DROIT CRIMINEL

I. Le droit de chasse dans un héritage indivis doit être donné par tous les copropriétaires. Celui qui chasse en vertu de la permission d’un seul des copropriétaires commet un délit de chasse.

IL. Celui qui chasse dans une propriété close de murs, peut être, suivant les circonstances, poursuivi comme un voleur.

DKOIT COMMERCIAL.

I. La femme mariée qui veut être commerçante ne peut se faire autoriser par la justice lorsque son mari refuse de l’autoriser.

II. La femme dont le mariest en état d’absence, peut se faire autoriser par la justice à faire le commerce.

——— D QC —— —

Vu par le Président de la Thèse, / TH. DUCROCQ.

Vu par le Doyen intérimaire, M. PERVINQUIÈRE.

Permis d'imprimer.

Le Recteur, Ch. AUBERTIN.

Les visa exigés par les règlements sont une garantie des principes et des opinions relatives à la religion, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Statuts du 9 avril 4825, art. 44), mais non des opinions purement juridiques dont la responsabilité est laissée aux candidats.

Le candidat répondra en outre aux questions qui lui seront faites sur toutes les matières de l’enseignement.

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