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Le décret de 1808 prévoyait deux peines très sévères : l'officier qui se mariait sans autorisation encourait la destitution et la déchéance de tous droits à pension, tant pour lui qu’éventuellement pour sa veuve et ses orphelins. Le maire qui célébrait ainsi le mariage encourait la destitution. Mais ces peines ne sont plus aujourd’hui en vigueur. En effet, la loi du 9 juin 1857, sur la justice militaire, n’a pas prévu ce délit et a abrogé toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures, relatives

tenants-généraux adresseront directement leurs demandes au ministre en l’instruisant des prénoms, du nom et du domicile de la personne qu'ils désirent épouser; ils donneront des renseignements sur l’état des parents;

2° Les maréchaux de camp, les officiers de l’état-major ou sans troupe, les colonels, les intendants et sous-intendants militaires remettront leur demande à leur supérieur immédiat, qui la fera parvenir, avec son avis, en suivant la hiérarchie des grades, au commandant en chef de l’armée, du corps d’armée ou de la division territoriale, et celui-ci la transmettra au ministre de la Guerre avec son avis; (Par une circulaire du 18 juillet 1887 le ministre a délégué ses pouvoirs aux gouverneurs militaires et aux commandants de corps d’armée pour les autorisations des mariages à accorder aux officiers jusqu’au grade de colonel, inclusivement).

3° Tous les officiers des corps remettront leur demande au colonel, ou, en son absence au commandant du régiment qui, en suivant également la hiérarchie des grades, la transmettra, avec son avis, au général sous les ordres duauel il se trouvera, pour être ensuite envoyée au ministre. (La même circulaire du 18 juillet 1887 a délégué les pouvoirs du ministre aux gouverneurs militaires et commandants de corps d’armée pour les autorisations des

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à la pénalité en matière de crimes ou de délits mili- -taires, Quoi qu’il en soit, le militaire de l’armée active qui se marierait sans autorisation de ses chefs, encourrait une peine disciplinaire très grave.

On le voit, en matière de mariage, nous nous trouvons encore en présence d’une nouvelle atteinte à la liberté individuelle.

Ajoutons, pour mémoire, qu’autréfois l’officier ne pouvait 8e marier, qu’autant que sa femme

mariages à accorder aux officiers jusqu’au grade de colonel inclusivement).

Les officiers de l’état civil devront veiller, avec le plus grand soin, à l’entière exécution de ces dispositions, et ne jamais passer outre à la célébration d’un mariage sans s’être fait représenter l’une des permissions prescrites et la joindre à l’acte de célébration.

Décret du 3 août 1808. article premier. — Lies dispositions de notre décret du 16 jujin 1808, relatives au mariage des militaires en activité de service, sont applicables aux officiers et aspirants de notre marine impériale.

Art. 3. — Les sous-officiers et soldats des troupes appartenant au département de la marine ne pourront de même se marier, qu'après avoir obtenu la permission du res d'administration de leur corps.

Quant aux jeunes soldats non encore enrégimentés et qui étaient dans leurs foyers, une instruction ministérielle du 21 octobre 1818, article 156, décide qu'ils devaient remettre leur demande de mariage au maire qui, après avoir pris des renseignements sur l’âge, la conduite de la future épouse, transmettait la demande au préfet; ce fonctionnaire l’adressait au maréchal de camp, commandant le département, qui refusait ou accordait la permission,

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lui apportât douze cents francs de rente (1).

Voici comment s’exprime dans son livre: € L'’armée évolue », le général Pédoya sur le mariage des officiers : « Lorsqu'un homme fait partie d’une collectivité et que les éléments de cette collectivité sont appelés à se rencontrer, sont même forcés de se voir, il convient d’éviter tout ce qui peut porter atteinte à leur union, qui contribue à former la solidarité plus nécessaire dans un corps d'officiers que partout ailleurs, aussi reconnaissons-nous à l’autorité militaire le droit d’envisager les questions d’honorabilité et de moralité des parents et de la

(1) Le Président du Conseil, ministre, secrétaire d'état de la guerre, à Messieurs, etc.

Paris, le 17 décembre 1843

« Messieurs, l’expérience a démontré l'insuffisance des prescriptions réglementaires en vigueur, concernant les conditions et justifications imposées aux officiers qui dési rent obtenir l’autorisation de se marier.

» Dans le but de faire cesser les graves inconvénients. auquel cet état de choses donne lieu, tant pour l’armée que pour les officiers eux-mêmes, j’ai arrêté les dispositions suivantes, qui ne sont d’ailleurs que la conséquence des prescriptions du décret du 16 juin 1808, de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions, de celle du 19 mai 1834, sur l’état des officiers, et de l’avis du conseil d'Etat du 16 mars 1836.

» 1° Les officiers de tous grades et de toutes armes, ne pourront obtenir la permission de se marier qu’autant que la personne qu'ils rechercheront, leur apportera en dot, un revenu non viager de 1.200 francs au moins, ete.

Il y eut par la suite deux exceptions à cette règle:

a) En 1847, les filles d'officiers membres de la Légion d'honneur furent dispensées de cet apport;

future épouse et si, malgré toutes les observations, l’officier, maître de ses actes, veut contracter l’union, cette autorité gardienne de la dignité du corps des officiers, disposant de par la loi de l’emploi, peut lui enlever cet emploi, le jour où l'officier veut introduire dans le milieu militaire une femme considérée comme absolument indigne d’être reçue dans un milieu honnête. Mais nous ne pouvons admettre que l’autorité militaire ait un pouvoir que ne donne pas la loi, qui n’est reconnu dans aucune

b) En 1888, les officiers et assimilés dont la solde réglementaire était de 5.000 francs au moins furent également dispensés de la justification de l’apport dotal.

Circulaire du ministre de la Justice relative aux formalités à remplir pour le mariage des officiers de l’armée (12 août 1875).

Monsieur le Procureur général,

« Depuis la circulaire du 8 avril 1875, relative aux formalités à remplir par les officiers qui demandent l’autorisation de contracter mariage, Monsieur le ministre de la Guerre, a été consulté sur les points suivants:

» 1° Est-il indispensable que l'officier qui désire se marier, comparaisse en personne devant le notaire-rédacteur de la déclaration d’apport?

» 2° Faut-il absolument que la future épouse se constitue personnellement la dot réglementaire ?

» Mon collègue qui a bien voulu me. consulter préalablement à ce sujet, a décidé, en réponse à ces deux questions: 1° que l'officier, futur époux, pouvait, lorsqu'il lui serait impossible d’assister lui-même à la passation de l’acte d’apport, être dispensé de cette formalité; 2° il n’est pas indispensable que la future épouse se constitue personnellement la dot réglementaire. »