L. 49 mars

Ainsi l’on entendait éviter qu'après avoir recouru sciemment à un intermédiaire irrégulier l'on püût provoquer des poursuites contre lui.

Cette règle générale en matière civile n’a pas semblé suffisante : une nullité d'ordre public frappe les opérations faites par un intermédiaire sans qualité. Celui-ci ne peut obliger son client à lui rembourser le prix

d'achat qu'il avait consenti. [’acheteur ne peut con-

traindre le négociateur irrégulier à lui livrer les titres qu'il a payés. L'arrêt du Conseil d'Etat du 24 sept. 1724 (art. 18) a permis à la Cour de Cassation dans ses arrêts du 22 août et 24 juin 1885 (1) de refuser la répétition. On ne peut obtenir ni l'exécution de ces opérations délictueuses ni revenir sur l’exécution partielle qui en aurait été faite.

Malgré cette sévérité, des usurpations fréquentes se sont produites surtout avant la mesure fiscale prise par la loi du 13 avril 1898. Depuis, des tolérances sont encore admises. C'est ainsi qu’on a toujours laissé fonctionner la coulisse de la rente française. L’amende fiscale n’est pas infligée aux coulissiers qui paient le montant des droits aux agents de change, ceux-ci les transmettant à l'administration de l'enregistrement. C’est ainsi qu'on autorise les « opérations directes »

proprement dites, c'est-à-dire « celles par lesquelles

les banquiers, changeurs et autres assujettis achètent

réellement des titres pour leur compte et les revendent de même après les avoir possédés pendant un temps