DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX D'’OFFICIALITÉ

L’Evêque, le Sénat le soutient ou le combat.

Contre la Cour de Rome il prend la défense de lEvêque. Il y met souvent plus de zèle que le prélat dont les prérogatives sont menacées. Maïs toute entreprise de la juridiction épiscopale sur la juridiction séculière provoque chez les magistrats des réactions qui témoignent de beaucoup de susceptibilité. Le Sénat est parfois même bien subtil quand il s’agit d'étendre le champs de ces entreprises en réduisant la compétence des tribunaux d’officialité.

On dira quelques mots des droits féodaux des Evêques qui prétendaient en conserver de petits attributs. On étudiera ensuite les principaux pouvoirs de la juridiction volontaire des Evêques : on terminera ce chapitre par l’examen des règles de compétence des tribunaux d’officialité; on insistera sur le rôle sans rival de l’appel comme d’abus.

L’Archevêque de Tarentaise et l’Evêque de Maurienne conservaient aux XVI et xvIe siècles des vestiges de leur ancienne souveraineté temporelle; la souveraineté des évêques de Maurienne s'établit au temps des Roïs de Bourgogne après l'expulsion des Sarrazins; elle s’étendit pendant longtemps sur Saint-Jean leur capitale et quinze paroisses. Au cours des siècles les empiètements successifs des princes de Savoie l’amenuisent. Ce n’est qu’en 1768 lorsque l’Evêque abandonne ses derniers droits contre une pension et le titre de prince d’Aiguebelle qu’elle disparaît.

Aux xvie et xvine siècles l’évêque de Maurienne usa à plusieurs reprises de ses droits régaliens : le Sénat riposta toujours

avec vigueur. Il déclara nulles et abusives les ordonnances dans lesquelles l’évêque défendait à ses « sujets » le port d’armes et la chasse sur «ses terres >»; taxait le prix du pain pour que «ses sujets ne fussent lésés >» en ordonnant la confiscation au profit de l’hôpital en cas de contravention. Pendant l’occupation espagnole l’évêque de Maurienne « affectant une complète indépendance de la couronne de Savoie par rapport aux fiefs et biens de son Evêché » ne voulut se soumettre à la prestation de serment au Roy d’Espagne imposée par les occupants que « sous une prétendue réserve et protestation de ne vouloir aucunement convenir de sa qualité de vassal ». Après le départ des Espagnols, le Sénat sur remontrances de l’Avocat général déclara cette protestation attentatoire aux droits du Souverain, nulle, abusive, supprimée, cassée, annulée et ordonna qu’elle serait biffée sur la minute de l’acte de prestation de serment avec annotation de l’arrêt en marge de cette minute. *

La souveraineté des archevêques de Tarentaise avait une origine semblable et remontait au x° siècle. Son domaine comprenait Moutiers la capitale et des terres, châteaux et paroisses dispersés dans tout le diocèse. Cette souveraineté acheva de disparaître en 1759 quand l’archevêque abandonna ses derniers droits contre une pension et le titre de prince de Conflans et de Saint-Sigismond. Les archevêques de Tarentaise re semblent pas avoir défendu leurs droits temporels avec la même énergie que les évêques de Maurienne. Mais jusqu’en 1759 et 1768, les magistrats tout en limitant autant qu’il leur était possible leur souveraineté temporelle n’avaient pu cependant dénier à ces prélats tout droit de haute justice sur leur domaine. Ils ne leur permettaient point sous ce prétexte d’en attirer la connaissance aux juges d'église et ils les obligeaient à députer des juges laïques.**

C’est le Roy qui, en vertu de l’indult, nomme les évêques et les présente au Pape. Les bulles qu’ils obtiennent sur cette nomination doivent être vérifiées et enregistrées au Sénat. Les magistrats prennent toutes précautions utiles chaque fois qu’une clause leur paraît menacante pour les usages du pays ou les prérogatives de la couronne. Les évêques doivent prêter serment. Pendant longtemps ils le firent par devant Messieurs de la Chambre des Comptes; à partir du xvu: siècle et dès avant

Arrêts sur Requêtes et Remontrances. B. 1.080 (1696 et 1697) Arrêts sur Requêtes et Remontrances. B. 1.088 (1715 à 1717).

la suppression de cette Cour la prestation de serment eut lieu devant le souverain lui-même ou devant le ministre qu’il déléguait à cet effet.

