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DROIT FRANÇAIS

Le contrat d'assurance peut revêtir deux formes, quelle que soit la nature des risques qu'il ait pour but de garantir. Ces deux formes sont l’assurance à primes fixes et l'assurance mutuelle.

Pothier ‘ définit ainsi le contrat d'assurance à primes fixes : « C’est un contrat, dit-il, par lequel l’un des contractants se charge du risque des cas fortuits auxquels une chose est exposée, et s’oblige envers l’autre contractant, de l’indemniser de la perte que lui causeraient ces cas fortuits, s’ils arrivaient, moyennant une somme que l’autre contractant lui donne, ou s’oblige de lui donner, pour le prix des risques dont il se charge. »

L'assurance mutuelle, qui n’était point pratiquée au temps où Pothier écrivait cette définition, est le résultat d’une association d'intérêts, qui atténue les consé-

1, Traité sur le contr. d'ass., in principio.

quences des cas forluils, en réparlissant entre un cerlain nombre d'associés, les risques que court un élément du patrimoine de chacun d'eux. « Une mutuelle, a-{-on dit, est une associalion de personnes, qui, courant {outes certains risques, les mettent en commun, et s'engagent à s’indemniser les unes les autres par des cotisations, si un sinistre à lieu; chaque sociélaire joue ainsile double rôle d’assureur et d’assuré ”. »

Ce qui caractérise l'assurance mutuelle, c’est en effet l'association des assurés. Tandis que l'assurance à primes n’élablit entre eux aucune relation juridique, l'assurance mutuelle les unit par un lien étroit. Les mutualistes se connaissent ou sont censés se connaître ; les assurés d’une compagnie à primes fixes ne se connaissent pas ou sont censés ne pas se connaitre.

Mais il ne faut pas s’y tromper: quelle que soit la façon dont on pratique l'assurance, elle suppose tou- Jours un groupement et un rapport économique entre les coassurés”. Ce groupement existe même dans l’assurance à primes fixes, qui serait un jeu véritable, une sorte de pari, si elle ne reposait pas sur la compensalion des pertes, régie par des données expérimentales de statistique. Quand le fonctionnement de l’assurance est normal, les primes encaissées doivent suffire, en temps ordinaire, au paiement des sinistres. Le capital social n'intervient que pour anéanlir les oscillations autour des moyennes indiquées par les slalistiques, pour exclure ce reste de hasard que l'observation la plus attentive n’a pas pu réduire en une proportion.

A, La grande encyclopédie, No Assurance, chap. IT, n° 3, article de

M. Chavegrin.

2, V. Couteau, Assur. sur la vie, t. T, n° 26.

IL en résulte que l'assurance à primes fixes elle-même repose sur la mutualité. « Elle existe sous le couvert de la société, dit M. Chauflon ‘ tente. La société n’est que la gérante de cette mutua-

, elle en est l'âme lJalité. » El dans une expression heureuse, il résume cette observation. Les coassurés d’une compagnie à primes fixes « forment, dit-il, ce que nous appelerons une mutualité inconsciente, Dans les sociétés dites mutuelles, la mutualité formée par les assurés, est une mutualité consciente. »

Voilà bien, au point de vue de la science économique, la différence essentielle entre l’assurance à primes fixes et l'assurance mutuelle. Au point de vue plus précis du droit, ces deux modes d'assurance présentent plusieurs différences importantes.

Dans l'assurance à primes fixes, l'assuré a droit à la réparation intégrale du dommage causé, quel que soit le résultat des recettes de la compagnie. Le mutualiste, au contraire, n’a droit qu'à un dividende déterminé par la répartition des pertes entre tous les associés, et qui peut, suivant les circonstances, être inférieur au préjudice éprouvé.

Cette différence en amène un autre. Si les assureurs à primes fixes, peuvent s'engager au paiement d'une indemnité intégrale, c’est parce qu'ils ont amassé un capital de garantie, qui permet de remédier à l’'insuffisance des primes encaissées. L'intervention de ce capital exige un salaire qui est fourni par les assurés. Aussi, la prime se compose-t-elle de trois éléments : 1° de la prime pure déterminée par l'application des statistiques ; 2° d’un premier chargement à raison des

4. Les Assurances, leur passé, leur présent, leur avenir., t. T, n° 108.

frais de gestion; 3° d’un second chargement pour le service des dividendes aux actionnaires. La contribution payée par les mutualistes, ne contient pas ce {roisième élément. Elle peut être onéreuse, elle peut s’élever même au-delà des prix courants des compagnies d'assurance, quand le nombre et l'intensité des sinistres ont dépassé toutes les prévisions; mais jamais elle ne se trouve augmentée de ce chargement, qui, dans la prime, représente le salaire du capital. Normalement, la contribution ou cotisation" doit être moindre que la prime.

