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Aucun règlement ne pouvait s'opposer à ce qu'un individu disposant de sommes improductives cherchât à leur trouver un emploi rémunérateur.

Tout portait à croire que ces deux catégories de personnes tomberaient d'accord aussitôt mises en présence. Des intermédiaires ne pouvaient manquer d'offrir leurs services aux uns et aux autres pour conclure une affaire où chacun devait trouver son intérêt.

Le vendeur se montrait disposé à se défaire de ses valeurs à des prix d'autant plus bas qu'il était plus pressé de récupérer de l'argent frais. L'acheteur qui ne manquait pas d'être séduit par l'écart entre les cours qu'on lui proposait et La cote officielle était prêt à aban-

donner au tiers une partie de la différence réalisée.

Ici apparait le danger de ces opérations qui se font en l'absence de tout contrôle de la part du Gouvernement sous l'autorité duquel se tient la Bourse. Le rapprochement de ceux qui cherchent à négocier des valeurs mobilières, la célérité des transactions et leur sécurité ne sont pas les seuls objets de cette institution. Ii en est un autre qui est de donner au fisc la facilité de saisir avec certitude tous les faits générateurs des impôts qui frappent les valeurs mobilières. On compromettait le recouvrement de ces taxes en laissant s'établir à côté du marché officiel des centres épars de transactions importantes : on desservait les intérêts des agents de

change en éloignant de leurs charges tous ceux qui se

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a 12 LA RENTE FRANÇAISE ET SON SOUTIEN PAR L'ÉTAT

refusaient à reconnaitre en la matière une autre loi que celle de l'offre et de la demande. En contraignant la Chambre syndicale à l'inscription de cours inexacts on donnait une arme à ceux qui voudraient supprimer son monopole ou tout au moins en atténuer encore la portée. à =

L'article 76 du Code commercial stipule que” « les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations (1) des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés ». Mais ce texte peut être compris de deux façons bien différentes ; suivant que l’on étend le monopole à toutes les valeurs réunissant les conditions exigées pour être admises à la cote officielle, ou qu'on en délimite la portée à celles qui, l’étant effectivement, sont en outre l'objet de transactions permettant de constater à quel prix elles se font.

Du moins le sens restreint doit être appliqué dans toute sa rigueur. Les dispositions prises en 1893 (2) furent renforcées einq ans plus tard (3). Depuis cette

4. Le négociateur est celui qui s'interpose entre acheteur et vendeur. Le choix de ce terme soustrait au monopole les ventes aux enchères auxquelles peut procéder un notaire muni de J’autorisation du Président du Tribunal Civil, lorsque des valeurs mobilières dépendent de successions bénéficiaires ou vacantes.

2. Laloi du 28 avril 1893 établissait un impôt sur les opérations :

de Bourse et prescrivait l'établissement d’un bordereau par les intermédiaires autres que les agents de change.

3. La loi du 13 avril 1898 (art. 14) ne changeait rien à l’article 29 de la précédente pour les valeurs non admises à la cote officelle. Elle modifiat gravement le régime des autres valeurs.

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MARCHÉ € HORS COTE » 7e

date du 13 avril 1898 « quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition des agents de l’enregistrement, s’il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et dates des bordereaux ainsi que les noms dés agents de change de qui ils émanent; et s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits ».

Il n'est plus possible de suppléer soit à la présentation du bordereau soit à l'indication précise de ceux qui le détiennent, faute de quoi Les contrevenants sont frappés d’une amende fiscale appliquée sans l'intervention du Tribunal correctionnel.

En outre la corporation a droit en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil à des dommages-intérêts dont l’action est intentée par le syndic.

Une sanction pénale réprime l’immixtion dans les fonctions d'agents de change ; l'amende varie entre le 1/6 et Le 1/12 de leur cautionnement (1). Elle ne peut être prononcée par le Tribunal correctionnel que « soit sur poursuite du ministère public agissant d'office, soit sur plainte ou réquisition du ou des agents de change intéressés » (art. 8 de la loi du 28 ventôse an IX (2) modifié par l’article 33 de la loi du 27 février 1915).

4. Le cautionnement d’un agent de change près la Bourse de Paris était de 60.000 francs en lan IX. Il a été porté à 250.000 francs en 1862. \