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administration, qu’elle puisse refuser la régularisation de situations dignes d’intérêt, qui permettrait de légitimer des enfants, sous le prétexte que les parents de la jeune fille sont sans fortune et que les espérances sont nulles ».

Nous sommes parfaitement sur ce point de l’avis du général Pédoya : que le colonel intervienne auprès d’un officier pour le dissuader d’un mariage, qu’il lui donne les conseils d’un père, soit, c’est même son devoir. Maïs qu’il puisse opposer son veto à l’union projetée, non. C’est là une atteinte très grave à la liberté individuelle et qui, à notre avis, ne s’explique pas. L'avocat est lié par des règles de discipline très sévères, sa situation vaut celle de l’officier et cependant le conseil de l’ordre n'intervient pas, quand un de ses membres projette un mariage. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour l'officier? Disons toutefois, pour être juste, que dans la pratique les oppositions au mariage sont très rares.

Quoi qu’il en soit, le consentement des chefs est nécessaire et c’est là, à notre avis, l’atteinte la plus grave à la liberté individuelle du militaire.

Nous venons d’examiner les restrictions apportées à la liberté individuelle du soldat, mais sur sa personne elle-même. À côté de ces restrictions, il en existe d’autres concernant le commerce, la liberté de réunion, la liberté d’association, le droit de publier des écrits, la liberté de pétition. Nous allons les examiner,

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Liberté du Commerce {1)

Il est certain que l’officier de métier et le soldat de l’armée active ne peuvent pas faire de commerce bien que cela ne soit pas spécifié d’une facon absolue dans un texte quelconque. En effet, qu'est-ce qu’un commerçant? Un commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article premier C. commerce). On voit par cette définition que d’un côté le commercant est absorbé par sa profession et que de l’autre, chez le soldat, le militaire absorbe le civil. Il y a donc incompatibilité de fait entre les deux professions. Mais est-ce à dire que jamais un officier de métier, un soldat d’active ne pourra faire un acte commercial? Non. Ainsi il peut souscrire une lettre de change. Il est certain qu’un officier qui se livrerait habituellement à des actes de commerce pourrait être déclaré en faillite, s’il cessait ses paiements. La Cour de cassation a jugé que les officiers

(1) Sur les personnes auxquelles le commerce est interdit, voir notamment Ord. 20 nov. 1822, art. 42, avocats; ord. 20 août 1833, art. 34, consuls, élèves-consuls, drogmans et chanceliers ; ord. 4 janvier 1843, art. 12, notaires ; cire. garde des Sceaux, 11 février 1840, avoués, huissiers ; C. commerce, art. 85, agents de change et courtiers. Voir aussi art. 175, 176, C. pénal relativement à des interdictions atteignant certains fonctionnaires publics ou agents du gouvernement.

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ministériels, eux-mêmes (notaires, avoués, etc...), quand ils ont fait habituellement des actes de commerce leur attribuant la qualité de commerçants, peuvent être déclarés en faillite (Cass., 28 mai 1828, 15 avril 1844, 9 août 1849, etc.).

Beaucoup de circulaires ministérielles ont paru sur la matière. Ce sont d’abord les circulaires des 24 décembre 1869, du 9 décembre 1878, du 15 novembre 1904 et du 26 décembre 1905, qui visent les officiers en activité de service. Ceux-ci ne peuvent pas remplir les fonctions de présidents ou de membres de conseils d’administration de sociétés financières, qui se livrent à l’industrie ou au commerce. Ce sont ensuite les circulaires des 9 décembre 1878, 15 novembre 1904, 4 septembre 1912, qui visent les officiers en congé de trois ans, les officiers en réserve spéciale, et les officiers de complément. Tous ces officiers peuvent faire des actes de commerce, mais il leur est interdit de faire allusion à leur situation militaire. Et beaucoup d’autres cireulaires apportent encore des restrictions à cette liberté de commerce. Mais pourquoi celà? Et bien, la loi ne veut pas que cet officier, qui a une place élevée dans la société, qui professe le métier d’honneur par excellence, se lance dans des spéculations hasardeuses qui pourraient le ruiner et le détourner de cette voie d’honneur et de probité qu’il s’est juré de suivre.

Si l’on observe qu'il est interdit aux officiers de l’armée active d’accepter les fonctions d’administrateur dans une société commerciale, bien que de