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-cel, escroquerie ; que la nouvelle loi Hongroise a décidé

de même, et qu’enfin, en Croatie, la libération conditionnelle ne peut jamais être appliquée à ceux qui ont été condamnés plus de deux fois pour une infraction quel-

‘conque, où même aux accusés reconnus coupables d’incendie ou de tout autre crime suscité par l’égoïsme. Il y

a là, nous semble-t-il, une véritable exagération et comme

Va fort bien dit un magistrat qu'ont beaucoup intéressé

les mesures destinées à assurer le relèvement des coupables : « Admettre (ces restrictions) c’est décider en principe que tout incendiaire, ou tout récidiviste n’est pas susceptible d’amendement, qu’il est un incorrigible, un

incurable ».

Puisque nous en sommes aux récidivistes, remarquons de suite en passant, la conciliation que notre loi a essayé d'établir entre la libération conditionnelle et la loi du 27

mai 4885. Supposons un individu condamné à un an de

prison et à la relégation. Sa conduite en prison a êté

parfaite, et comme le législateur ne refuse la récompense qu'ila promise à aucun repentir sincère, après neuf mois d’expiation il a mérité et obtient la libération conditionnelle. Rendu à la vie sociale, il continue à marcher dans

Ja voie d’honnôteté et de régénération morale où il est

entré et il atteint ainsi le terme de sa condamnation. Peut-être même a-t-il déjà reconquis par quelque bonne action la confiance et l'estime des honnêtes gens. Mais à quoi bon tout cela ? à quoi bon tous ces efforts, toute sa persévérance et le pardon de la société qui Pa repris dans son sein, si l'administration peut maintenant venir le ressaisir pour le réintégrer dans quelque pénitencier

où il attendra, comme le pire des récidivistes, le jour de départ pour la Nouvelle-Calédonie. Il y aurait dans cette éventualité, une anomalie bien singulière, de la cruauté même. Le législateur ne l’a pas oubliée et a décidé que : < au cas où la peine qui aurait fait l'objet d’une décision ‘de libération conditionnelle devrait être suivie de la relé- ‘sation, ‘il pourrait être sursis à l'exécution de cette der- “nière mesure ; le condamné sera en conséquence laissé : en France, sauf droit de révocation, ainsi qu'il est dit au présent article » (article 2, $ 4).

La rédaction employée par le législateur montre, jusqu’à l'évidence, que s’il a voulu donner une large place à la clémence, il n’a cependant pas entendu laisser prescrire les droits de la Justice. Il sursoie seulement à l’exé- ‘Cution des jugements, et pour qu’il y renonce complètement, il faudra que le condamné ait manifesté son retour définitif au bien par dix années d’épreuve victorieusement ‘supportées (article 2 $ 5).

Il semble que dans la situation faite au relégué, par ses dispositions législatives, la libération conditionnelle doive produire des résultats merveilleux, carla révocation le menace sans cesse et, par suite, la rélégation perpétuelle.

La révocation, on ne l’a pas oublié, sera. faite par simple arrêté du ministre de l'Intérieur, et aura lieu, aux termes de l’article 2 $ 3, « au cas d'inconduite habituelle dûment constatée, ou d'infraction aux conditions spé- Ciales exprimée dans le ‘pérmis de libération ».

. Telle est la règle générale. La loi exige donc du libéré conditionnel non seulement une vie exempte de nouvelles

chutes, mais encore de faits d’inconduite ; elle lui demande plus que la neutralité, elle exige de lui le bon exemple et la manifestation à tous, de son repentir, et de sa régénération par une preuve de tous les jours et de tous les instants,

Mais ce n’est pas suffisant encore : il est tenu d’observer certaines prescriptions dont il trouve la Copie dans l’un des quinze articles de l'arrêté de libération, telles que celles qui concernent la résidence. Dans le cas d’infraction à ces conditions, de même que s'il $e livre à Pinconduite, lalibération conditionnelle sera immédiatement révoquée (1)et le libéré sera réintègré pour achever

non ce qui reste encore à courir de sa peine au jour de’

la révocation, mais tout ce qui lui restait à subir pour,

obtenir sa levée d’écrou, au jour même de sa libération

provisoire. Si, au contraire, il a satisfait au désir de. la

loi, s’il est ainsi arrivé en liberté, 4 à l'expiration du temps de sa peine, il est, par le fait même, définitivement libéré

sans qu'il soit désormais possible de le renvoyer en prison : sans nouvelle condamnation: (article 2, $ 4) (2). Mais, on le comprend aisément, la persévérance est

1. Il nous paraît y avoir ici une lacune dans la loi, n’aurait-il pas

été bon, en effet,de décider que toute sentence judiciaire rendue contre le libéré, révoquerait de plein droit la mesure de faveur dont il a été l'objet?

“2..La Gaïelte des Tribunaux dû 22 juin 1888 estime à 4707 le nombre des demandes de libération conditionnelle formées depuis 1885. Sur ce chiffre, 1361 seulement, ont êté accordées, et une seule revocation à eu lieu, les quelques éléments d'appréciation démontrent assez la nécessité et FOR REA de notre loi sur la libération conditionnelle.

