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ver l'usage des appellations comme d’abus. Ces plaintes quoique mal fondées se renouvellent toujours de temps en temps et lorsque les prélats croient trouver l’occasion favorable de venir à bout de leurs desseins.. Maïs chaque tentative de ce genre donna lieu au Sénat de rendre compte à la Cour... et de remarquer par les plus solides raisons de quelle importance étaient ces appellations pour la conservation des droits de la couronne et l’avantage que non seulement les prélats, mais aussi tous les sujets en avaient tiré. Malgré toutes ces plaintes portées ordinairement pour s’autoriser contre les droits de la couronne sous de spécieux prétextes, le Sénat a continué son zèle et n’est jamais resté en arrière pour s’y opposer. »

« On lit dans le testament politique du Cardinal de Richelieu, conclut le Sénat, qu’après s'être beaucoup récrié contre les appellations comme d’abus, comme si par ce moyen l’église était aux fers, il a pourtant été obligé de convenir de leur utilité et de les approuver pourvu, dit-il, que lon observât quelques règles qu’il a mises en avant :

« Premièrement : que l’appel comme d'abus ne fut jamais admis s’il n’était attesté de l’abus par trois avocats;

« Secondement : qu’en matière de discipline ecclésiastique il n’eût aucun effet suspensif;

« Troisièmement : que les chefs fussent distingués et que le droit fut rendu expressément sur chacun;

« Quatrièmement : que ces causes fussent jugées préféra-

« blement aux autres pour ne pas retarder la juridiction ecclé- « siastique;

« Enfin, que les succombants fussent bien amendés et condamnés aux dépens.

« Or, comme tout celà s’observe en Savoie, il s’ensuit que de l’aveu de ce Cardinal, on doit en continuer l’observation ».

Le Sénat termine son ouvrage par l’étude de secours mutuel

des deux juridictions.

La juridiction ecclésiastique porte secours au tribunal

laïque par le permis de citer les ecclésiastiques en justice et par le monitoire. *

Les ecclésiastiques doivent témoigner en cour laïque quand

ils en sont requis. Quand ils veulent être autorisés par leurs

Recueil de la Pratique, Chap. XI, et Additions au Chap. XI et dernier.

supérieurs, le juge laïque exhorte ces derniers à donner leur permission, au besoin par réduction de leur temporel. Une fois l'autorisation obtenue, le religieux qui refuserait de témoigner pourrait y être contraint. En France on n’exige même pas cette formalité pour exercer la contrainte.

Le Sénat distingue les monitoires à fin de preuves et les monitoires à fin de simples révélations. Pour demander un monitoire à fin de preuves, la permission du juge laïque est nécessaire à peine pour celui qui aurait impétré le monitoire sans permission de 500 livres d’amende et d’abus pour l’autorité ecclésiastique qui l’aurait délivré. L'usage est le même en

France.

Le monitoire étant le préparatoire de l’excommunication, on n’y doit avoir recours que dans l’extrémité et à défaut de tout autre moyen; mais après que le juge laïque a accordé la permission de l’impétrer, l’autorité ecclésiastique peut être contrainte par amende à le délivrer. Certains auteurs parmi les plus graves et particulièrement le Président Favre, ont prétendu que le Sénat ne doit pas procéder à une telle contrainte s’agissant de crimes punissables de sang, pour épargner à l’ecclésiastique qui le délivrerait les censures et irrégularités canoniques. Mais l’usage est contraire, en Savoie aussi bien qu’en France. Il est d’ailleurs loisible à l’autorité ecclésiastique de faire les protestations accoutumées par lesquelles elle s’exempte de toute participation à l’effusion de sang; elle peut également recommander au juge laïque de ne point condamner à une peine de sang, ce qu’elle fait toujours bien qu’elle connaisse la vanité de cette prière.

Quand le monitoire n’est qu’à fin de simples révélations la permission du juge laïque n’est point requise. Cette autorisation est cependant nécessaire dans deux cas : lorsque le monitoire est impétré en cour de Rome, aucune lettre de Rome ne pouvant être publiée sans permission et lorsqu'il est impétré avec la clause «sans excepté personne », car le monitoire ne peut, en principe, être impétré qu'avec la clause « Le Conseil et la partie exceptés ».

En France l’usage est un peu différent : l’impétration de tous les monitoires sans exception doit être autorisée par le

magistrat, quand la matière sur laquelle on veut la révélation est profane.

Cette différence en entraîne une autre. Lorsqu’en Savoie il survient une opposition à un monitoire à fin de révélations c’est le juge d'église qui est compétent pour en connaître; sauf si le monitoire a été impétré en Cour de Rome ou qu’il porte la clause «sans excepter personne » : car le juge laïque a connaissance dans ces deux cas. En France, cette distinction n’a pas lieu puisque l’autorisation du juge laïque est toujours requise.

