ARTICLE VI

« Indépendamment des cas prévus par l'art. 149 du (( Code civil, le procureur du roi, sur la demande du (I préfet, provoquera l'interdiction de tout individu (I placé, en vertu d'un ordre délivré d'office, dans un « hospice ou établissement d'aliénés, comme atteint « d imbécillité, de démence ou de fureur.

« Les frais de cette procédure seront avancés par « l'administration de l'enregistrement, sur le pied du (( tarif fixé par le décret du 18 juin 1811 ; et les actes (I auxquels cette procédure donnera lieu seront visés « pour timbre et enregistrés en débet, conformément « aux lois des 13 brumaire et 22 frimaire an vu.

(( Si l'interdit, ses père, mère, époux ou épouse. Il sont dans un état d'indigence dûment constaté par

SUR LE PROJliT DE LOI RELATIF AUX ALIÉNÉS. 761

(' certificat du maire, visé et approuvé par le sous- « préfet et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les (I salaires des huissiers et l'indemnité due aux témoins (( non parents ni alliés de l'interdit. »

Voilà encore un article qui autorise la poursuite de l'interdiction; et, en effet, il faut bien qu'en l'absence des familles, l'autorité veille à l'administration des biens des individus placés d'office dans les établissements d aliénés ; mais alors n'a-t-on pas le droit de s'étonner que cette nécessité, qui se présente tous les jours, n'ait pas suggéré à l'auteur du projet de loi l'idée d'y introduire des dispositions protectrices des intérêts matériels des aliénés, sans recourir à une mesure si extrême que l'interdiction, dont nous avons signalé déjà les nombreux inconvénients ?