Par arrêt général, le Sénat avait dû interdire en 1717 à tous commissaires apostoliques d’exiger prestation de serment de pourvus à des bénéfices et à tous pourvus de le prêter qu’au préalable le Sénat n’en ait accordé la permission. Il y avait eu des abus, surtout dans le Val d’Aoste où les commissaires avaient exigé la prestation d’un serment de forme nouvelle : le nouveau pourvu y promettait de ne point demander la permission, le consentement, le placet ni l’exequatur du Magistrat laïque pour l'exécution de sa bulle, ce qui constituait «une atteinte très considérable aux droits et prérogatives de S. M. et à l’intérêt public ».

Pour les évêques et abbés, le problème devint plus délicat quand ils s’avisèrent de présenter au Sénat en même temps que leurs provisions la bulle cachetée contenant serment de profession de foi. Fallait-il continuer à ne point tenir compte de cette bulle et n’en point faire mention dans le décret ? Fallait-il l'ouvrir ? Pris de scrupules le Sénat demande au Roy des instructions. Le Ministre des affaires internes écrit au délégué apostolique qui était en cette occasion l’archevêque de Tarentaise. Il expliqué qu’en vertu des usages toutes les bulles doivent être vérifiées pour recevoir l’exequatur et que le Sénat en conséquence a coutume d'ouvrir celles qui sont cachetées. Monsieur de Tarentaise répond qu’il se soumettra volontiers aux usages et qu’en sa qualité de délégué apostolique il recevra sans difficulté le serment du pourvu sur présentation de la bulle ouverte. Le ministre invite le Sénat à décacheter la bulle et à l’examiner; puis à faire mention dans son décret que ce décachetement a eu lieu conformément aux usages. Il lui recommande de ne point souffler mot de son intelligence avec l'archevêque. Désormais toutes les bulles fermées portant serment de profession de foy seront ouvertes par les magistrats.*

Instituant au bénéfice les évêques doivent respect aux réserves du Pape reçues en leur diocèse, aux exemptions acquises à certains bénéfices, au droit de patronat royal et privé. Certains abus s’introduisent parfois dans les collations de l'ordinaire. Le Roy attire à plusieurs reprises l’attention de

19 Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.606 (1746 à 1750).

DE LA JURIDICTION ÉPISCOPALE 5e

ses magistrats sur des résignations et permutations peu canoniques qui vont se multipliant; des curés vieux et infirmes trouvent le moyen de laisser leurs bénéfices à leurs neveux ou à d’autres jeunes écclésiastiques leurs parents même s’ils n’ont point les qualités et capacités requises. Le népotisme introduit une véritable succession. Tout celà nuit à l’autorité de l’ordinaire et au bien de la religion. Le Sénat contrôle la stricte observance par les évêques des usages en matière de pension; il les exhorte à assurer dans les couvents la discipline et l'observation de la règle. Il intervient au besoin directement. Des usages protègent les sujets du Roy contre les dépenses excessives des évêques et de leur suite au cours de leur visite pastorale Les frais de visite doivent être fournis par les curés et bénéficiers sans que les habitants soient tenus d’y participer, ni en commun ni en particulier, sinon à titre volontaire et de leur plein gré, à moins qu’on ne puisse établir qu’ils ont contracté à cet égard une obligation valable de contribuer aux frais. De grands abus avaient eu lieu. Et le Roy dut donner ordre aux intendants de ne plus tolérer que les curés répartissent les frais de visite à proportion de la taille comme celà se pratiquait en divers diocèses « même avec scandales ».*

Le Sénat a compétence pour faire respecter les édits concernant les processions, les défenses de jeux et fermeture de boutiques les dimanches et jours de fête. Il ne tolère pas que le juge d’église s’ingère en cette matière.

