ARTICLE VII

(( Tous les établissements publics et privés où sont (( reçus les aliénés sont placés sous la surveillance de (I l'autorité administrative.

« Les préfets, les procureurs du roi, et ceux des « membres de la commission instituée par l'art. II de (1 la présente loi, qui seront délégués par les préfets, « doivent être admis à les inspecter, toutes les fois (i qu'ils s'y présentent. »

L'art. VII, que l'ordre naturel des idées aurait dû faire placer plus tôt, confère, dans son premier paragraphe, à l'autorité administrative le droit de surveillance des établissements d'aliénés, comme d'autres articles lui confient les soins des mesures de l'isolement et de la sortie de ces malades. Je ne puis qu'approuver la préférence qui lui est donnée dans toutes ces circonstances sur l'autorité judiciaire, et les motifs

de ma conviction à cet égard ont été assez longuemeiil développés ailleurs, pour me dispenser d'y revenir ici. Qu'il me suffise de rappeler que l'administration a sous sa garde la sûreté publique ; que son institution a pour but de prévenir tous les accidents capables de porter atteinte aux personnes et aux propriétés, et que les tribunaux sont appelés par la société à apprécier les faits accomplis qui sont désignés sous les dénominations de délits et de crimes.

Le deuxième paragraphe de l'art. VII donnerait lieu à beaucoup d'objections de notre part; mais, pour éviter des répétitions inutiles, nous croyons devoir nous en référer à l'ensemble des considérations que nous avons présentées pour prouver les dangers et les inconvénients qu'il y a de donner à une commission accès dans les* établissements d'aliénés, toutes les fois qu'elle jugera convenable d'y pénétrer.