L'autorité séculière vient au secours de la juridiction d'église par l’impartition du bras séculier. « Nous ne parlons pas ici de cette puissance que les princes ont pour le maintien de l’église et de la religion, pour la discipline et police extérieure de l’église, puissance reconnue par les canons et les anciens statuts de Savoie et qu’ils peuvent exercer de plein droit sans en être requis par les évêques; mais nous parlons de ce recours que le juge laïque doit à l’ecclésiastique quand il implore son secours pour l’exécution de ses décrets, ordonnances et jugements afin qu’ils puissent sortir leurs effets. Car le juge ecclésiastique ne dispose que de censures et le condamné peut les. mépriser, ou encore l’ecclésiastique peut se révolter contre son supérieur ». La liste des cas où le bras séculier doit venir en aide au juge d’église n’est pas limitative. Ce secours doit être accordé toute les fois que les lois ou les usages ne s’y opposent point. «Il doit être refusé quand les décrets, lettres, sentences de la cour d’église contiennent quelque chose de contraire à l’intérêt public ou aux droits du Roy; quand il y a entreprise sur la juridiction laïque; quand les édits et règlements n’ont point été observés, ou encore quand ces décrets, ordonnances et lettres n’ont point été compétemment rendus. Bien loin d’accorder son secours, le Sénat devrait alors casser ces décrets par la voie de l’appel comme d’abus ».

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Le magistrat dont on implore le secours ne doit point connaître de l’iniquité commise par le juge ecclésiastique sur le fond et mérite du principal. « Néanmoins il y a une espèce « d’iniquité qui oblige le magistrat à refuser son secours, « savoir : lorsque le décret contient une évidente oppression

« d’un sujet laïque ou ecclésiastique du Roy.» Le magistrat devrait alors prendre la défense de l’opprimé.

Lorsque sa sentence est complètement rendue, le juge d'église peut la faire exécuter sans permission dans l’enceinte de son palais. Un abbé ou un supérieur d’ordre peut de même faire exécuter sa sentence dans l’enceinte de son abbaye ou couvent. Mais le juge d'église ne peut en principe exécuter ses décrets hors l’enceinte de son tribunal. Il faut cependant distinguer : s’il s’agit de décrets préparatoires, de lettres citatoires par exemple, on admet que le juge ecclésiastique peut les faire exécuter hors l’enceinte de son palais sans permission. Mais pour ses sentences définitives, le juge d’église ne peut délivrer qu’un simple commandement de satisfaire à peine de censures. S'il veut recourir à la contrainte sur la personne ou sur les biens des ecclésiastiques, il doit implorer le bras séculier.

Le Sénat confesse qu’il ne peut s’ingérer dans les questions de maintien de la discipline des clercs. «Il faut bien distinguer, « dit-il, les crimes au sens strict, de la mauvaise conduite, vie peu édifiante, négligences, scandales sans trouble de l’ordre « public. La loi civile ne châtie pas ces mauvaises mœurs. C’est « pourquoi la correction des mœurs ecclésiastiques appartient « uniquement aux supérieurs ecclésiastiques et le juge laïque « ne doit point s’en mêler sous prétexte de scandale ». Cependant, ajoute immédiatement le Sénat, «on ne saurait tolérer « que les laïques soient scandalisés par les ecclésiastiques, ainsi « que le dit Président Favre et c’est pourquoi il est quelquefois « permis au juge laïque d’user de son autorité sur les mœurs « des ecclésiastiques pourvu que ce soit sans préjudicier à la « compétence du juge d'église ». En fait le Sénat intervient fréquemment en cette matière et il le fait surtout à deux titres :

Il y a scandale public et l’intérêt de la religion comme celui de l'Etat exige des mesures immédiates. Le Sénat exhorte alors l’évêque à intervenir; puis, il intervient lui-même en raison de sa négligence.

Il y a au contraire excès dans les châtiments du clerc coupable. Le Sénat prend alors sa défense car il y a «évidente oppression d’un sujet du Roy ».

L'appel comme d’abus est admis en fait de discipline ecclésiastique et de correction de mœurs; mais en principe il n’a pas

d'effet suspensif. On lui donne cependant cet effet dans trois occasions : lorsque le juge ecclésiastique qui a procédé était notoirement incompétent; lorsqu'il y a excès tendant à l’oppression; lorsqu’enfin l’exécution du jugement serait irréparable selon les lois canoniques et civiles.

Les distinctions et les titres dont le Pape gratifie les ecclésiastiques savoyards font l’objet de l’examen du Sénat. Les sujets du Roy ne peuvent prendre aucun ordre de chevalerie étrangère sauf celle de Saint-Jean de Jérusalem. Un prélat savoyard qu’une Bulle décore du titre de Chevalier de l'Eperon Doré s'entend dire qu’il ne pourra user de son titre ni dans les états de sa Majesté, ni à l’égard de ses sujets. Un clerc est-il honoré du titre et des prérogatives de la noblesse comitale ? Le Sénat ne manque jamais de protester qu’il ne pourra s’en prévaloir que dans les états pontificaux *.

17° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.604 (1740 à 1742).