Il surveille les curés dans leur rôle d’officier de l’état civil en vertu de divers-édits et notamment de celui du 7 juillet 1693. Quand les curés négligent de communiquer leurs registres aux juges locaux dans les délais impartis, le procureur général fait remontrance et le Sénat exhorte les curés à peine d’amende et de saïsie du temporel.**

Le Sénat veille avec un soin particulier au respect de la volonté des fondateurs et testateurs et contrôle la gestion des legs charitables. Il le fait à deux titres : intérêt qu’il y a pour l'Etat à encourager de tels legs; intérêt des pauvres. Comme en France le temporel des églises et lieux pieux est entièrement sous l’autorité des magistrats. Les. innovations contenues dans l’édit de Louis XIV de 1695 qui donnait quelque extension aux droits des évêques ne furent point adoptées en Savoye.**#*

31° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.618 (1787 à 1788). 25° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.612 (1765 à 1768). Arrêts sur Requêtes et Remontrances. B. 1.087 (1713 à 1714).

7 Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.594 (1729).

L’évêque peut-il commuer des œuvres pies ? C’est ce qu’il prétend à plusieurs reprises en divers diocèses. Le Sénat ne l’admet pas. « En Savoie comme en France, un évêque n’a pas « le droit de commuer une œuvre pie et de changer la volonté « d’un testateur ».*

Le Sénat met de la vigueur à défendre contre les empiètements de Rome la juridiction des évêques. L’ordinaire a plénitude de juridiction. Point n’est besoin, dit l’avocat général, qu’on lui accorde juridiction sur les personnes et corps ecclésiastiques de son diocèse; point n’est besoin de titre pour l’établir. C’est à ceux qui veulent s’y soustraire de prouver leur exemption; et toute exemption est odieuse comme contraire au droit commun et doit être restrictivement interprétée. Le Sénat fait des réserves chaque fois qu’une bulle semble accorder à l'ordinaire des pouvoirs qu’il possède déjà en vertu des usages ou qu’elle le prive directement ou indirectement de tels pouvoirs. Les bulles de concession de facultés leur accordent des faveurs qui, souvent, sont, pensent les sénateurs, des droits déjà acquis. Dans leur décret d’exéquatur, ils protestent que c’est sans conséquence pour les pouvoirs que l’ordinaire possèderait en vertu des usages. Un clerc présente-t-il au Sénat des bulles portant dispense en sa faveur ? Les magistrats protestent qu’ils enregistrent «sous réserve des droits de l’ordinaire pour tous les cas où ils peuvent dispenser à forme du droit ou des usages reçus ».

Les mandements ne se peuvent publier à cri public par les carrefours sans permission du Sénat. Mais les évêques peuvent les afficher à la porte des églises sans autorisation en vertu d’un vieil usage. Si les avocats généraux y remarquent quelque chose de contraire aux droits de la couronne ou aux usages du pays ils en appellent comme d’abus. Cette pratique dit le Sénat est commune à la France et à la Savoie.

Le recueil de la pratique de Savoie dans les matières ecclésiastiques, rédigé par le Sénat sur les ordres du Roy et achevé en 1729, codifie les usages en matière de compétence des tribunaux d’officialité. Ces usages sont gallicans et les principes sont les mêmes qu’en France. On donnera une courte analyse de cet ouvrage en insistant sur le chapitre X, le plus long de tous, qui traite des « appellations comme d’abus ».**

Conclusions en matière d'appel comme d’abus. B. 2.973 (1761 à 1791). Recueil de la Pratique. B. 1.627 (1729).

