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dans le premier chapitre que je dois à l’obligeance de mon frère, la question de l’invalidité y étant longuement traitée.
L'objet est de donner droit à une pension d'invalidité et vieillesse.
Mais quelque chose de très intéressant dans la loi est ce fait que le remboursement du montant net des versements personnels (après au moins deux cents semaines) est acquis :
1° Aux survivants d’une personne assurée, qui meurt avant d’avoir été pensionnée.
2° Aux enfants et à l’épouse abandonnée.
3° Aux personnes qui deviennent invalides après un accident et qui ne reçoivent pas de pension d'invalidité, vu que celle d'accidents est plus élevée.
4° Aux femmes qui au moment de l’entrée en jouissance d'une pension se marient.
Enfin la loi permet et prévoit un traitement curatif (avec secours pour la famille), en faveur des personnes dont la maladie pourrait amener une incapacité de travail donna droit à une pension pour invalidité.
La pension d'invalidité est accordée, sans condition d'âge à tout assuré qui ne peut plus gagner 1/3 de son salaire. De même pour celui qui sans être définitivemnt incapable de travail est déjà depuis six mois dans cet état. Une conditon restrictive pour le droit à la pension, est qu’il ait participé au moins depuis deux cents semaines à l’assurance.
Cette clause dans la pratique a subi pas mal de changements el j'ai vu que devant les nombreux capitaux que possèdent les caisses d'invalidité, beaucoup de rentes étaient ayées même avant que le temps d'attente soit révolu.
La pension de vieillesse est donnée à toute personne à sa
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soixante-dixième année, même si l’assuré est encore en état de travailler. Pour avoir droit au paiement de la rente de vieillesse, il suffit de mille deux cents semaines de cotisations, c’est-à-dire vingt-trois ans.
Le temps pendant lequel durent une ou plusieurs maladies, celui du service militaire, la durée d’une pension d’invalidité antérieure, compte pour le droit à l’obtention de l’une ou l’autre pension.
Des dispositions transitoires ont été introduites encore pour diminuer le temps d’attente, par exemple, toute personne qui aurait plus de quarante ans avant la promulgation de la loi, on inscrit à son compte quarante semaines par années d’âge supérieures à quarante ans.
On peut trouver que l’âge de soixante-dix ans est trop élevé pour le droit à la rente de vieillesse. Certes, Je crois qu'il pourrait être mis à soixante ou soixante-cinq ans, mais le grand avantage-de cette loi, c’est que la pension d'invalidité est toujours là, pour venir tempérer et remplacer ce qui semble un peu dur dans cette limite un peu reculée.
Les ressources sont fournies par l’Empire, par les patrons et par les assurés.
1° L'Empire verse annuellement pour chaque pension une somme de 50 marces. [l participe en outre à la constitution du capital des pensions, proportionnellement au temps durant lequel l’assuré est resté sous les drapeaux. Il entretient l’Office impérial des assurances, et fait opérer le paiement gratuit des rentes par la poste, ainsi que le débit des {imbres-quittance.
2° Les patrons et les ouvriers versent les mêmes cotisa-
tions régulières, selon les quatre catégories dont on a parlé dans le début.
Le patron est toujours responsable de ses cotisations ainsi que de celles de ses ouvriers.
Le montant des cotisations est uniforme pour toutes les institutions d'assurances. Le Bundesrath revise ces tarifs tous les dix ans et ses décisions sont approuvées par le Reichstag.
Les cotisations actuellement sont de : 1” classe 14 pf. ; 2° classe, 20 pf. ; 3° classe, 24 pf. ; 4° classe, 30 pf. ; 5° classe, 36 pf., correspondant à la solde plus ou moins élevée de Fouvrier.
Et les pensions quand l'état d’équihibre sera attemt seront de : 1" classe, 185 M. ; 2° classe, 270 M. ; 3° classe, 330 M. ; 4° classe, 390 M. ; 5° classe, 450 M.
Certes, aucune compagnie d'assurances, ni même aucune mutuelle n’est parvenue à donner d’aussi belles pensions pour d’aussi faibles versements.
Et n’est-ce pas une œuvre admirable que cette assurance invalidité, car sur cent ouvriers il faut compter au moins un dixième qui par suite de maladie ou pour toute autre cause quelconque sont condamnés à passer une partie de leur vie dans l’inaction.
Ges rentes sont payables mensuellement, elles sont incessibles et insaisissables. Le service de la pension est suspendu aussi longtemps qu'un titulaire est en prison ou réside à l’étranger.
Le fonctionnement de cette assurance se fait grâce aux institutions d'assurances comprenant {toute une région on en Compte quarante pour tout l’Empire allemand.
Lé comité directeur et d’adminstration jouit de la per-
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sonnalité civile et comprend des membres fonctionnaires communaux et de gouvernement, et un minimum de cinq représentants des patrons et de cinq représentants ouvriers élus par leurs pairs.
Chaque comité directeur administre en toute indépendance ses recettes et sa fortune.
A partir du 1° janvier 1900, quatre dixièmes de cotisations sont versés à une Caisse Commune pour subvenir aux besoin qui pourraient se présenter par suite de la faiblesse de l’une ou l’autre caisse.
Pour les placements de ses capitaux, une grande latitude est laissée au comité directeur, et c’est ainsi que, comme Je le démontrerai, des centaines de millions ont servi à améliorer l'hygiène publique, à créer les caisses de crédit agricole et assurer le bien-être des ouvriers.
Un tribunal arbitral composé de patrons, d’ouvriers, comme pour les accidents a été formé pour liquider toutes les réclamations qui pourraient se produire.
Les fonctions de membres élus, soit de direction, d’administration ou de tribunal arbitral sont purement honorifiques et il est curieux de voir combien aussi bien pour les ouvriers et les patrons ces places d'honneur sont recherchées. Les personnes qui en sont chargées n’ont droit qu’au remboursement de leurs dépenses ; cependant, les représentants des ouvriers reçoivent une indemnité pour perte de temps.
Comme dans toutes les assurances, le rôle de l'Office impérial est immense ; il surveille, conseille, dirige et Juge en dernier ressort. Il couronne ce merveilleux édifice de l'assurance ouvrière toujours en progrès.
Nous venons de parcourir ces trois branches de paix sociale qu’a créées l'Allemagne ; combien d'attaques intéres-
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