Ainsi, tandis que l'assurance à primes fixes, offrirait plus de garantie, l'assurance mutuelle serait plus économique.

Ce n’est pas tout. L'obligation que contracte l'assuré d'une compagnie à primes, est dès l'instant du contrat, une obligation certaine; les mots le disent: la prime est fixe. L'obligation du mutualiste est, au contraire, essentiellement 2ncertaine, puisqu'elle dépend d’une répartition dont le résultat contient toujours une part de hasard. Quel que soit le degré de perfection qu'ait atleint une association d'assurances mutuelles, ses membres restent obligés, au moins en principe, à une prestration essentiellement variable.

Telles sont les différences principales que révèle, au premier examen, la comparhison entre ces deux modes d'assurance : d’une part, l'intégralité de l'indemnité et la fixité de la prime, acquises au prix d’un salaire au capital qui garantit ces deux avantages; d'autre part,

4. Dans le langage des praticiens la contribution est la somme impu-

table à chaque associé dans la repartition des pertes; la cotisation est la part aférente à chacun dans les frais d'administration.

le simple droit à une répartition des pertes, moyennant une prestation variable : deux inconvénients compensés par l'avantage de ne payer que le prix derevient de l'assurance.

Mais s’en tenir là serait méconnaître les progrès,sans cesse croissants, de l'assurance, sous quelque forme qu’elle soit pratiquée. Quoiqu'il faille se garder d’ajouter une foi complète aux protestations des assureurs de profession, qui se défendent un peu trop d'être des commerçants ", pour se poser, en quelque sorte, en apôtres de la prévoyance, on doit reconnaitre que, dans beaucoup de branches d'assurances, les compagnies rendent, de jour en jour, moins onéreuse pour l'assuré l'intervention du capital auquel il doit sa garantie, soit en réalisant des réductions complètes et non déguisées, soit par la demi-mesure, qu’on appelle, assez improprement, la participation aux bénéfices. D’autre part, beaucoup de mutualités qui se gèrent elles-mêmes sont arrivées, par de patients efforts, à se constituer des fonds de réserve qui leur permettent de donner, en fait, les mêmes garanties que les compagnies à primes. Dès lors, si les mutualistes n’ont pas, à proprement parler, un droit à la réparation intégrale du préjudice éprouvé et à la fixité des prestations annuelles, ïis ont la certitude morale de ces deux avantages: et, comme ils ne les doivent qu’à leur épargne, ils n’ont pas, comme l'assuré d’une compagnie à primes fixes, à en payer, chaque année, le prix au capital étranger qui les lui donne.

La formation de ces fonds de réserve ne paraît pas

4. Les compagnies d’assurances à primes fixes, êtres moraux, sont des commercants.

avoir coûté de gros sacrifices aux mulualistes fondateurs. Le plus souvent il a suffi qu'ils s'imposàssent, à eux-mêmes, les prix Courants des compagnies pour arriver à ce résultat, et qu'ils missent de côté la différence entre ces prix courants et le prix de revient de leurs assurances. La chose faite, les adhérents originaires recueillent les fruits de leur épargne sous la forme de dégrèvements des cotisations, et les adhérents postérieurs ont avantage d'acheter leur garantie au meilleur marché possible.

A ce moment, peut-on dire, l'assurance mutuelle, ainsi perfectionnée, est infiniment supérieure à l'assurance à primes fixes, puisqu'elle offre les mêmes garanties sans exiger les mêmes sacrifices. Faut-il en conclure que cette supériorité soit absolue et que l'aveair lui soit réservé ?