Le Sénat observe d’abord que la terminologie en usage est vicieuse : qu’on devrait appeler privilégiés les délits de la connaissance des tribunaux d’église et communs les délits de compétence laïque. Car on ne peut admettre avec les ultramontains ce renversement surprenant qui voudrait que les princes tinssent des évêques ce que les évêques ne tiennent précisément que par délégation du prince. Le Sénat distingue les crimes ecclésiastiques et parmi ceux-ci les crimes purement ecclésiastiques et ceux qui sont ecclésiastiques en raison de la matière. Il étudie ensuite les crimes civils : il adopte la subdivision en trois groupes, les délits simplement communs pour lesquels le juge d’église est compétent dès qu’ils sont commis par des ecclésiastiques et sauf circonstances aggravantes qui les peuvent rendre privilégiés; les délits communs privilégiés : quand ïils sont commis par des ecclésiastiques le juge ecclésiastique en connaît en tant que commun et le juge laïque en tant que privilégié; les crimes purement privilégiés qui sont privativement de la compétence laïque même s'ils sont commis par des ecclésiastiques. Parmi ces derniers le Sénat distingue encore : les cas royaux, les crimes atrocissimes et les crimes qui sans être atroces entraînent déchéance du privilège de cléricature. Les usages sont à peu près les mêmes qu’en France. Les différences portent sur le détail : le Sénat les note soigneusement. C’est ainsi qu’il constate une plus grande facilité de la jurisprudence et des édits du royaume T. C. à transformer en cas royaux ou en délits purement privilégiés certains crimes et délits, surtout depuis les ordonnances de Louis XIV. Les usages de Savoie ont donc un peu plus de respect pour la compétence du juge d'église. C’est le cas par exemple pour les délits de trouble au service divin, l'inceste, etc. Il y a quelquefois simple nuance : on admet plus aisément en France que certaines circonstances donnent au délit le caractère de cas royal alors que la jurisprudence de Savoie est plus sévère pour l’admission de ces circonstances aggravantes.*

Le juge ecclésiastique quand il est seul compétent doit procéder conformément aux usages du Sénat sous peine d’abus. Tel est le principe. Le juge d’église peut donner des lettres citatoires ou des citations personnelles sans autorisation séculière conformément à l’usage de France. Mais s’il s’adresse à un

Recueil de la Pratique. Chap. 1.

Recueil de la Pratique. Chap. 2 et 3.

sergent royal, pour leur exécution il doit recourir à la clause «en aide de droit». Le juge d'église peut délivrer des lettres réelles ou de prise de corps sans permession séculière. Car l'église n’a pas de territoires; tel est l’usage de France; enfin «en cas que le déliquant ne puisse être appréhendé, on devrait procéder contre lui par citation à son de trompe et de cri public par les carrefours, puis par saisie». Or le juge d'église n’y pourrait procéder sans permission du Sénat. *

Quand le juge ecclésiastique n’est pas du ressort du Sénat il doit y déléguer un commissaire. Il ne peut faire aucune distraction des sujets du Roy sans en demander la permission. C’est pourquoi la Cour de Rome est obligée de donner des commissaires in partibus pour juger des causes de sa compétence. Mais le principe subit une importante dérogation en faveur des métropolitains de France.

Les mêmes principes déterminent en France et en Savoie les peines que le juge ecclésiastique peut imposer : liberté du juge d’église pour les peines spirituelles; étroite limitation pour les temporelles. Le juge ecclésiastique ne peut pas condamner à une peine de sang, ni aux galères, ni à l’emprisonnement, ni à la confiscation. Il peut condamner à l’amende : il ne peut appliquer cette amende ni à lui-même ni à l’évêque, mais seulement à des œuvres pies : car remarque le Sénat, l’interprétation de la constitution d'Alexandre IIT est en Savoie la même qu’en France. Le juge d'église peut également condamner aux dépens; mais le Sénat décide avec la majorité des auteurs français qu’il ne saurait condamner à des dommages-intérêts. Les dommagesintérêts sont une question de fait et la connaissance en appartient au juge laïque.

Pour faire payer les amendes, dépens, peines pécuniaires, auxquels il a condamné, le juge l’église ne peut recourir ni à la saisie, ni à l’emprisonnement, mais seulement aux censures. Si les censures ne suffisent point il doit implorer le bras séculier.

