit s’incliner devant leurs sentences.

h4. — En résumé et pour conclure, l’Instruction générale des postes n’est ni une loi, ni un règlement. Elle ne vaut pas la jurisprudence, car celle-ci émane de citoyens régulièrement investis du pouvoir d'interpréter la loi ; elle crée souvent des précédents qui sont suivis de décisions rendues dans le même sens. L’Instruction générale des postes n’est qu’un ordrede service de l’administration ; comme son nom l'indique, c’est une instruction donnée par un supérieur hiérarchique à ses subordonnés ; seulement, on s’est efforcé de la conformer aux principes généraux du droit quand une question de droit était en jeu. C'est en somme l'interprétation et l'application des prin-

cipes généraux par l'administration des postes.

(1) Cass. req., 22 mai 4889, D. 89.1.370.

(2) Cass. req., 3 février 1909, Le Droit, 27 février 1909, p. 191. — V, notamment les conclusions de l'avocat général Feuilloley,

Ge texte s'applique aux agents des postes et à eux seuls ; encore faut-il qu'aucun jugement définitif ne soit venu statuer contrairement à ses dispositions. En aucun cas, il n'est, par lui seul, obligatoire pour les administrés ; seulement, à cause du soin avec lequel cette Instruction fut rédigée, elle a, à leur égard, une grande autorité doctrinale. C’est en raison de cette valeur doctrinale que nous la citerons et qu’on peut s’y référer, de même qu’on con-

sulte l'opinion d’un auteur éminent.

45. — Les problèmes que soulèvent les lettres missives se rapportent aux différentes branches de la science du droit.

C’est d’abord le droit public : dans quelles conditions l'Etat se charge-t-il du transport des lettres ? Quels seront les rapports des particuliers et de l'administration ? Nous nous trouvons ici dans le domaine du droit administratif, Toute une série de questions est régie par une autre partie du droit public, le droit pénal : ce sont toutes celles qui ont trait à l’inviolabilité du secret de la correspondance, aux tempéraments qu'il convient d'apporter à ce principe pour permettre à la justice répressive d'accomplir sa tâche et à l’usage qu’on peut faire des lettres devant les tribunaux criminels.

Mais c’est surtout au droit privé, droit civil et droit com-

mércial, qu'il faut faire appel. La lettre est susceptible

d'appropriation, eh bien, qui en sera propriétaire ? D'autre part, le droit public pose le principe de l’inviolabilité et le fait fléchir devant les exigences de la justice criminelle, mais il y a une autre série de dérogations à cette règle, c'est lorsqu'il s’agit de déterminer le droit des incapables sur la correspondance qui leur est adressée ; dans quelle mesure et sous quelles conditions, la personne investie du droit de puissance peut-elle en prendre connaissance ? Nous sommes alors en plein droit civil. C’est encore au droit privé qu'il appartient de régler la production des missives en justice el de déterminer leur force probante. Autre question : lorsqu'une faillite est déclarée, le commerçant failli est dessaisi, c’est un syndic qui le remplace ; quels seront les droits respectifs du syndic et du failli sur les lettres adressées à ce dernier. Voilà du droit commercial.

Enfin, une lettre ne sert pas seulement à échanger des confidences, on l'emploie très souvent pour former un contrat. Pierre qui est à Paris fait une proposition de contracter en l’écrivant à Paul qui est à Marseille, c’est l'offre ; Paul fournit,également par lettre,son acceptation à Pierre. Le contrat est parfait. Mais quelles sont les conventions qui peuvent être conclues de cette manière et à partir de quand un tel contrat est-il formé ? Est ce seulement lorsque le destinataire a reçu le message contenant l’acceptalion ou est-ce avant ? C’est la question classique du contrat par correspondance.