PREMIÈRE PARTIE

L'ÉTAT AGIT EN VUE D’AUGMENTER LES DEMANDES DONT LA RENTE FRANÇAISE EST L'OBJET

CHAPITRE PREMIER, — Privilèges et immunites atta-

CRENUAOEMONIE I TUNQUIS CRE APE Ne Le 5 Secrion I. — L’insaisissabilité . . . : AE à)

$ 1. Son interprétation absolue mène à de abus inacceptables . . . Ee 7

$ 2. Son interprétation fclaiire A Sie conforme à l'équité . . . 9

$ 3. Des raisons historiques en uen l Hide ;

DOTÉ IE LR c 13

$ 4. La pratique ist He sous pr re de respecter une règle rigoureuse, a créé une situation de fait que ne ar aucunement

la logique + . … : ts $ 5. Exceptions relles au HN lEge de Tia sissabilité . . . HR se 1, 10 Secrion Il. — L’immunité fesse EME TRIER 17 $ 1. Les textes et les discussions dont ils onE été ÉCOLE A ERA ESS AE. 19

$ 2. Le scrupule juridique, invoqué en faveur de son maintien, ne saurait viser que les emprunts émis antérieurement. . . . SR

$3. Pour les emprunts futurs, le on ÉÈ yue économique subsiste seul

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CHAPITRE IT. — Placements prescrits en rente française . ES HT SECTION |. — Dataioimes D écopahie Da sous la protection de‘la loi .

SECTION IL. — Fonds disponibles bien te publics