«La forme de procéder contre les ecclésiastiques en fait de crimes communs privilégiés» ne présente point de particularités notables : la parallélisme entre les usages de France et de Savoie est à peu près complet, car l’article 2 du règlement du Sénat de 1685 « de la forme de procéder contre les ecclé-

Recueil de la Pratique. Chap. 4.

siastiques ès-crimes atroces et privilégiés» est tiré de la pratique de France. Et les déclarations de Louis XIV de 1678 et 1684 sur l'instruction à poursuivre conjointement par les deux juridictions dans les crimes communs privilégiés est conforme aux anciens usages de Savoie. *

Le Sénat étudie ensuite «l’action personnelle contre les clercs dans la cour laïque et en cause civile >. En Savoie comme en France, sont considérés comme clercs tous ceux qui sont liés aux ordres sacrés, « mais à l’exclusion des clercs mariés, de ceux qui sont simplement voués au service d’un monastère sans en prendre l’habit, des clercs dégradés, des notaires apostoliques, des laïques même prébendés au service des églises ou cours ecclésiastiques ». Les usages de Savoie ne diffèrent nullement de l’ordonnance de Moulins de 1566, ni de la déclaration du Roy T.C. de 1571.**

En matière civile purement personnelle, les clercs ressortissent régulièrement par devant le juge ecclésiastique. Cités en Cour laïque, ils ne sont pas obligés d’obéir même pour opposer incompétence et ils ne peuvent être condamnés par contumace que «si leur qualité d’ecclésiastiques ne conste pas manifestement ». Ils ne pourraient même pas déroger volontairement à la juridiction ecclésiastique en comparaïissant devant le juge laïque; la sentence ainsi rendue serait nulle, même par rapport aux dépens.

Mais il est de nombreux cas où le clerc peut être convenu en matière civile par devant le juge laïque. Il peut l’être en matière d’actions mixtes, d’actions féodales, de garantie; il peut l’être aussi en matière de reconnaissance de cédule : car selon les usages de France et de Savoie le juge ecclésiastique ne peut attribuer de droits réels sur des choses profanes et temporelles. Le clerc ressortit également à la cour laïque en matière de restitution contre les actes et les contrats : car les contrats et actes profanes ne tirent leur force que de la loi civile et on ne saurait citer une personne par devant le juge d'église en telles matières sous prétexte que le serment leur donne force et validité. Par aïlleurs, la compétence des notaires apostoliques est limitée aux matières purement spirituelles. Et tous les actes profanes qu’ils pourraient dresser même entre ecclésiastiques seraient réputés nuls et sans effet.

Recueil de la Pratique. Chap. 5.

Recueil de la Pratique. Chap. 6.

Le clerc est justiciable des tribunaux laïques à raison de fonctions qu’il a assumées : tutelles, curatelle, administration de deniers publics, etc.

En matière d’impositions, enfin, les tribunaux séculiers sont toujours compétents, même à l’égard des clercs. Car les taxes et impositions sont établies dans l'intérêt public et les ecclésiastiques n’y sont point tenus comme clercs, mais comme citoyens de l'Etat et sujets du Roy.

Le juge d’église n’a aucune compétence en matière personnelle à l'égard des laïques. Le principe est clair. Il souffre deux exceptions : le mariage et le pétitoire des choses ecclésiastiques.

En France on distingue les promesses de mariage en pubères fils de famille et impubères d’une part et entre toutes autres personnes d’autre part. La disposition du Concile de Trente n’exigeant point le consentement des père et mère « nécessairement » est recue dans le Duché. On ne fait donc point la distinction. Mais en Savoie comme en France le juge d'église ne connaît que de l’accomplissement des promesses de mariage ou de leur solution. Il ne peut condamner à aucun dommage, ni obliger à doter la fille à laquelle on a manqué de parole. En effet, dot et dommage sont temporels et étrangers aux sacrements. *

Le juge ecclésiastique dira donc : « Nous l’avons condamné « à l’épouser si mieux il n’aime la doter ou la démommager ». Le juge laïque dira au contraire : « Nous l’avons condamné à « doter ou à dédommager si mieux il n’aime l’épouser ».

