ARTICLE XII

« Les contraventions aux dispositions des articles VIII « et X de la présente loi et aux règlements rendus en « vertu de l’article précédent seront punies d’un em- « prisonnement d’un an, et d’une amende de cin- « quante francs à trois mille francs; il pourra toujours « être fait application de l’article 463 du Code pénal. »

Une seule observation me paraît nécessaire sur l’art. XII, c’est que les peines puissent être graduées selon la diversité des infractions à la loi et aux règlements* d’administration : il serait juste que l’emprisonnement pût avoir une durée beaucoup moins longue

OBSERVATIONS

que celle d’une année, et que dans certains cas les chefs d’établissements ne fussent passibles que de lune ou de l’autre dés peines énoncées dans cet article.