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difficile, le travail n’est pas toujours facile à trouver, le pécule est vite épuisé et devant la faim, devant la misère, les meilleures résolutions sont vite oubliées. C’est dans ces circonstances qu’il devient aisé de comprendre le rôle | ou plutôt la nécessité des sociétès de patronage, à qui l'article 6 de la loi confie le soin de veiller sur la conduite du libéré (1). Sans elles, en effet, la libération conditionnelle au lieu d’être un avantage, deviendrait presque toujours pourle condamné une source nouvelle de dangers.

Nous verrons plus loin ce que les Sociétés de patronage doivent faire pour assurer l’avenir de ceux qui leur sont

confiés. Mais nous pouvons, dès maintenant, constater que

dans certains pays, le législateur à tracè lui-même les règles à suivre pour l’accomplissement de cette tâche délicate.

En Bavière, par exemple, on ne peut mettre un con-— damné conditionnellement en liberté, qu’autant qu’on lui a trouvé une place chez un patron connu, et lorsque le Président de la commune où doit se rendre le libéré a donné son consentement. Les sociètès de patronage, là où elles existent, ont pour devoir de trouver la place. Quant à la surveillance du libèré, elle est confiée à la commune elle-même.

1. Disons, à ce propos, que la surveillance de la Haute Police a été justement supprimée (art. 19 loi 27 mal 1885). Elle ne pouvait avoir, en effet, qu’un résultat, celui d'empêcher le libéré de se placer, et de lui faire craindre sans cesse une révélation maladroite qui le jetterait dans la misère. Elle a été remplacée par l'interdiction de certains lieux notifiés au détenu avant sa libération. Ce qui n'empêche pas cependant le libéré d’être obligé de déclarer sa présence à l'autorité du lieu où il se fixe et de faire connaître ses changements de résidence.

Dans le canton de Neuchâtel, on cherche d’abord pour le libéré, la localité où il pourra le mieux trouver à exercer le métier qu’il a appris en prison, ou qu’il pratiquait déjà en y entrant. Puis on choisit pour lui un surveillant, un tuteur pris parmi les notabilités de l'endroit, et nommé par le décret de libération. Celui-ci cherche un patron pour son pupille, et dès qu’il l’a trouvé, en prévient le directeur de l'établissement pénitentiaire. Le libéré lui est alors envoyé ainsi que son pécule. Dés ce jour, le tuteur doit surveiller et au besoin protéger son pupille. Ce système a produit, paraît-il, d'excellents résultats. Il

ressemble quelque peu à celui qui est employé en Amé-

rique sous le nom de « parole system », dont nous avons,

d'ailleurs, déjà parlé.

Peut-être y aurait-il lieu d'introduire dans la législation actuelle sur la libération conditionnelle, quelques prescriptions similaires à celles que nous venons de rappeler, aussi bien dans l'intérêt du libéré que dans celui de la Société. C’est sur ce vœu que nous quittons notre loi de 1885, pour examiner l’état de la question qui nous inté-

resse, à l’étranger.

Angleterre.

On sait qu’au commencement du siècle, l'Angleterre eut recours à la transportation pour se débarrasser des malfaiteurs. Elle en dirigea depuis 1827, environ 65.000 sur l'Australie. Mais vers 1847, les habitants de l’île commencèrent à se plaindre de l'invasion qui leur était en

quelque sorte imposée et menaçèrent de se soulever contre la métropole, si l’on ne détournait au plus tôt le flot de démoralisation et de désordre qui allait les engloutir. C’est alors qu’intervint l’Act du 29 août 1853, pour substituer à la transportation la servitude pénale et organiser en même temps un mode d’exécution de la peine destiné à « provoquer l'amendement des condamnés et à préparer par une liberté conditionnelle et probatoire, leur reclassement dans la Société. » Mais cette loi n’avait formulé aucune des conditions indispensables de l’obtention et de la révocation, pas plus qu’elle n’imposait d'obligation de résidence, de surveillance ni de patronage; de telle sorte que tous les convicts ayant subi une certaine partie de leur peine, devaient être admis au bénéfice du « ticket of leave », sans autre contrôle, sans aucun discernement. Aussi se produisit-il des scandales révoltants, des abus sans nom, une augmentation excessive de la criminalité, au point que les rues de Londrés n'étaient plus sûres même en plein jour, et que dans les grandes villes, les habitants étaient véritahlement terrifiès par le nombre sans cesse croissant des attentats contre les personnes, particulièrement des vols commis avec violence, lorsqu’enfin s’élevèrent de tous côtès des protestations indignées, et violentes au point de compromettre l’existence même du gouvernement.

Les bills de 1857 et 1864, ont porté remède à cette pênible situation en adoptant le système des marks, dont la supériorité avait été démontrée par l'exemple de l'Irlande ; en organisant une surveillance et un patronage pour les convicts libérés, de telle sorte que désormais le

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