Le juge d'église est compétent sur la question de validité de mariage, même si elle est incidente à un procès civil. Il connaît également du divorce mais seulement quant aux personnes; il ne peut connaître de la séparation de biens.

Le Sénat traite ensuite « de la juridiction laïque en action réelle contre les ecclésiastiques et de la juridiction ecclésiastique sur les choses ecclésiastiques ». Il distingue les biens patrimoniaux et les biens ecclésiastiques proprements dits. En Savoie comme en France c'est un principe que les ecclésiastiques ressortissent à la cour laïque tant au possessoire qu’au pétitoire par rapport à leurs biens patrimoniaux. « Car tels biens sont de la juridiction dominante et universelle du Roy ».**

Recueil de la Pratique. Chap. 7.

Recueil de la Pratique. Chap. 8.

Le Sénat divise les biens ecclésiastiques en biens spirituels et biens corporels de l'Eglise.

Le pétitoire des biens spirituels qui sont «les bénéfices au sens large du mot » appartient au juge d’église. Mais le possessoire en appartient privativement au juge laïque, «ce qui s’entend en ce pays de la maintenue en possession et de la réintégrande mais non de la mise en possession qui tient de trop près au pétitoire ». Car la possession est chose temporelle. « Cet usage est en Savoie si ancien et si invétéré que les prélats eux-mêmes l’ont reconnu.» Les dîmes laïques ainsi que le droit de patronage laïque sont toujours de la connaissance du juge séculier.

« Quant aux biens temporels et profanes, quoique servant « à composer le revenu d’un bénéfice tels que fonds de terre, « bàtiments, rentes, fiefs, juridiction temporelle et autres sem- « blables compris même dans cet article les biens de commu- « nauté religieuse et hôpitaux, toutes ces choses sont de la « connaissance du juge laïque. Car tels biens sont sous le « domaine universel du Roy et sont sous sa juridiction ».

La procédure en cour laïque dans le possessoire des choses ecclésiastiques est étudiée ensuite par le Sénat. Le juge laïque est seul compétent dans le possessoire des choses ecclésiastiques «< quelque spirituelles qu’elles soient ». Deux procédures sont en usage : le plein possessoire « qui est souvent trop long « et trop délicat à régler sans nuire à la continuité du service « divin qui importe grandement » et la récréance qui est un possessoire provisionnel souvent introduit dans les cas urgents jusqu’à la décision du plein possessoire. *

La possession est adjugée à celle des parties qui paraît avoir le plus de droit. C’est pourquoi bien qu’incompétent au pétitoire, le juge laïque décide du possessoire comme s’il devait juger au fond. Il se sert des lois canoniques telles que les règles de chancellerie mais seulement de celles qui sont reçues en Savoie. Pendant l’instance au possessoire il n’est pas permis de contester au pétitoire par devant le juge d'église conformément aux usages de France.

* Le Sénat parle très longuement des appellations comme d'abus. Il: fait l'historique de l’appel comme d’abus qui a été introduit en Savoie au xvr° siècle en même temps qu’en France,

Recueil de la Pratique. Chap. 9.

prétend-il. Il y a une erreur de sa part: ou l’appel comme d'abus est plus ancien en Savoie qu’il ne le pense; ou il y a été introduit bien plus tard qu’en France. *

Le Sénat défend la vertu de l’appel comme d’abus contre les plaintes des ecclésiastiques qu’il estime injustifiées. Il rattache cette procédure aux libertés de l’église gallicane. Il lui réserve toutes ses faveurs et la fonde également sur le bon sens, sur l’équité, sur les livres saints, sur l'intérêt de l’Etat et sur le bien de l'Eglise.