Il serait au moins téméraire de l'affirmer sans restrictions. Il est bien vrai que beaucoup d'associations d'assurances mutuelles, fondées vers 1820, se sont constitué, sans {rop de temps, ni beaucoup de sacrifices pécuniaires, des capitaux de garantie qui donnent, aujourd'hui, pleine sécurité à leurs adhérents. Mais si cette formation n'a coûté que peu d'efforts à la foule des associés originaires, elle a exigé, de la part des administrateurs, beaucoup de prudeuce et de modération. Le problème est de elore chaque exercice par un excédent de recettes : un déficit qui surviendrait pendant cette période, en ruinant l'édifice commencé, pourrait décourager, pour jamais, les mulualistes, de leur œuvre de prévoyance. Pour éviter les surprises, les à-coups, que les statistiques ne peuvent pas épargner à l'assurance, il faut se borner à garantir

MUTUALITÉ ET PRIME FIXE d

de bons risques, c’est-à-dire des risques dont la réalisation est aussi peu probable que possible. Les mauvais risques, qui sont ceux dont la réalisation est probable dans une certaine mesure, beaucoup plus rémunérateurs que les bons, sont une des causes de ces surprises et de ces à-coups, et doivent être rejetés par des administrateurs soucieux de mener à bien la constitution d’un fonds de réserve. En sorte qu'au moment même où l’on serait tenté de rechercher les plus gros gains pour épargner davantage et plus vite, la sagesse commande de se contenter des moindres.

Cette vigilance, cette habileté dans l'administration pourraient sans doute se rencontrer aujourd’hui comme par le passé, mais la difficulté à vaincre serait bien plus grande qu’au début du siècle. L’abaissement des tarifs, dû tant au perfectionnement des statistiques qu'à la concurrence, laisse maintenant peu d'écart entre les prix courants et le prix de revient que pourrait se créer une mutualité, et, par conséquent, peu de marge à l'épargne qui ne voudrait pas imposer de sacrifices trop apparents.

Cet obstacle, joint à la nécessité, qui s’imposerait plus que jamais, d’un triage sévère des risques, fait que l'assurance à primes fixes n’a guère à craindre la formation de nouvelles associations mutuelles, condamnées, en quelque sorte, à une enfance prolongée el délicate, et incapables de rendre, pendant cette période, des services universels.

Seules, les vieilles associations, nanties de fonds de réserve importants, peuvent lui faire une concurrence redoutable : le capital qu'elles ont amassé leur permet de supporter {outes les secousses que peut affronter

une compagnie, d'accueillir même les mauvais risques, et de le faire à un prix notablement inférieur.

Mais encore faut-il distinguer suivant l’objet de l'assurance. L'expérience a démontré que chacun des deux modes ne convient pas également à toutes les branches : telle s’accommode mieux de la prime fixe, telle autre de la mutualité. C’est dans la branche incendie que l'assurance mutuelle a fait, et semble devoir faire encore, le plus de progrès. Elle est, au contraire, à peu près inappliquée, au moins en France”, pour les risques maritimes.

Aussi est-il permis de penser que, longtemps encore, si l'assurance est laissée à l'initiative individuelle, les deux modes fonctionneront parallèlement. Ce qu’on peut prévoir c’est que chacun d’eux se localisera, de plus en plus, dans la branche qui lui convient le mieux. Il est infiniment probable que l'assurance à primes fixes restera toujours l'assurance des navigateurs : la force de la tradition, tout autant que la difficulté de classer équitablement la diversité extrême des risques maritimes *, les empêchera de recourir à l'association pour perfectionner l'assurance. Il semble, au contraire, que la branche incendie tende à être absorbée presque tout entière, en France, par l'assurance mutuelle. Dans beaucoup de départements, il existe des mutuelles locales, suffisamment riches pour offrir toutes garanties, qui se maintiendront et grandiront même

1, En Angleterre et aux Etats-Unis, l'assurance mutuelle maritime est très pratiquée. Cela tient à l'importance de la marine marchande de ces deux pays où chaque espèce d'armement peut former une association particulière.

2. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commerc., t. II, n° 2053; — La grande encyclopédie, No Assurance, art. précité.

dans les limites qu’elles se sont tracées. D’autres associations, dont le siège est à Paris, ont acquis, dès maintenant, un développement exceptionnel. L'importance des fonds de-réserve, dont elles disposent, peut se comparer à celle des capitaux des compagnies les plus florissantes, et le nombre de leurs associés est considérable. Elles accusent déjà cette tendance à l’absorption progressive de la branche incendie par l’extension à toute la France de leur périmètre de circonscription. Dans cette situation, leur développement paraît devoir être, pour ainsi dire, indéfini, et, comme la concurrence qu’elles font, par l’abaissement continu de leurs tarifs, à l'assurance à primes fixes, est des plus vives, il semblerait logique d'en conclure que, dans un certain délai, cette absorption sera réalisée. Mais la lutte ne peut manquer d'être fort longue, et bien des préjugés en retarderont l'issue.

Entre ces deux probabilités extrêmes, que dire des résultats de la concurrence entre Ja prime et la cotisation pour la possession des autres branches de l’assurance ?

lei les affirmations trop absolues seraient téméraires. |

On a dit souvent que les compagnies à primes ne peuvent que fort difficilement réussir dans les assurances agricoles, parce que les sinistres y prennent, presque toujours, la proportion de désastres, et qu’alors le service des dividendes aux actionnaires et le paiement des indemnités stipulées par les assurés se trouvent également compromis. On ajoute que l'assurance mutuelle, qui n’a point d'actionnaires à rémunérer, et qui ne doit, si les événements le commandent, qu'une

réparation partielle du préjudice éprouvé, est bien plus propre à garantir les risques de celte nature. C’est ainsi que l'assurance contre la grêle est considérée comme une opération hasardeuse pourles compagnies à primes fixes.

Peut-être va-t-on revenir sur cette opinion, spécialement.en ce qui concerne celte dernière branche. Des travaux de statistique plus complets ont permis d’assigner des règles aux caprices mêmes de ce fléau, et il est de fait que certaines compagnies à primes ont réussi, sans compromettre ni les intérêts des actionnaires, ni ceux des assurés, à en garantir les risques. Ces nouvelles données seront, sans doute, aussi précieuses aux associations muluelles déjà fondées qu'aux compagnies qui voudraient exploiter cette nouvelle branche, et contribueront à leur développement comme à la formation de ces dernières. Mais en indiquant à ceux qui cherchent un gain dans l'assurance une voie praticable, elles provoqueront certainement une lutte sur ce terrain qu'ils paraissaient abandonner.

L'aspect des risques, l’idée qu’on à de leur nature et de leur gravité, peuvent changer à mesure qu’ils sont mieux connus. Là surtout où la science de l'observation a encore des progrès à faire, bien des opinions faites auront sans doute à se heurter à des résultats inattendus.

Verra-t-on en France des associations mutuelles d'assurance sur la vie comme il en existe en Amérique et en Angleterre? C’est encore là une incertitude. Jusqu'ici elles n’ont pas réussi à s’y développer; il serait assez difficile de bien expliquer pourquoi. Actuellement la Mutual Life, fondée aux États-Unis en 1842, est la

compagnie d'assurance sur la vie la plus importante du monde entier‘, En France l'association mutuelle d’assurance sur la vie la plus ancienne ? ne date que de 1881, et l’on peut dire encore que ce sont les compagnies à primes qui possèdent aujourd’hui toute cette branche. Il y a là une anomalie frappante.

Toutefois, si l’on a pas su tirer parti, en France, de l’assurance mutuelle sur la vie, on fait actuellement des tentatives sérieuses, à l'exemple d’autres pays, pour combler, par une application spéciale de la mutualité à cette assurance, une lacune grave qu'y laisse la prime fixe.

C’est une des conditions générales des polices d’assurance sur la vie que la clause de résiliation en cas d'entrée en campagne de l'assuré. Dans ce cas, l’assureur tient seulement compte aux ayants droit de la valeur qu'il aurait payée s’il avait racheté le contrat la veille de l’entrée en campagne. L’intensité toute spéciale du risque de guerre justifie cette mesure de précaution. Mais elle a le fâcheux effet de rendre moins accessible les bienfaits de l'assurance sur la vie à une classe fort nombreuse, à tous les combattants. Aussi a-t-on cherché, surtout depuis la guerre de 1870, une combinaison qui permit d'éviter la rupture complète du contrat en cas de guerre.

En Allemagne, le gouvernement prit l'initiative de cette mesure. Au lendemain de la guerre*, il créa la Mutuelle impériale, caisse d'assurances mutuelles au