ANNEXE

Conclusion.

La proposition de loi est arBrrRaIRE et va à l’encontre des intérêts qu’elle veut défendre. Elle manque de base juridique.

La Chambre de Commerce voudrait qu’on substituât à la méthode de la réparation, celle de la prévention efficace. Elle estime qu’on ne saurait invoquer l’exemple de la Suisse où la responsabilité du patron n’est pas admise dans tous les cas.

La Chambre de Commerce de Paris a adopté également ces conclusions dans sa séance du 9 décembre 1902.

Le Syndicat du Commerce de Bois, de la Haute-Marne, à émis le vœu, le 6 juin 1903, qu’il ne soit voté aucune loi assimilant les maladies professionnelles aux accidents du travail.

Le Conseil d'arrondissement de Bourges, dans sa séance du 21 septembre 1903, à émis le vœu que la loi du 9 avril 1898 soit étendue à toutes les maladies d’ordre professionnel et particulièrement à la tuberculose, dans tous les travaux engendrant des poussières pernicieuses pour l’organisme.

Vu” Le Président de la thèse, Vue __ AmBroise COLIN.

Le Doyen,