L'appel comme d’abus joue un rôle considérable dans le maintien des usages. Le clergé reproche souvent au Sénat de le détourner de son but et de chercher à réduire par ce moyen la compétence légitime de la juridiction ecclésiastique. Certains évêques et vicaires généraux s’en plaignent à Turn: ils prétendent que le Sénat par une admission trop facile des appellations comme d’abus s’ingère dans les choses de pure spiritualité; que la juridiction épiscopale en est rendue impuissante et sans effet; que l'autorité des supérieurs sur les ecclésiastiques devient une illusion et que les clercs les moins scrupuleux en profitent ce qui aggrave le mal. Le Roy, à plusieurs reprises, rappelle au Sénat le rôle et le but des appellations comme d’abus :, « L’injustice de la cour ecclésiastique doit « être réparée par le juge d’appel ecclésiastique et jamais par « vous au moyen de l’appel comme d’abus, lequel a simplement « été introduit pour contenir dans ses bornes la juridiction « ecclésiastique et conserver les droits du prince et ceux de « l'Etat et non pas pour corriger l’injustice des sentences des « juges d'église; sans quoi il n’y aurait plus lieu à des appels « aux juges supérieurs ». Le souverain était sévère, le Sénat « était bien rarement tombé dans la confusion qu’il lui reprochait. En théorie, il ne faisait jamais cette erreur; il se défendait de l’avoir commise dans ses décrets.

Il y a écrit le Sénat «quatre cas principaux d’abus en € général, qui sont les sources de tous les autres en particulier » : les entreprises sur les droits du Roy; le mépris des lois; les ie de juridiction et les contraventions aux décrets de l'église. En fait, c’est surtout en matière d’entreprises de juridiction et d’entreprises sur les droits du souverain que la jurisprudence est la plus abondante. |

Recueil de la Pratique. Chap. 10.

Le Sénat est seul compétent pour tout le Duché à cause de l'importance de la matière. L'avocat général y est toujours intéressé; il doit toujours être entendu. Il peut et doit intenter l'appel quand même les parties ne le voudraient pas. Car l'appel comme d’abus n’est jamais couvert par le consentement des parties ni prescrit par aucun laps de temps. Aucune fin de non recevoir n’est admise en matière d’abus.

Les appellations comme d’abus se relèvent par requêtes présentées au Sénat. La requête doit contenir amplement et distinctement les moyens et qualités des procédures abusives « afin que le Sénat sache si l’appel est admissible. Mais quand « on dit que le Sénat doit examiner si l’appellation est admis- « sible, ce n’est pas à dire que cet examen et la réception de « l’appellation en fasse la décision. Il faut que le Sénat délibère « sans délibérer pour ainsi dire, car il se peut que les moyens « d’abus seront faux ou calomnieux ou qu’ils ne seront pas « prouvés, ou qu’ils pourront être détruits par la partie appelée. « Ainsi le Sénat ne fait-il que voir si les motifs d’abus tels « qu’ils furent exposés sont vraisemblablement des motifs « légitimes d’abus parce que ces appellations ne doivent pas « être admises légèrement. Il n’en est pas tout à fait de même « lorsque l’appellation est émise par le procureur fiscal général « car ordinairement, en tenant son abus pour dûment relevé, « on y fait droit sans autre formalité : car il doit toujours avoir la preuve en mains des motifs de son appellation ».

En suite du décret de réception de l’appel, le greffier doit expédier les lettres d'appellation «sans y faire aucune extension ». « On observe aussi en ce pays, à l’égard de ce qui est émané de la Cour de Rome, que par le respect qui est dû au Saint-Siège, on n’appelle jamais comme d’abus de sa concession ou décision mais seulement de l’impétration ou exécution en rejetant toute la faute sur les parties ».

L’appellation comme d’abus est recevable non seulement contre les actes de la juridiction contentieuse de l’église, mais contre tous actes de juridiction volontaire.

« Par tout ce que dessus, il paraît assez que les juges « ecclésiastiques et prélats sont délicats dans leurs plaintes et « qu’ils n’ont d’autres vues que l’abolition de ce remède contre « leurs entreprises; par où l’on voit l’intérêt qu’il y a à conser-

RARARRARAR RAR RAR